ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET | ECONOMIQUE DE L’UES GEX Entre : Les sociétés composant l’UES Groupe L'Express (GEX) : e La société Groupe L'Express dont le siège social est sis 2 rue du Général Alain de Boissieu — 75015 PARIS,
La société Altice Média Publicité dont le siège social est sis 2 rue du Général Alain de Boissieu — 75015 PARIS,
La société Altice France.lO dont le siège social est sis 2 rue du Général Alain de Boissieu — 75015 PARIS,
Représentées par Monsieur XXX, dument habilité à cet effet, Et: Les organisations syndicales représentatives : Le Syndicat SNJ, représenté par XXX prise en sa qualité de déléguée syndicale, Le Syndicat SUD, représenté par XXX pris en sa qualité de délégué syndical, Le Syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX pris en leur qualité de délégués syndicaux, Le Syndicat CGT, représenté par XXX et XXX prises en leur qualité de déléguées syndicales, K Ç 10 LV / £ J NUL OU) RU ne” Préambule En application de l'ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) sont supprimées et remplacées par une seule instance, le Comité Social et Economique (CSE). Dans ce cadre, les Parties ont souhaité user de la faculté offerte par le législateur de négocier un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail. Ainsi, des discussions ont eu lieu entre la direction et les organisations syndicales dans le cadre de réunions de négociation qui se sont tenues les 26 et 29 mars et les 2 et 4 avril 2019. Le présent accord traduit la volonté des Parties de permettre aux membres du CSE de remplir au mieux leurs missions. "3 Page 2 sur 13 NC OL U Article 1 — Mise en place d’un CSE unique Le CSE GEX sera mis en place à l’occasion des prochaines élections du personnel au sein de l’UES GEX dont le premier tour de scrutin est fixé au jeudi 18 avril 2019. Conformément au protocole d'accord portant définition de l’UES GEX pour la mandature 2019 — 202, signé le 27 mars 2019, le CSE GEX sera commun à l'ensemble des sociétés composant l’UES. Article 2 — Délégation du personnel au CSE 2.1 Nombre de membres composant la délégation du personnel Le, nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants. 2.2 Heures de délégation Les parties rappellent que les membres titulaires au CSE disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d'heures mensuel de délégation, dans le cadre des articles L. 2315-7 et suivants du Code du travail. Les crédits d'heures mensuels sont déterminés selon l'effectif de l’entreprise et le nombre de membres de la délégation. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, Le nombre d'heures de délégation individuel des membres titulaires du CSE est de 22 heures par mois. e Annuaglisation Ces heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cette possibilité puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer la Direction au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. e Mutualisation Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux, et avec les membres suppléants, les crédits d'heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation des crédits d'heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois. rx P — {} 7 1 d'- Page 3 sur 13 Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Celui-ci sera informé par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d’entre eux Le temps passé aux réunions CSE sur convocation de l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif, et donc rémunéré comme tel, y compris pour les membres suppléants invités exceptionnellement dans le cadre de l’article 2.3 du présent accord. 2.3 Membres suppléants Les membres suppléants du CSE ont vocation à remplacer les membres titulaires qui cesseraient leurs fonctions de façon anticipée ou qui se trouveraient momentanément absents. Les membres suppléants assistent donc aux réunions du CSE uniquement lorsqu'ils remplacent un membre titulaire absent. Pour déterminer les suppléants en mesure de remplacer les titulaires absents, il sera fait application des dispositions légales applicables en matière de remplacement. Toutefois, il pourra être décidé dans certaines situations, en accord entre le Président et le Secrétaire, d'inviter à titre exceptionnel l’ensemble des membres suppléants du CSE à une ou plusieurs réunions. Enfin, dans un objectif de formation des membres suppléants, les organisations syndicales pourront demander à ce qu’un ou plusieurs suppléants puissent exceptionnellement participer à une réunion du CSE. Cette participation est soumise à l’accord du Président et du Secrétaire du CSE. 2.4 Formation des membres du CSE Les membres du CSE, titulaires et suppléants, élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement des coûts pédagogiques de cette formation est pris en charge par le CSE. Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le financement de cette formation, d’une durée maximale de trois jours, est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Page 4 sur 13 2.5 Durée des mandats En application des dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du Travail, les Parties sont convenues que les membres du CSE sont élus pour une durée de trois ans. Article 3 — Présidence du CSE Le CSE est présidé par l'employeur ou par son représentant, qui sera chargé : e de fixer la date des réunions du CSE, e de convoquer les membres de la délégation du personnel, + de déterminer en collaboration avec le secrétaire du CSE l’ordre du jour des réunions, Article 4 - Bureau du CSE Le CSE désigne lors de la première réunion, parmi ses membres titulaires :
un Secrétaire, qui a principalement pour mission de :
fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, e animer et veiller au bon déroulement des séances, e superviser le secrétariat des séances.
