ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE NICE-MATIN
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
Groupe Nice-Matin, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 214, boulevard du Mercantour - 06200 Nice, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 807 856 596, représentée par M. [.] Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société », D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de la Société :
-
CGT représentée par M. [.] dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,
-
CFDT représentée par M. [.] dûment mandatée, en sa qualité de déléguée syndicale,
-
CFE-CGC représentée par M. [.] dûment mandatée en sa qualité de déléguée syndicale,
-
SNJ SOLIDAIRES représenté par M. [.] dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives », D'autre part.
Ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles 3.5.1 et 11.4 de l'Accord relatif à l'organisation des élections professionnelles du 1er Octobre 2019, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economiques (CSE) et de la CSSCT est fixée à quatre ans. Dans le cadre d’un accord unanime signé le 6 juillet 2023, les mandats des représentants du personnel ont été prorogés pour une durée de 2 ans. Les mandats des représentants du personnel au sein de la Société Groupe Nice Matin arrivent à échéance le 28 novembre 2025.
Cependant, l’actualité sociale de l’entreprise est marquée par plusieurs contraintes : de nombreux accords sont actuellement en cours de négociation, et l’entreprise travaille sur un projet de délocalisation des rotatives, accompagné d’une réorganisation majeure de l’ensemble de l’écosystème industriel de la Société. C’est dans ce contexte que l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la direction ont estimé indispensable, en concertation avec les membres élus du personnel au CSE, de permettre la continuité de la représentativité des salariés au sein du CSE afin, de garantir l’effectivité, et l’efficacité du suivi de la situation de la collectivité du personnel eu égard aux circonstances, ainsi que de garantir la préservation et la continuité du dialogue social au sein de l’entreprise. Les parties, à l’unanimité, ont donc souhaité par le présent accord, proroger les mandats en cours.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE UNANIMEMENT CE QUI SUIT :
Article 1- Prorogation des mandats des représentants élus du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres élus, titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) de la Société Groupe Nice-Matin pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 28 novembre 2026.
Article 2- Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur, jusqu’au 29 novembre 2026. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.
Article 3- Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles. L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 4 - Notification aux organisations syndicales
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives par tous moyens permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 5- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, par le représentant légal de la société Groupe Nice-Matin auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues aux articles L. 2261-8, L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la Direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication seront jointes au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié par simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Nice, en 6 exemplaires, le 8 juillet 2025
Pour la Direction : M. [.]
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la
