ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITES D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL ET A LA NEGOCIATION COLLECTIVE D'UN ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE PORTANT NOTAMMENT SUR LE PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE
Application de l'accord Début : 15/01/2026 Fin : 19/02/2026
ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, A L’ASSISTANCE D’UN CONSEIL ET A LA NEGOCIATION COLLECTIVE D’UN ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE PORTANT NOTAMMENT SUR LE PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE) DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉORGANISATION DE LA SOCIETE GROUPE NICE-MATIN IMPACTANT NOTAMMENT L’IMPRESSION ET LES SERVICES ASSOCIES
ENTRE
La société Groupe Nice-Matin,
société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 214, boulevard du Mercantour - 06200 Nice, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 807 856 596, représentée par Monsieur x, Directeur Général, domicilié audit siège ès-qualité, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Groupe Nice-Matin », « NICE MATIN », « la Société », ou « l’Entreprise »
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales signataires, L’organisation syndicale CGT représentée par Mr x, Délégué Syndical, L’organisation syndicale CFDT représentée par Mme x, Déléguée Syndicale, L’organisation syndicale SNJ représentée par Mr x, Délégué Syndical, L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Mme x, Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées, ensemble, « les Parties » ou, individuellement, « la Partie »
PREAMBULE
Depuis le rachat de Groupe Nice-Matin par NJJ Presse Sud, la direction s’est engagée dans un vaste plan de modernisation de ses activités industrielles, notamment dans le domaine de l’impression.Cette réflexion s’inscrit dans un environnement de
mutation profonde du secteur de la presse quotidienne régionale (PQR), marqué par :
une
baisse structurelle et continue des volumes imprimés, liée à la progression de la lecture numérique, et des changements de comportement dans la manière de consulter et de consommer l’information ;
une érosion des recettes publicitaires ;
une
augmentation significative des coûts de production, en particulier ceux du papier et des consommables;
une baisse structurelle des aides gouvernementales accordées à la presse.
Dans ce contexte, le maintien de deux outils industriels distincts – celui de Nice-Matin et celui de La Provence – n’apparaissait plus soutenable à moyen terme. C’est pourquoi, dès 2020, les deux groupes ont ouvert une
réflexion conjointe visant à convenir d’une solution commune d’impression.
L’objectif de cette démarche est double :
assurer la pérennité industrielle de la diffusion des deux titres et préserver autant que possible l’emploi dans un cadre économique viable. Un tel projet de recours mutualisé à un outil industriel commun permet de réaliser des économies d’échelle non négligeables. Ce mouvement est largement encouragé par les pouvoirs publics.
Entre 2021 et 2025, plusieurs sites potentiels ont été étudiés dans le sud-est de la France pour accueillir un
centre d’impression commun (des Bouches-du-Rhône aux Alpes-Maritimes, en passant par le Var).
Après l’abandon de plusieurs pistes pour des raisons techniques (capacités des infrastructures ou logistiques insuffisantes) ou foncières (indisponibilité des terrains), l’hypothèse d’un projet de construction d’un site d’impression au Cannet des Maures s’est posée pendant plusieurs mois, puis a été abandonnée. Au cours du mois d’avril 2024, un autre projet a vu le jour au Muy, semblant plus rapide et plus sécurisé (notamment en termes de calendrier de construction/habilitation). Des démarches concrètes ont alors été engagées :
études techniques et architecturales,
dépôt d’un permis de construire,
estimations budgétaires d’investissement.
Cependant, au cours de l’année 2024,
plusieurs contraintes majeures sont venues remettre en cause la faisabilité du projet du Muy, et notamment un impératif de calendrier pour sécuriser la production de La Provence.
Le projet du Muy est resté suspendu à l’obtention d’un
permis de construire dont les délais et conditions d’obtention se sont révélés incertains.
Cette absence de visibilité empêchait d’établir un
rétroplanning fiable et menaçait directement la continuité de production pour les deux titres.
