AVENANT D’ENTREE DES SOCIETES CANAL+ RIGHTS, CANAL+ TECH ET CANAL+ FRANCE DANS LE PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CANAL+
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale CANAL+, représentées par délégation expresse de la Direction Générale, par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Affaires Sociales,
Ci-après désignées « l’UES CANAL+ » ou « la Direction »,
La société Canal+ Rights, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 929 708 659, dont le siège social se situe 50, rue Camille Desmoulins, 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes ;
La société Canal+ Tech, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 829 673 938, dont le siège social se situe 50, rue Camille Desmoulins, 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par XXX dûment habilité aux fins des présentes ;
La société Canal+ France, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 812 514 586, dont le siège social se situe 50, rue Camille Desmoulins, 92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, représentée par XXX, dûment habilité aux fins des présentes ;
ET :
4) L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
La Confédération Française Démocratique du travail (C.F.D.T. Médias) représentée par M. XXX, M. XXX, Mme XXX, M. XXX, dûment mandatés ;
Le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l'Audiovisuel (S.N.P.C.A. C.F.E.-C.G.C.) représenté par Madame XXX, MXXX et M. XXX dûment mandatés ;
Le Syndicat national de Radiodiffusion et de Télédiffusion (S.N.R.T. – C.G.T.) représenté par M. XXX, M. XXX, M. XXX et M. XXX, dûment mandatés ;
Le Syndicat +LIBRES, représenté par Monsieur XXX, M. XXX, Mme XXX, M. XXX, dûment mandatés ;
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONDITIONS DECLENCHANT L’ENTREE DANS L’UES CANAL+
Un projet d’évolution de l’organisation juridique consistant à, d’une part, intégrer de nouvelles entités au sein du groupe CANAL+ et, d’autre part, aligner sa gouvernance et ses détentions capitalistiques, a recueilli l’avis du CSE le 27 juin 2024. En conséquence de cette réorganisation juridique visant à mieux structurer le groupe CANAL+, trois nouvelles entités créatrices de valeur au sein du périmètre de l’UES CANAL+ ont été créées :
L’une, CANAL+ RIGHTS, rassemblant les moyens et personnels nécessaires à l’acquisition en commun des droits de diffusion des contenus en vue de leur exploitation ;
L’autre, CANAL+ TECH, portant l’ensemble des effectifs traitant des sujets technologiques en France et à l’international, via le transfert par Groupe Canal+ SA de son activité Canal TECH et des fonctions supports associées au moyen d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions entrainant le transfert des fonctions attachées à cette activité.
La troisième, CANAL+ FRANCE, ayant vocation à intégrer les effectifs de Groupe Canal+ SA intervenant sur le périmètre de la Pay TV Métropole et le cas échéant de la Free TV, via un apport en nature des participations en matière d'édition de chaines payantes et gratuites, ainsi que la régie publicitaire détenues par Groupe Canal+ SA dans Société d'Edition de Canal Plus, Canal+ Thématiques, C8, Cstar, SESI (CNews) et Canal+ Brand Solutions, ainsi que le transfert des fonctions support dédiées du périmètre France.
Les parties constatent que les trois sociétés nouvellement créées, remplissent d’ores et déjà les conditions visées à l’article 2 de l’Accord « relatif aux conditions d’entrée et de sortie du périmètre de l’Unité Economique et Sociale de CANAL+ » du 21 mars 2003 :
Pour l’unité économique :
l’unicité des pouvoirs de Direction :
la composition des organes sociaux de CANAL+ RIGHTS, CANAL+ TECH et CANAL+ FRANCE est cohérente avec la composition des organes sociaux de la majorité des sociétés du groupe et, plus particulièrement, avec celle des organes sociaux de Groupe Ý SA.
la communauté d’intérêts au sein des sociétés en question :
CANAL+ RIGHTS, CANAL+ TECH et CANAL+ France, s’intègrent totalement dans le dispositif d’exploitation du groupe CANAL+ dans la mesure où les activités portées par ces sociétés existent déjà. Ainsi, intégrer ces nouvelles entités créatrices de valeur dans le périmètre de l’UES CANAL+ est cohérent avec la gouvernance effective actuelle et contribue à structurer le groupe pour lui permettre d’accroitre et consolider son développement en France comme à l’international.
la complémentarité des activités :
CANAL+ RIGHTS en charge de l’acquisition en commun des droits de diffusion des contenus en vue de leur exploitation et, par conséquent, de la négociation des droits d’exploitation dédiés aux grands comptes comprenant entre autres, les droits détenus par les studios US, les Plateforme OTT, les droits sportifs et autres droits se rapportant à l’activité du Groupe CANAL+ ;
CANAL+ TECH centralisant et mutualisant les investissements techniques et technologiques, permettant ainsi au Groupe CANAL+ de présenter un interlocuteur unique dans le cadre de ses développements et de ses négociations menées avec les fournisseurs ou prestataires en France et à l’international ;
CANAL+ France, regroupant l’ensemble des métiers et compétences liées aux activités en France de distribution et d’édition de TV payante et gratuite du Groupe CANAL+, ainsi que les fonctions supports dédiées, afin d'être cohérent avec l'organisation managériale et le pilotage de l'activité, de créer un ensemble homogène permettant de gagner en efficacité opérationnelle, et de gagner en lisibilité vis-à-vis de l'externe.
Pour l’unité sociale :
Similitude des conditions de travail : conditions de travail identiques à celles des autres sociétés de l’UES CANAL+ ;
Un statut social analogue : application uniforme du statut social de l’UES CANAL+ ;
La mobilité et la permutabilité du personnel entre les sociétés.
L’unité sociale susvisée était déjà réunie avant la création de ces trois entités et l’ensemble des salariés déjà régi par le statut collectif applicable à l’UES CANAL+.
ARTICLE 2 - DATE EFFECTIVE D’ENTREE DANS L’UES CANAL+
Il est convenu entre les parties que l’entrée dans l’UES CANAL+ des sociétés CANAL+ RIGHTS, CANAL+ TECH et CANAL+ FRANCE est effective à compter du
1er octobre 2024, le CSE de l’UES CANAL+ ayant d’ores et déjà été informé et consulté le 25 avril 2024.
ARTICLE 3 – CHANGEMENT DE PERIMETRE DE L’UES CANAL+
Le présent accord acte du changement de périmètre de l’UES CANAL+.
Ainsi, à compter du
1er octobre 2024, 12 sociétés constitueront de manière expressément limitative l’Unité Economique et Sociale CANAL+, définies ci-après :
GROUPE CANAL +
STUDIOCANAL
SOCIETE D'EDITION CANAL PLUS
CANAL + THEMATIQUES
NULLE PART AILLEURS PRODUCTION
SESI
CANAL BRAND SOLUTIONS
C 8
CSTAR
CANAL+ RIGHTS
CANAL+ TECH
CANAL+ France
ARTICLE 4– DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2024 pour une durée indéterminée.
5.2 Publicité
Le présent accord d'entreprise sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et sera ensuite automatiquement transmis à la DRIEETS compétente.
Un exemplaire de l'accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 4 novembre 2024,
Pour les Sociétés de l’UES Canal+
La Directrice des Affaires Sociales
XXX a signé
Pour la Société CANAL+ RIGHTS
XXX a signé
Pour la Société CANAL+ TECH
XXX a signé
Pour la Société CANAL+ FRANCE
XXX a signé
Pour la C.F.D.T. Médias Pour le SNPCA – C.F.E. C.G.C.
