Accord du 19 juin 2023 relatif au comité de Groupe Liebot : reconnaissance, mise en place et composition
Entre :
La Société Groupe Liebot, dont le Siège Social est situé 24 avenue des Sables 85500 LES HERBIERS, représentée par XXXXXX et XXXXXX agissant respectivement en qualité de Directeur Général Groupe et de Directeur des Relations Humaines Groupe Liebot D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.A.T, représentée par XXXXXX L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX et XXXXXX L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX et XXXXXX L’organisation syndicale F.O, représentée par XXXXXX et XXXXXX
D’autre part,
Préambule :
Constatant que les conditions étaient remplies pour organiser la mise en place d’un Comité de Groupe au sein du Groupe Liebot, les parties intéressées se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 27 mars, 19 avril et 4 mai afin d’en préciser les modalités. La mise en place de cette nouvelle instance s’inscrit dans un esprit de partage d’informations (telles que prévues par la loi). Ce partage sera assuré dans un souci de pédagogie pour la bonne compréhension de l’ensemble des participants et de représentation des chacune des sociétés au sein du Groupe.
Article 1 - Reconnaissance et périmètre du groupe Liebot
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord est la suivante : Type d’entreprise Nom de la Société Localisation géographique Dominante Société Groupe Liebot Les Herbiers - 85 Filiale BIPA Vailly sur Aisne - 02 Filiale K LINE Les Herbiers - 85 Filiale LIMA Saint Vulbas - 01 Filiale MéO Cugand - 85 Filiale OUEST ALU Les Herbiers - 85 Filiale PRIMA Les Herbiers - 85 Filiale WIBAIE Cholet - 49
La société CITY, basée aux Herbiers est également une filiale contrôlée par la société Groupe Liebot ; cette société nouvellement créée compte actuellement 50 salariés et les prévisions portent à une centaine ce nombre à la fin 2023. Beaucoup de ses salariés sont d’anciens salariés de Ouest Alu ou de PRIMA ; les conditions n’étant pas remplies au moment de la mise en place du Comité de Groupe pour organiser l’élection du CSE (prévue en 2024), cette société n’est pas identifiée comme partie intéressée au sens du code du travail. Néanmoins, l’objectif du comité du Groupe étant un partage d’informations économiques et financières, les parties sont convenues qu’en cas de mise en place d’un CSE exerçant les attributions prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du Travail au sein de cette société, celui-ci pourrait désigner un élu titulaire pour le représenter en tant qu’invité (cf art2).
Article 2 - Création et composition du comité de groupe
Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1 du présent accord. Le comité de groupe est composé : - du directeur général de la société dominante chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par 2 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement, se faire représenter par le directeur général d’une autre société qu’il aura désigné ou le directeur des relations humaines du Groupe. Les parties constatent que sur les sept sociétés, cinq ont des organisations syndicales en leur sein et deux en sont dépourvues ; c’est pourquoi la composition retenue est la suivante : - de 10 membres désignés par les organisations syndicales, dans les conditions définies par la législation en vigueur. Cette désignation devra parvenir à la direction de l’entreprise dominante par courrier
recommandé ou par courriel à l’adresse suivante : 24 avenue des sable 85500 Les Herbiers, p.postic@groupeliebot.fr. Afin de permettre à chaque société du groupe de bénéficier d’une représentation au niveau du comité de groupe, il est convenu de l’ajout de membres avec voix consultatives, également dénommés membres « invités » pour chaque entreprise non dotée d’organisation syndicale en son sein existant au moment de la signature (soit en 2023 : K LINE et MéO) Ces membres « invités » sont au nombre de 2 par société concernée dès lors qu’elle est dotée d’un Comité Social et Economique exerçant les attributions prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du Travail. (à l’exception de CITY qui pourra désigner 1 membre invité). Ces membres sont désignés par délibération des Comité Economiques et Sociaux des entreprises concernées. Cette délibération est transmise à la direction de l’entreprise dominante par courrier recommandé ou par courriel à l’adresse suivante : 24 avenue des sable 85500 Les Herbiers, p.postic@groupeliebot.fr.
Article 3 - Désignation des représentants du personnel
Les membres du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du groupe.
3.1 Répartition entre les collèges
Le nombre total des sièges au comité de groupe, à savoir 10 tel qu’indiqué dans l’article 2 du présent accord, est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles. Il en ressort la répartition suivante : - premier collège (ouvriers et employés) : 2331 salariés électeurs aux dernières élections professionnelles ; - second collège (Techniciens et agents de maîtrise) : 591 salariés électeurs aux dernières élections professionnelles - troisième collège (cadres) : 335 salariés électeurs aux dernières élections professionnelles.
3.2 Répartition des élus par collège
Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :
INSCRITS
Collège 1
collège 2
collège 3
Total
Ouvriers / Employés
TAM
Cadres
electeurs
2231
591
335
3157
Sièges
7
2
1
10
Pourcentage 70.7% 18.7% 10.6% 100.0%
- premier collège (ouvriers) : 7 sièges - second collège (agents de maîtrise) : 2 sièges - troisième collège (cadres) : 1 siège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe.
En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.
3.3 Répartition par organisation syndicale
Les organisations syndicales s’efforceront dans le cadre de la désignation des membres du comité de groupe, d’assurer une représentation équilibrée des sociétés et de leur poids (effectifs) au sein du groupe.
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :
Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, dans les conditions fixées à l’article 2 ci-avant.
Article 4 - Durée des mandats - Fin des mandats
Les membres comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord. En cas de vacance de siège, suite au départ du titulaire, l’OS pour les membres du Comité du Groupe ou le CSE pour les membres invités, procède à la désignation d’un nouveau membre dans les mêmes formes que prévu à l’article 2. Son mandat prendra fin à l’issue de la période de 4 ans du comité de groupe. En cas de renouvellement de CSE en cours de mandat du Comité de Groupe, les OS et/ou CSE nomment (ou confirment) les nouveaux membres du comité de groupe, sans que cela n’ait d‘incidence sur la répartition notifiée dans l’article 3. Celle-ci est revue à la fin du mandat de 4 ans du comité de Groupe tel que précisé à l’article 5.
Article 5 - Durée de validité de l'accord
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini à l’article 1 du présent accord sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe. Cette nouvelle répartition sera formalisée par avenant.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Article 8 – Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Le présent accord sera affiché sur le panneau prévu à cet effet. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction : L’organisation syndicale C.A.T, représentée par XXXXXXX / XXXXXXX
XXXXXXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXX et XXXXXXX
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXX et XXXXXXX
L’organisation syndicale F.O, représentée par XXXXXXX et XXXXXXX