De surcroît, les coûts liés aux études préparatoires et aux adaptations réglementaires (notamment environnementales) avaient fortement augmenté, rendant le projet de moins en moins soutenable. Dans le cadre du plan national de soutien à la presse, la
mission de modernisation conduite par M. Sébastien Soriano a émis, début 2024, une recommandation forte en faveur de la reprise ou de la modernisation d’un site existant, plutôt que de la construction d’un site neuf, et de la mutualisation des moyens de production.
Cette orientation conditionne directement l’accès aux
aides d’État à l’investissement sur lesquelles reposait une part importante du modèle économique du projet du Muy.Le risque de désengagement de l’État rendait donc ce projet structurellement fragile.
Un site préexistant situé sur la commune de
Vitrolles, dans les Bouches-du-Rhône, a été identifié par la Direction de la Société Groupe Nice-Matin comme une alternative crédible et immédiatement opérationnelle.
Ses principaux atouts sont :
existence d’un outil industriel déjà en service, disposant de rotatives rapidement modernisables et d’une plateforme logistique adaptée ;
absence de besoin de permis de construire ou d’autorisations préalables, permettant une mise en production rapide ;
économies d’investissement estimées à près de 20 millions d’euros par rapport à la construction d’un site neuf ;
proximité géographique avec La Provence, permettant de renforcer les synergies de transport et de distribution ;
réduction de l’empreinte environnementale, grâce à la mutualisation des flux logistiques et à l’utilisation d’un site existant plutôt que la création ex nihilo d’une infrastructure.
Compte tenu de ces éléments, le projet de Vitrolles s’est imposé à la Direction de la Société Groupe Nice-Matin comme la
seule option économiquement et techniquement viable pour garantir la continuité de production et de la diffusion du titre et la stabilité financière.
Tout au long de l’année 2025, la direction a mené un
dialogue approfondi avec les représentants du personnel et les organisations syndicales au sujet des différents scénarii étudiés.
Une première réunion technique s’est tenue le
2 avril 2025, suivie de plusieurs rencontres dédiées à l’analyse des impacts opérationnels, sociaux et logistiques du projet Vitrolles.
Parallèlement, à l’initiative des organisations syndicales,
des recherches ont été conduites pour identifier une solution alternative dans les Alpes-Maritimes, département d’implantation historique du site actuel d’impression de Nice-Matin. Ces démarches ont bénéficié du soutien de la Direction de la Société Groupe Nice-Matin, qui a accompagné les recherches en mettant à disposition des données techniques et logistiques.
Cependant, après plusieurs mois d’investigations,
aucun site industriel disponible dans le département ne s’est révélé compatible avec les exigences d’une imprimerie de presse :
absence d’espaces suffisamment vastes pour accueillir les rotatives et les zones de stockage,
contraintes d’accès pour le transport poids lourd,
inadéquation des réseaux électriques et des normes de sécurité industrielle.
Ces recherches ont donc confirmé
l’impossibilité matérielle de maintenir un outil d’impression dans les Alpes-Maritimes.
À l’issue de ces études et concertations, les actionnaires de la société Groupe Nice-Matin ont validé le
choix définitif du site préexistant à Vitrolles comme centre d’impression commun à Nice-Matin et La Provence.
Cette décision repose sur une
analyse comparative documentée, démontrant :
la
cohérence économique du scénario Vitrolles,
sa faisabilité technique immédiate,
et sa
compatibilité avec les orientations publiques en matière de modernisation industrielle et de rationalisation de la presse.
Ce choix s’inscrit dans une logique de
préservation globale de l’activité et des emplois, en maintenant une capacité d’impression régionale pérenne et compétitive.
La Direction de la Société Groupe Nice-Matin est pleinement consciente des
impacts humains de cette réorganisation, notamment pour les salariés du site d’impression historique de Nice-Matin.
C’est pourquoi elle s’est engagée à mettre en œuvre, en concertation avec les institutions représentatives du personnel dans l’Entreprise et, de manière privilégiée par voie d’accord collectif, un
accompagnement social renforcé, comprenant :
un
plan de reclassement interne et externe visant à proposer à chaque salarié des solutions adaptées à son profil et à sa mobilité ;
un dispositif de formation et de reconversion professionnelle ;
un
accompagnement individualisé pour les salariés concernés par une mobilité géographique ou un départ volontaire ;
une
information transparente et continue auprès des représentants du personnel et des autorités administratives compétentes.
