ACCORD PORTANT SUR LES DELAIS DE CONSULTATION DU cce sur les orientations stratégiques de l’entreprise Entre les soussignés : L’UES du Groupe IGS association représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Exécutif, dénommée ci-dessous « L'entreprise », L’UES du Groupe IGS est constituée au jour des présentes des établissements juridiques listés en annexe d'une part, Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : , représentant CFE-CGC, , représentant SYNAFOR-CFDT, , représentante SNEPAT-FO, , représentante CFTC,
d'autre part, Il a été conclu ce qui suit PREAMBULE : En décembre 2017 le Comité Central d’Entreprise a été réuni pour procéder à l’information consultation obligatoire sur les orientations stratégiques à trois ans des établissements qui composent le périmètre de l’UES du Groupe IGS association. Les représentants du personnel ont choisi de se faire accompagner par un expert-comptable dans l’analyse du document fourni par la Direction Générale. Lors de la seconde réunion, convoquée pour que les représentants du personnel expriment leur avis sur le document, les discussions ont porté sur la réforme à venir de la formation et de l’apprentissage. De nouvelles dispositions légales devant être publiées au journal officiel dans les prochains mois, une discussion entre la direction et les sections syndicales s’est engagée. Ces nouvelles dispositions légales sont de nature à modifier les orientations stratégiques de l’entreprise qui doivent faire l’objet tous les ans d’une information/consultation en réunion du Comité Central d’Entreprise. A la suite de ces discussions, il a été convenu d’étendre le délai légal de consultation sur les orientations stratégiques afin que la Direction générale, puisse amender le rapport pour tenir compte des nouveaux textes qui vont impacter le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Par conséquent, le rapport sur les orientations stratégiques présenté par le président du CCE au titre de l’année 2017 pourra être examiné dans un délai plus long que les deux mois prévus légalement avec l’intervention d’un expert-comptable. ARTICLE 1 – Délai de consultation du CCE sur le plan stratégique triennal de la Direction Générale
Ainsi que le troisième alinéa de l'article L. 2323-3 le permet, les parties au présent accord d’entreprise sont d’accord pour étendre le délai de consultation à 8 mois au lieu de 2 mois avec la participation d’un expert nommé par le comité central d’Entreprise.
ARTICLE 2 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements juridiques de l’UES du Groupe IGS Association situés en France. ARTICLE 3 - Durée d'application Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée de 8 mois. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. ARTICLE 4 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de Paris. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de Paris et remis au conseil de prud'hommes de Paris sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Fait à Paris, le 20 février 2018, En 8 exemplaires, Directeur Général Exécutif