un Trésorier qui est responsable de la tenue des comptes du CSE et de l'établissement du rapport annuel de gestion du CSE.
Un Secrétaire Adjoint et un Trésorier Adjoint sont désignés lors de la première réunion du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Ils assurent les missions du Secrétaire et du Trésorier en cas de cessation des fonctions ou d'absence momentanée. Article 5 —- Référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes Le CSE désigne à la majorité des membres présents, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de l’entreprise. Ce référent sera chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il incombera au référent d’enclencher les procédures destinées à mettre fin aux agissements dénoncés, ou d'alerter les personnes en charge. Le mandat du référent prend fin au terme du mandat des membres élus du CSE. PR.P U/ / À {M lz V Page 5 sur 13 Ce référent bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de de travail. Enfin, il est convenu entre les parties au présent accord que, si le référent est désigné parmi un membre suppléant du CSE et qu'il n’est pas membre de la commission SSCT, il bénéficiera de 5h de délégation par mois. En cas de droit d'alerte initié par les membres de la commission SSCT ou du CSE pour des faits de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au sein de l’entreprise, le référent bénéficiera, en plus de ses heures de délégation si ces dernières ne sont pas suffisantes, du temps nécessaire à l’'accomplissement de sa mission. Article 6 — Réunions du CSE En application des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les Parties ont décidé que les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 11 réunions minimum par an. Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires peuvent se tenir, soit à l'initiative du Président du CSE, soit à la demande de la majorité de ses membres titulaires. L'ordre du jour est communiqué aux membres (titulaires, suppléants) trois jours au moins avant la séance par courrier recommandé contre avis de réception, remise en en mains propres ou par courrier électronique. Au moins quatre réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la périodicité de ces réunions sera trimestrielle. Les membres du CSE ont la faculté de poser par écrit des questions permettant de représenter les salariés et leurs réclamations individuelles auprès de l'employeur. Ces questions figureront à l’ordre du jour sous l'intitulé « Questions diverses ». Elles devront être transmises au moins trois jours avant la réunion ordinaire du CSE. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est établi par un prestataire extérieur. Le coût de cette prestation est pris en charge à 50% par le CSE et à 50% par la Direction pour les réunions ordinaires du CSE. L'établissement des procès-verbaux des réunions extraordinaires est intégralement pris en charge par la Direction lorsque ces réunions sont réunies à son initiative. Au contraire, ces procès-verbaux sont pris en charge à 100% par le CSE en cas de réunions extraordinaires réunies à la demande des membres du CSE:
Page 6 sur 13 e FD à f… À k« | Lors de la première réunion du CSE, la Direction présentera aux nouveaux membres du CSE la Base de Données Economique et Sociale (BDES). Cette présentation sera l’occasion de discussions entre les membres du CSE et la Direction sur la forme et le contenu de cette base de données.