L’ensemble du processus est conduit dans un esprit de
dialogue social permanent, conformément aux dispositions du Code du travail et aux obligations légales relatives à la procédure d’information-consultation des représentants du personnel. La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées régulièrement, depuis le mois de juillet 2025, en plus des rencontres avec les différentes Institutions Représentatives du Personnel, pour aborder l’ensemble des tenants et aboutissants d’un tel projet de la Direction de la Société Groupe Nice-Matin sur l’ensemble de l’organisation de l’entreprise.
Le choix de la Direction de la Société Groupe Nice-Matin de pérenniser l’activité d’impression à
Vitrolles résulte d’un processus de réflexion approfondi, mené sur plusieurs années, intégrant des considérations industrielles, économiques, sociales et environnementales. Les partenaires sociaux ont été intégrés dans les réflexions afférentes à ce projet. Aucune solution alternative crédible n’a pu être identifiée par la Direction de la Société Groupe Nice-Matin dans le département des Alpes-Maritimes, malgré les efforts conjoints de la direction et des organisations syndicales.
Cette décision de la Direction de la Société Groupe Nice-Matin, motivée par la recherche d’une
pérennité industrielle et économique durable, vise à sauvegarder le cœur d’activité de Groupe Nice-Matin, à préserver le maximum d’emplois et à garantir la continuité de parution du titre au bénéfice des lecteurs et des partenaires.
Additionnellement, d’autres services tels que la DSI nécessitent une réorganisation afin de permettre à l’entreprise Groupe Nice-Matin de relever les défis économiques, concurrentiels et technologiques auxquels elle est confrontée, dans l’objectif de faire face à ses difficultés économiques. De même, le service Prépresse, qui monte une partie des pages des éditions papiers, est amené à se réorganiser afin de se tourner davantage vers le montage de vidéos pour l’édition numérique du journal. La réorganisation de la Société Groupe Nice-Matin nécessite l’accomplissement des procédures de consultation relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique et envisage toutes les mesures visant à éviter les licenciements ou à atténuer les conséquences des départs qui pourraient être contraints, ce dans la cadre d’un engagement fort de la Société Groupe Nice-Matin de trouver une solution pour chaque collaborateur concerné. C’est la raison pour laquelle a été conduite une négociation visant à la signature d’un accord collectif d’entreprise. Dans ce contexte, et afin d’encourager un dialogue social constructif avec les organisations syndicales représentatives dans la société Groupe Nice-Matin, et ce, dans l’intérêt des salariés, les Parties au présent accord se sont engagées dans la négociation d’un accord de méthode ayant pour vocation de fixer les conditions dans lesquelles le Comité Social et Economique de la Société (CSE) sera informé et consulté aux fins d’exercer de la manière la plus efficace possible ses prérogatives consultatives. Le présent accord de méthode est donc conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du code du travail. Il a, notamment, pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation du CSE dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique envisagé. Les Parties soulignent qu’elles ont entamé, concomitamment à la signature du présent accord collectif, un processus de négociation d’un accord collectif majoritaire global portant notamment sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), sur la base de travail commune rappelée en annexe au présent accord de méthode qui a été discutée lors des réunions de négociations du présent accord de méthode. Les Parties soulignent que, dans ce cadre, leur intention est de fixer les conditions d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi valable jusqu’au terme du dernier congé de reclassement d’un salarié concerné par le projet et dont les conditions de mise en œuvre ne seraient – tout au long de cette période - pas impactées par d’éventuelles décisions capitalistiques, quelle qu’en soient la nature, notamment en cas de vente, cession, fusion. Dans le cas où ce Plan de Sauvegarde de l’Emploi visant l’impression et les services associés serait mis en œuvre dans l’Entreprise, les Parties confirment qu’il sera alors nécessaire que la Société procède à la dénonciation des accords collectifs spécifiques à ces activités, notamment :
Accord collectif Imprimerie signé le 21/12/2018 ;
Accord collectif Maintenance signé le 21/12/2018 ;
Accord collectif Expéditions signé le 21/12/2018 ;
Accord collectif Prépresse signé le 21/12/2018 ;
Accord collectif Ouvriers signé le 01/04/2018 ;
Accord collectif Organisation projet industriel signé le 26/06/2024.
