ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MOYENS FOURNIS AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AFIN DE FACILITER L’EXERCICE DE LEUR MANDAT
Entre les soussignées :
L’Association KEDGE Business School, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 514 005 123, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de l’Association par délégation de XXXXXXXXXXXX, Présidente en exercice du Conseil d’Administration ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et
Les Organisations Syndicales de l’Association KEDGE Business School :
CFE-CGC SYNEP, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
CFTC SNEPL, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
FEP-CFDT de la Gironde, représentée par XXXXXXXXXXXXX dûment mandatée ;
SNPEFP-CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, dûment mandaté.
PREAMBULE
A la suite des discussions sur les revendications introduites par les représentants de la CFDT dans le cadre de la négociation sur le protocole d’accord préélectoral, négociation qui s’est tenue les 10 et 13 décembre 2018 et le 11 mars 2019, la Direction propose les mesures suivantes afin de faciliter l’exercice du mandat de représentant du personnel titulaire.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MESURES GENERALES
Dès la prise de mandat, un entretien sera réalisé entre un représentant de la Direction des Relations Humaines, le représentant du personnel concerné et son manager, au terme duquel une convention tripartite actera de la facilitation d’exercice du mandat.
En sus et chaque année, un entretien annuel de suivi d’exercice du mandat, qui précèdera l’entretien annuel d’activité, sera effectué dans le même format tripartite.
ARTICLE 2 – MESURES CONCERNANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAR COLLEGE
Les objectifs d’activité seront adaptés dans le cadre d’un temps de travail de référence minoré, en ce sens:
Premier collège (employés, techniciens et agents de maîtrise) : les élus bénéficieront d’un abaissement de leur temps de travail correspondant à 18 heures par mois.
Aussi et en pratique, les non-cadres auront à effectuer 1356 heures (au lieu de 1554 heures) par an ;
Deuxième collège (cadres) : les élus bénéficieront également d’un abaissement de leur temps de travail correspondant à 18 heures par mois. Aussi, cela se traduira par un forfait de 185 jours (au lieu de 207 jours) par an ;
Troisième collège (corps professoral) : pour prendre en compte les spécificités métiers du corps professoral et dans un souci d’équité, la Direction propose des mesures adaptées aux catégories d’enseignants.
A savoir :
Dominante recherche : l’activité de service attendue sera
diminuée de 20 % et les objectifs en matière de recherche seront diminués de 20 % (voir tableau ci-dessous) ;
*Etoiles CNRS/ FNEGE, selon les règles de gestion du corps professoral de 2014.
Dominante pédagogique : l’activité de service attendue sera
diminuée de 20%.
Il est acté que ces premières mesures constituent le socle d’un potentiel accord collectif portant sur l’exercice du droit syndical et de la représentation du personnel, accord dont la négociation est prévue dans l’agenda social 2019 postérieurement à la mise en place du Comité Economique et Social.
ARTICLE 3 – APPLICATIONS PRATIQUES
3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Cette durée correspond à celle des mandats des membres du CSE mis en place en 2019.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de proclamation des résultats définitifs aux élections du CSE 2019.
3.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
3.3 Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’association.
3.4 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur support informatique auprès de la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire anonyme du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE pour publication dans la base de données nationale.
Le présent accord sera affiché dans l’Association KEDGE Business School et un exemplaire sera tenu à disposition des salariés dans la Direction des Relations Humaines.
