La Direction du Groupe LACTALIS représentée par M. XXX,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :
pour la
CFTC par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,
pour la
CFDT par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,
pour
FO par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,
pour la
CFE-CGC par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC,
Dûment mandatés à cet effet d’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Le 13 octobre 2010, les parties ont signé un accord de groupe relatif à l’aménagement du temps de travail. Le 25 mai 2011, les parties ont signé un accord de groupe instituant un Compte Epargne Temps dans le cadre des dispositions de l’article L.3151-1 du code du travail. En vertu de l’article 7 de cet accord, en cas de mutation du salarié dans une entreprise du Groupe LACTALIS, les droits acquis au CET sont transférés. Le 13 mai 2014, les parties ont signé un avenant à l’accord de Groupe du 13 octobre 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail qui a défini de nouvelles modalités de paiement des soldes d’heures et de la majoration correspondante affectés au Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et au Compte Epargne Temps (CET). Le 13 février 2020, les parties ont régularisé un accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, souhaitant notamment mettre en place des mesures liées à la mobilité des collaborateurs, afin de préserver l’emploi en cas d’évolution des marchés, des modes de consommation,… entraînant une évolution des organisations dans un site du Groupe, notamment en cas de regroupement de l’outil industriel sur un ou plusieurs sites. Il résulte de l’application combinée de cet accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et de celui du 25 mai 2011, instituant un Compte Epargne Temps, que la situation des collaborateurs dont le contrat se trouve rompu dans le cadre, unique, d’un congé mobilité et qui sont par la suite employés par une autre société du groupe, n’offre pas l’opportunité de transférer leurs droits acquis dans leur Compte Epargne Temps dans l’entreprise d’accueil. Le présent avenant a pour objet d’harmoniser la situation à ce titre. Par ailleurs, il apparaît qu’il convient d’actualiser le périmètre de l’accord du 25 mai 2011, et d’y intégrer les sociétés du Groupe qui n’y figurent pas.
DE SORTE QU’IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Transfert des droits acquis au Compte Epargne Temps :
Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié faisant l’objet d’une mesure de mobilité vers une autre société du Groupe, ce salarié pourra à son choix : - percevoir avec son solde de tout compte, le montant de ses droits acquis à son Compte Epargne Temps, - demander le transfert de ses droits acquis au Compte Epargne Temps vers l’entreprise d’accueil.
Article 2 : Actualisation du périmètre de l’accord du 25 mai 2011,
Le présent avenant étend aux sociétés du Groupe LACTALIS dont la liste figure en
annexe 1 l’application de l’accord du 25 mai 2011.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le ….. 2020. Comme l’accord groupe du 25 mai 2011, il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-1-1.
Fait à Laval, le
Pour la CFTC LA DIRECTION
M. XXXXXX Coordinateur Syndical Groupe CFTCDirecteur des Relations Sociales Groupe