Les Parties souhaitent, par cette démarche, se placer en amont de la procédure d'information-consultation du CSE c'est-à-dire avant la réunion du CSE marquant le point de départ du délai maximal qui lui est imparti pour rendre ses avis, afin que les Parties aient ainsi le temps de la négociation tout en prenant en compte la situation économique de la Société. La Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont négocié le présent accord lors de la réunion du 15 janvier 2026, à l’issue de laquelle il a été signé.
Modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel
Les procédures d’information et de consultation sur le projet et ses conséquences sur l’emploi seront mises en œuvre, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, aux fins d’information en vue d’une consultation du Comité Social et Économique (CSE) sur le projet de restructuration et de compression des effectifs (article L.2312-39 du code du travail) et sur le projet de licenciement économique collectif en résultant (article L.2312-40 du code du travail renvoyant aux articles L.1233-28 et suivants du code du travail). Conformément à l’article L.1233-30, II, 1° du code du travail, dans la mesure où le nombre de licenciements envisagés est inférieur à 100, le Comité Social et Économique (CSE) rend ses avis dans un délai qui ne peut être supérieur à 2 mois à compter de la date de sa première réunion (R0).
Recours à l’assistance d’un conseil
Lors de la première réunion d’information/consultation, le Comité Social et Économique (CSE) peut demander le recours à une expertise. Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-35 du code du travail, l’expert désigné par le Comité Social et Économique (CSE) doit en principe rendre son rapport 15 jours avant l’expiration du délai de 2 mois dont dispose le Comité Social et Économique (CSE) pour rendre son avis. Il est également convenu entre les parties au présent accord que tout retard dans la remise du rapport ne pourra en aucun cas retarder la procédure de consultation du Comité Social et Économique (CSE) selon le calendrier fixé par le présent accord. Il est rappelé que cette expertise constitue une aide apportée aux membres du Comité Social et Économique (CSE), pour mieux appréhender les projets présentés. Dans l’hypothèse où le Comité Social et Économique (CSE) ne recourt pas à un expert, notamment à un expert intervenant dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-34 et suivants du code du travail ou à tout autre cadre d’expertise, et privilégie au contraire de recourir aux conseils d’un ou plusieurs autres prestataires externes, la Direction de la Société accordera au Comité Social et Économique (CSE) une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 30 000 euros afin de participer aux frais et honoraires de ce(s) conseil(s) externe(s), subvention exceptionnelle qui serait versée par la Direction de la Société au CSE - sous les conditions mentionnés ci-avant - dans les 8 jours suivant la réunion « R1 » du CSE mentionnée ci-après.
Déroulement des procédures d’information et de consultation
Information-consultation du Comité Social et Économique : trois réunions du Comité Social et Économique se tiendront.
La procédure d’information et de consultation du Comité Social et Économique :
débutera par une réunion R0 au cours de laquelle le comité se verra remettre la documentation afférente et sera informé sur l’opération projetée et ses modalités d’application, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail), sur les critères envisagés pour l’ordre des licenciements et sur les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ;
se poursuivra par une R1 pour échanger sur ces éléments ;
se finalisera, par une réunion R2, à l’occasion de laquelle les avis du Comité Social et Economique (CSE) seront rendus sur :
l’opération de réorganisation projetée et ses modalités d’application ;
le projet de licenciement collectif pour motif économique ; le cas échéant, en cas d’échec des négociations portant sur l’accord de PSE, l’avis portera également sur le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
le cas échéant, en cas d’échec des négociations portant sur l’accord de PSE, les critères envisagés pour l’ordre des licenciements ;
les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
Les Parties conviennent qu’à l’occasion de ce processus d’information consultation du CSE, la Direction de la société Groupe Nice-Matin remettra des informations relatives à la production des éditions de Nice-Matin dans le cadre de l’organisation cible envisagée, notamment parmi lesquelles figurent le plan de production prévoyant toutes les hypothèses, y compris celles des bouclages tardifs en semaine comme le samedi, la nouvelle maquette, le plan de transport associé et heures de bouclages des complets. La Direction s’engage à remettre ces documents au CSE au plus tard lors de la R0 sans lesquels le CSE ne pourra rendre son avis sur le projet de réorganisation (Livre 2). La Direction autorise les membres du CSE à communiquer ces informations et documents au Directeur du Copil Technique Monsieur x, lequel pourra alors faire part de ses conclusions audit CSE. Leur communication tardive, par la Direction au CSE, pourrait conduire à modifier le calendrier prévisionnel, auquel cas les Parties au présent Accord collectif se réuniront pour définir un nouveau calendrier.
