Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts
ENTRE :
L’Association Groupe Orchidées dont le siège est situé au 5 rue Barbieux, 59100 Roubaix, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives :
Pour
Pour
Pour
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Préambule
Depuis juin 2021, la Direction Générale a procédé à l’ouverture de la procédure d’information consultation des CSE des Résidences Les Orchidées sur le projet de fusion absorption des Associations Les Orchidées de Croix, Les Orchidées de Roubaix, Les Orchidées d’Annappes, Les Orchidées de Tourcoing, Le Domaine des Diamants Blancs, Domaine des Diamants Blancs de Bondues, l’association support Groupe Orchidées par l’Association Résidence Les Orchidées de Lannoy. Une note d’information détaillée sur le projet a été transmise aux membres de chaque CSE ainsi que le projet de traité de fusion. Un avis favorable a été rendu par l’ensemble des CSE des associations consultées et la fusion a été actée lors les assemblées générales extraordinaires de chaque structure le 23/09/2021. L’ensemble des associations fusionnées est désormais regroupé sous le nom de « Groupe Orchidées ».
Le présent accord, conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, a pour objectif de déterminer le nombre d’établissements distincts existants suite à la fusion ainsi que leurs périmètres.
Article 1. Liste des établissements distincts
La Direction tient à rappeler qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notamment par fusion, l’intégralité des mandats des représentants du personnel en cours subsiste à l’issu de la fusion, sous réserve que chaque association conserve son autonomie en matière de gestion et de direction. Par conséquent, et afin de ne pas perdre le bénéfice de l’organisation sociale actuelle, la Direction Générale et les partenaires sociaux ont retenu la constitution des établissements distincts suivants :
Groupe Orchidées – Résidence de Lannoy situé 15 rue Saint Jacques, 59390 Lannoy
Etablissement Résidence Les Orchidées de Croix située 39 rue Jean Baptiste Lebas, 59170 Croix
Etablissement Résidence Les Orchidées de Roubaix située 5 rue Henri Bossut, 59100 Roubaix
Etablissement Résidence Les Orchidées de Villeneuve d’Ascq située 145 rue de Lille, 59650 Villeneuve d’Ascq
Etablissement Résidence Les Orchidées de Tourcoing située 75 rue de la cloche, 59200 Tourcoing
Etablissement Groupe Orchidées Siège situé 5 rue Barbieux, 59100 Roubaix
Etablissement Le domaine des Diamants Blancs de Croix situé 1 rue Mallet Stevens, 59170 Croix
Etablissement Le domaine des Diamants Blancs de Bondues situé 24 allée Saint Hubert, 59910 Bondues
Sont ainsi maintenus, au niveau de chaque structure, les CSE élus avant la fusion ainsi que les mandats des délégués syndicaux associés, à savoir :
CSE de l’établissement Groupe Orchidées Résidence de Lannoy
CSE de l’établissement Résidence Les Orchidées de Croix
CSE de l’établissement Résidence Les Orchidées de Roubaix
CSE de l’établissement Résidence Les Orchidées de Villeneuve d’Ascq
CSE de l’établissement Résidence Les Orchidées de Tourcoing
Il a été convenu qu’il n’y aurait pas d’alignement des dates de fin de mandats de l’ensemble des établissements distincts. Ainsi, la date de renouvellement des instances représentatives du personnel restera propre à chaque structure.
Article 2. Création d’un CSE central
Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, l’Association Groupe Orchidées sera dotée d’un CSE central qui représentera les salariés au niveau du Groupe. Conformément au droit du travail, la constitution du CSE Central sera déterminée dans l’année qui suivra la date effective de la fusion (le 23 septembre 2021). Un accord sera négocié prochainement pour en déterminer les modalités de fonctionnement.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Révision ou dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