Article 7 — Délais de consultation du CSE Le CSE doit disposer d’un délai d'examen suffisant pour rendre un avis éclairé. A Ce titre, il est convenu que les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les dispositions des articles R.2312-5 et R.2312-6 du Code du travail :
1 mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation ;
2 mois en cas d'intervention d'un expert nommé en application des dispositions légales.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux convenues, dès lors qu'il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. À l'expiration du délai imparti, si le CSE n’a pas rendu son avis il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Ces délais s’appliqueront quelle que soit la consultation, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires fixant des délais spécifiques d'ordre public. Article 8 - Budget du CSE 8.1 Budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement permet au CSE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement et celles liées à ses attributions économiques. Le budget est ainsi destiné à couvrir les dépenses administratives (fournitures de bureau, frais de communication téléphonique, abonnement Internet, frais postaux, etc.,), mais également le recours à des prestataires de services (avocats, experts libres, etc.), et des formations. Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale « brut fiscal ». 8.2 Subvention des activités sociales et culturelles Les sociétés de l’UES GEX assurent le financement des œuvres sociales et culturelles dont la gestion est donnée au CSE par le versement d’une dotation annuelle. Page 7 sur 13 Le CA Fi - Cette dotation annuelle est égale à 1,02% de la masse salariale « brut fiscal ».Article 9 - Consultations récurrentes Conformément aux dispositions de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Afin d'adapter la périodicité des réunions aux réalité de l’entreprise, les Parties sont convenues que le CSE sera informé et consulté :
tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les informations consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi s’ouvriront au cours du premier trimestre de chaque année. L'information consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise s'ouvrira quant à elle tous les deux ans au début du dernier trimestre. Les documents relatifs à ces trois informations consultations seront intégrés à la Base de données Economique et Sociale (BDES) 3 jours avant leurs ouvertures. Les consultations récurrentes pourront être menées concomitamment ou non. Le CSE pourra se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultation propres à chacun des thèmes. Si une fois tous les deux ans, les membres du CSE décide de recourir à une expertise dans le cadre de l'information consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, il est convenu entre les parties au présent accord que les honoraires de l’expert seront pris en charge intégralement par la Direction, sur présentation d’un devis préalablement soumis à la Direction des ressources humaines avant démarrage de la mission, et sous réserve d'acceptation du devis par la Direction. / / (/) Page 8 sur 13 Article 10 —- Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (Commission SSCT) 10,1 Mise en place d'une Commission SSCT L'effectif de la société étant de moins de 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et condition de travail n’est pas obligatoire. Néanmoins, compte tenu des enjeux entourant la préservation de la santé et de la sécurité des collaborateurs et en vue de favoriser l’amélioration des conditions de travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au sein de l’UES GEX. 10,2 Composition de la Comission SSCT La Commission SSCT est composée :
d’un représentant de l'employeur qui présidera cette commission. Il peut se faire assister par des collaborateurs,
d’un délégué syndical par organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GEX,
d'une délégation du personnel comportant 3 membres représentants du personnel, désignés parmi les membres titulaires ou suppléant du CSE adoptée à la majorité des
membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les candidats élus seront ceux qui recueilleront la majorité des suffrages valablement exprimés. Seuls les membres titulaires prennent part à la désignation. En cas d'égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu. La Commission SSCT désignera parmi ses membres un secrétaire chargé de rédiger un compte rendu de chaque séance destiné à être transmis au CSE. 10.3 Missions de la Commission SSCT La Commission SSCT a vocation à préparer les avis du CSE sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité etlaux conditions de travail. La Commission SSCT peut se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. La Commission SSCT a également vocation à soumettre au CSE des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, et les conditions de vie dans l'entreprise des collaborateurs. QUE Em lé Le Il est rappelé que les membres de la Commission SSCT sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail. 10.4 Fonctionnement de la Commission SSCT e Réunions La Commission SSCT se réunit à l'initiative de l'employeur, au moins quatre fois par an, et en tant que de besoin avant chaque réunion du CSE dont l’ordre du jour porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps passé en réunion Commission SSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Hormis, les réunions à l'initiative de l'employeur, les membres de la Commission SSCT peuvent se réunir en tant que besoin notamment pour la préparation des réunions, en utilisant les heures de délégations dont ils disposent au titre de leur mandat. e Ordre du jour/convocation La Commission SSCT sera réunie à l'initiative de l'employeur après fixation d’un ordre du jour fixé conjointement avec le secrétaire du CSE et au minimum 3 jours avant la réunion. e Compte-rendu A l’issu des réunions, un compte-rendu sera établi par le secrétaire et sera transmis au Secrétaire du CSE. e Heures de délégation Il est rappelé que les membres titulaires du CSE qui seraient également élus membre de la commission SSCT bénéficient d’un crédit d'heure de délégation mensuel de 22h pour l'exercice de leurs mandats. l'est convenu entre les parties au présent accord, que les membres suppléants du CSE qui seraient élus à la commission CSST bénéficieront de 5h de délégation mensuel au cours des mois durant lesquels la commission sera réunie. ÿ Û) / Page 10 sur 13 Article 11- Commission Formation Professionnelle La Commission Formation Professionnelle du CSE est composée de 3 représentants du personnel désignés par les membres titulaires du CSE, du Responsable Formation et de la Direction des Ressources Humaines. Les réunions sont co-animées par le Président de la Commission, élu par les membres du CSE, le Responsable formation et la Direction des Ressources Humaines. Conformément à l'accord d'entreprise signé le 5 novembre 1999, Les orientations annuelles du budget consacré à la formation font l’objet d’une analyse au sein de cette commission, qui tient compte des objectifs de l’entreprise, de l’évolution de ses métiers et des souhaits des salariés dans le cadre de l'élaboration du plan de formation. Le projet de Plan de Formation, élaboré au sein de la commission, est soumis par la Direction chaque année au CSE pour consultation. Article 12- Commission Mutuelle La Commission Mutuelle du CSE est composée de trois représentants du personnel, ou salariés qualifiés, désignés par les membres titulaires du CSE, d’un représentant du courtier commun Direction-CSE ainsi que de la Direction des Ressources Humaines. La! Commission Mutuelle se réunie une fois par an, ou plus si besoin par accord paritaire, afin d'analyser les comptes de résultat du régime mutuelle et prévoyance des sociétés de l'UES GEX. La Commission Mutuelle propose au CSE d'éventuelles évolutions de nos régimes d'assurance et de prévoyance. Conformément à l'accord d'entreprise du 5 novembre 1999, confirmé par l'accord Mutuelle du 30 janvier 2009, le présent accord rappelle que toute décision, notamment l’évolution des cotisations et des prestations, la dénonciation ou la signature d’un contrat avec une mutuelle ou une société d'assurances, comme avec un courtier, ne peut être prise que paritairement entre la Direction et le CSE. Article 13 — Durée de l’accord - Date d'effet Ilest conclu pour une durée déterminée, limitée au cycle électoral lié à la mise en place du CSE. Il prendra effet à la date de proclamation des résultats définitifs des résultats des élections des membres de la délégation du personnel au CSE au titre de l’année 2019. CR Page 11 sur 13
Article 14 - Substitution aux accords et usages antérieurs Conformément à l’article 9, VII de l'ordonnance du 22 septembre 2017 instituant le CSE, le présent accord se substitue de plein droit et intégralement aux accords et avenants antérieurs relatifs aux Instances représentatives du personnel ainsi qu'aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet (institutions représentatives du personnel). Article 15 — Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé selon les modalités aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, sur demande écrite et motivée, dans le respect des dispositions légales. Toute modification donnera lieu à l'établissement d’un avenant de révision. Article 16 - Modalités de suivi - Revoyure L'application du présent accord sera suivie par le CSE. Les Parties conviennent de se réunir, à l'initiative de la Partie la plus diligente et au plus tard dans les trois mois qui précéderont l'expiration des mandats, afin d'envisager les éventuelles évolutions à y apporter. Article 17 — Dépôt de l'accord L'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte). De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties. V} ) . Page 12 sur 13 “ii f niD NI | { j Fait à Paris, le 5 avril 2019 Pour les sociétés composant l’UES GEX XXX Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat SNJ XXX et XXX Pour le Syndicat SUD Pour le Syndicat CFDT XXX et XXX CA