Modalités de convocations aux réunions des instances et remise des documents et élaboration des procès-verbaux
L’ordre du jour de chaque réunion sera arrêté, conformément aux dispositions légales, d’un commun accord entre le Président et le secrétaire du Comité Social et Economique, étant précisé qu’en l’absence de commun accord, les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire conformément à l’article L.2315-29 du code du travail ;
L’ordre du jour sera transmis pour le Comité Social et Economique, dans un délai minimum de 3 jours calendaires avant la réunion ;
l’ordre du jour, et le cas échéant, les documents annexés seront remis en même temps que les convocations à tous les membres de l’instance, dans le respect du délai fixé ci-dessus :
de façon privilégiée par courriel ;
OU dans l’impossibilité de procéder via les adresses courriel, d’une remise en main propre contre décharge ou d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Afin de mener à bien la procédure d’information et de consultation, et de tenir la DREETS compétente informée de l’avancée de celle-ci, le Comité Social et Economique élaborera les procès-verbaux des réunions dans les meilleurs délais.
S’agissant plus particulièrement du procès-verbal relatif à la réunion R2, le Comité Social et Economique élaborera un procès-verbal au plus tard le surlendemain de cette réunion.
Calendrier de la procédure d’information et de consultation
Calendrier sans recours à l’expertise
Dates
Evènements
21 janvier 2026
Réunion d’information consultation dite « R0 » du CSE sur :
- l’opération de réorganisation projetée et ses modalités d’application, - le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail), - les critères envisagés pour l’ordre des licenciements,
- les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement
30 janvier 2026
Envoi de la convocation et de l’ordre du jour
3 février 2026 – 14h
R1 du CSE : Information- consultation sur :
- l’opération de réorganisation projetée et ses modalités d’application, - le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail),
- les critères envisagés pour l’ordre des licenciements,- les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
11 février 2026 au plus tard
Versement au CSE de la subvention exceptionnelle de fonctionnement de 30 000 €
13 février 2026
Envoi de la convocation et de l’ordre du jour
17 février 2026
Réunion R2 du CSE - Recueil des avis du CSE sur :
- l’opération de réorganisation projetée et ses modalités d’application, - le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant ; le cas échéant, en cas d’échec des négociations portant sur l’accord de PSE, l’avis portera également sur le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, - le cas échéant, en cas d’échec des négociations portant sur l’accord de PSE, les critères envisagés pour l’ordre des licenciements, - les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
19 février 2026
Réunion R3 du CSE pour approbation du PV de la R2 - Dernier jour pour la transmission du procès-verbal.
20 février 2026
Demande de validation de l’accord de PSE à la DREETS (délai de 15 jours pour valider) ou demande d’homologation du document unilatéral (en cas d’échec des négociations) (délai de 21 jours pour homologuer)
Calendrier avec recours à un expert
Dates
Evènements
21 janvier 2026
Réunion d’information-consultation dite « R0 » du CSE sur :
- l’opération de réorganisation projetée et ses modalités d’application, - le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail), - les critères envisagés pour l’ordre des licenciements, - les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement. Le CSE décide lors de cette réunion s’il souhaite recourir à un expert pouvant porter : - sur les domaines économique et comptable, - sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail,
- et/ou sur toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation du PSE.
