AVENANT A L’ACCORD GROUPE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 13 OCTOBRE 2010
ENTRE
La Direction du
Groupe LACTALIS, représentée par M. XXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe Lactalis, d’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :
pour la
CFTC par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,
pour la
CFDT par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,
pour
FO par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,
pour la
CFE-CGC par Mme XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC,
pour la
CGT par M. XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CGT.
Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’AVENANT DU 12 AVRIL 2023 PAGEREF _Toc157500921 \h 4
ARTICLE 2. APPLICATION ET INTERPRETATION DU PRESENT AVENANT PAGEREF _Toc157500922 \h 4
ARTICLE 3. DUREE DU PRESENT AVENANT PAGEREF _Toc157500923 \h 4
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc157500924 \h 4
ARTICLE 5 : COMMUNICATION DU PRESENT AVENANT PAGEREF _Toc157500925 \h 5
ARTICLE 6 : PUBLICITE PAGEREF _Toc157500926 \h 5
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux ont effectué le constat, au sein des différentes sociétés du groupe, de l’hétérogénéité de la situation des personnels agents de maîtrise, tant en termes de temps de travail que de conditions statutaires. C’est pourquoi, à la demande des partenaires sociaux, les parties ont ouvert des négociations relatives aux conditions statutaires et à la révision du temps de travail des agents de maîtrise tel qu’il résulte de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 13 octobre 2010.
Conscients de l’impact d’une harmonisation d’une part des conditions statutaires, d’autre part de la durée et de l’organisation du temps de travail des agents de maîtrise, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, avant toute généralisation, procéder à des expérimentations au sein de plusieurs sociétés du Groupe.
Dans cette perspective, elles ont conclu, le 12 avril 2023, un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 13 octobre 2010, afin de définir le cadre de ces expérimentations et la définition des conditions statutaires, de la durée et de l’organisation du temps de travail des agents de maîtrise dans un but d’uniformisation.
Les parties souhaitant étendre cette expérimentation au-delà du périmètre initialement déterminé, elles ont convenu du présent avenant.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’AVENANT DU 12 AVRIL 2023
L’avenant du 12 avril 2023 à l’accord Groupe relatif à l’aménagement du temps de travail du 13 octobre 2010 est modifié ainsi :
« ARTICLE 1ER. CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est un avenant à un accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du Travail.
Il concerne limitativement les sociétés du Groupe LACTALIS dont la liste figure en annexe 1bis du présent avenant. »
L’annexe 1bis est jointe au présent avenant.
Toutes autres dispositions de l’avenant du 12 avril 2023, non contraires au présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 2. APPLICATION ET INTERPRETATION DU PRESENT AVENANT
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application ou de l’interprétation du présent avenant.
ARTICLE 3. DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée d’une année à compter du lundi 13 mai 2024.
Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent avenant entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent avenant, les partenaires signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent avenant.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant à l’accord collectif forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent avenant et l’accord collectif auquel il se rattache forment un tout indivisible ne pouvant être dénoncé que conformément aux dispositions de l’accord collectif du 13 octobre 2010.
Le présent avenant ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION DU PRESENT AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D 2231-1-1 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https : //www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social du groupe. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Fait à Laval, le
Pour la CFTC : LA DIRECTION M. XXXM. XXX Coordinateur Syndical Groupe CFTCDirecteur des Relations Sociales Groupe
Pour la CFDT Mme XXX Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT
Pour FO M. XXX Coordinateur Syndical Groupe FO
Pour la CFE-CGC Mme XXX Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
Pour la CGT M. XXX Coordinateur Syndical Groupe CGT
