Comité de groupe GETAC, Renouvellement de l’accord de configuration
Entre :
GETAC SA représentée par
Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ , Président d'une part
et :
les Organisations syndicales désignées ci-dessous représentées par d'autre part :
pour la FO : Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _
pour la CGT : Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _ pour la CFDT : Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _
pour la CFTC : Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _
pour la FNCR : Monsieur _ _ _ _ _ _ _ _
Article 1 – configuration du groupe – définition
Le groupe GETAC a été formé lors de la signature de l’accord initial en date du 18 mai 2015 ; Il comprend la société GETAC et les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante dans les conditions définies à l'article L 2331 –1 du code du travail.
Article 2 – périmètre du groupe
Les parties conviennent que la liste des sociétés formant le périmètre du groupe est celle figurant ci-après arrêtée au 13 Juin 2019 :
TRANSPORTS ANTOINE Aquitaine
88 rue du 8 mai – 24430 MARSAC S/L’ISLE
TRANSPORTS ANTOINE Bretagne
ZA Le Val Coric – 56380 GUER
TRANSPORTS ANTOINE Champagne 66 route de Brienne – 10700 TORCY LE GRAND
TRANSPORTS ANTOINE Lorraine
ZAC des Sables Dombasle Rosières – 54110 ROSIERES AUX SALINES
TRANSPORTS ANTOINE Meuse
Rue du Champ de mars– 55840 THIERVILLE SUR MEUSE
TRANSPORTS ANTOINE Nord
ZI rue Niepce – 62217 TILLOY LES MOFFLAINES
TRANSPORTS ANTOINE Normandie
ZI NE route de Cormeilles – 14100 LISIEUX
TRANSPORTS ANTOINE Pays de Loire
ZI Ouest, 5 avenue André Mary – 72350 BRÛLON
TRANSPORTS ANTOINE Rhône
ZI des Platières, 191 rue du petit bois – 69440 MORNANT
TRANSPORTS 2 B
ZAC la Levanchée, 113 chemin du Champ Poly – 39570 COURLAOUX
GETAC Groupe d’Entreprises de Transport Alimentaire en Citernes
ZI NE route de Cormeilles – 14100 LISIEUX
Article 3 – inclusion ou sortie du périmètre du groupe
Les conditions et modalités d'inclusion et de sortie du périmètre du groupe sont régies par les dispositions de l'article L 2331 – 2 du code du travail. Il est expressément prévu que toute entreprise intégrant le groupe GETAC aura un représentant qui intégrera le comité de groupe. Les parties s’interdisent de solliciter l’application du jugement rendu le 25 juillet 2014 par le Tribunal d’Instance de Périgueux en tant qu’il a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés constituant le groupe reconnu aux termes du présent accord.
Article 4 – dépôt
Conformément aux dispositions de l'article D2231 – 7 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Caen. et au greffe du Conseil de prud'hommes de Lisieux.
Fait à Lisieux, le 1er juillet 2019 en 6 exemplaires originaux