31 janvier 2026 au plus tard
Délai imparti à l’expert pour demander à la société les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission
8 février 2026 au plus tard
Transmission par la société à l’expert des informations demandées
18 février 2026 au plus tard
Délai imparti pour l’expert pour demander le cas échéant à la société des informations complémentaires
26 février 2026 au plus tard
Délai imparti à la société pour répondre à la demande de l’expert
9 mars 2026
Délai imparti à l’expert pour remettre son rapport unique
10 mars 2026
Envoi de la convocation et de l’ordre du jour avec le rapport d’expertise
16 mars 2026 – 14h
R1 du CSE : Information-consultation sur :
- l’opération de réorganisation projetée et ses modalités d’application, - le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant (le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail), - les critères envisagés pour l’ordre des licenciements, - les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
19 mars 2026
Envoi de la convocation et de l’ordre du jour
23 mars 2026
Réunion R2 du CSE - Recueil des avis du CSE sur :
- l’opération de réorganisation projetée et ses modalités d’application, - le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant ; le cas échéant, en cas d’échec des négociations portant sur l’accord de PSE, l’avis portera également sur le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, - le cas échéant, en cas d’échec des négociations portant sur l’accord de PSE, les critères envisagés pour l’ordre des licenciements, - les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.
25 mars 2026
Réunion R3 du CSE pour approbation du PV de la R2 - Dernier jour pour la transmission du procès-verbal.
26 mars 2026
Demande de validation de l’accord de PSE à la DREETS (délai de 15 jours pour valider) ou demande d’homologation du document unilatéral (en cas d’échec des négociations) (délai de 21 jours pour homologuer)
Ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire
Outre le présent accord de méthode, les délégués syndicaux de la Société sont également sollicités en vue de la négociation de l’Accord Collectif Majoritaire visé à l’article L.1233-24-1 du code du travail, lequel traitera notamment des thèmes suivants :
contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ;
nombre de suppressions d’emploi et catégories professionnelles ;
pondération et périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement ;
calendrier des licenciements ;
modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement ;
conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ;
modalités de suivi de l’application du PSE, et notamment les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement.
Ce faisant et préalablement à la procédure de consultation des représentants du personnel, les Parties s’accordent pour fixer un cadre de négociation afin de parvenir rapidement à un accord, compte tenu de l’attente exprimée par les salaries de l’entreprise en ce sens. Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se réuniront à l’occasion de 2 réunions de négociation selon le calendrier suivant afin de négocier le projet d’accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE :
20 janvier 2026 à 11h00
1ème réunion de négociation sur le Projet d’accord collectif d’entreprise relatif au PSE
22 janvier 2026 à 13h00
2nde réunion de négociation et, le cas échéant, signature du projet d’accord collectif d’entreprise relatif au PSE
Ces négociations seront conduites en respectant le calendrier susvisé et en menant ces négociations de façon constructive. Notamment, il incombe aux parties négociant le PSE, au terme de ces réunions, et le 22 janvier 2026 au plus tard, soit de signer le projet d’accord résultant de ces négociations, soit de formaliser leur désaccord. Il est rappelé qu’en l’absence d’accord, la Direction procèdera à l’élaboration d’un document unilatéral contenant le PSE. Les Parties soulignent que ce processus de négociation d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) se réalisera à partir d’une base de travail commune rappelée dans les mesures annexées au présent accord de méthode, laquelle a fait l’objet d’une discussion lors de la réunion négociation relative au présent accord de méthode tenue le jour de la signature du présent accord collectif.
Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au jour de sa signature. Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme des processus d’information-consultation fixé à l’article 2 ci-avant. Il pourra faire l’objet d’une révision à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans les conditions prévues par le code du travail. Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent accord, dont les clauses constituent un tout indivisible, les engagements de chacune des parties n’ayant été pris qu’en considération de ceux souscrits par l’autre partie.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du code du travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Fait à Nice
Le
15 janvier 2026
En
sept exemplaires,
Pour la Société Groupe Nice-Matin, Mr x, Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT, Mr x, Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFDT, Mme x, Déléguée Syndicale,
Pour l’organisation syndicale SNJ, Mr x, Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Mme x, Déléguée Syndicale,
Annexe : Projet d’accord collectif majoritaire global portant notamment sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) constituant une base de travail commune.
