Accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail
ENTRE :
L’Association Groupe Orchidées dont le siège est situé au 5 rue Barbieux, 59100 Roubaix, représenté par Monsieur //, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives :
Pour la //
Pour //
Pour //
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Préambule
Conformément aux articles L4162-1 et D4162-1 du Code du travail, la Direction engage les négociations relatives à la prévention de la pénibilité. En effet, conformément aux articles susvisés : A défaut d’un accord de branche régissant le sujet, les employeurs dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés sont tenus d’engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 :
Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L4163-1
Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.
La Direction tient à souligner que le Groupe Orchidées n’a pas attendu l’avènement de cette obligation légale pour se saisir du sujet. En effet, la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail est une déclinaison des valeurs du Groupe Orchidées que sont la Confiance, l’Attention à l’autre, le Respect et l’Excellence. La négociation de cet accord est donc l’opportunité de souligner et formaliser la démarche de prévention existante.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Bénéficiaires
Bien que seuls les établissements Les Orchidées de Lannoy et Les Orchidées de Roubaix soient initialement concernés par cet accord, la Direction a choisi d’appliquer l’accord au niveau du Groupe Orchidées qui résulte de la fusion de 8 établissements dont ceux de Roubaix et Lannoy.
Article 2. Diagnostic
Les derniers indices de sinistralité connus et relevés sur le site internet https://compte-entreprise.ameli.fr/ pour les établissements du Groupe Orchidées sont les suivants : Les Orchidées de Croix : 0.07 Les Orchidées de Roubaix : 0.50 Les Orchidées de Lannoy : 0.70 Les Orchidées de Villeneuve d’Ascq : 0.23 Les Orchidées de Tourcoing : 0.09 Le domaine des Diamants Blancs de Croix : 0.25 Le domaine des Diamants Blancs de Bondues : 0 Groupe Orchidées siège : 0
Par conséquent, comme évoqué dans l’article 1, seuls les établissements de Lannoy et Roubaix sont concernés par cet accord étant donné que leur indice de sinistralité est supérieur à 0.25. Pour autant, et par souci d’une politique de prévention optimale, la Direction a choisi d’étendre le champ d’application à l’ensemble des établissements du Groupe Orchidées. Conformément à l’article L4121-1 du Code du travail, cet accord listera les actions de prévention relatives aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :
Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2,
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1,
Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées,
Risque hyperbare mentionné à l'article R. 4461-1,
Températures extrêmes,
Bruit mentionné à l'article R. 4431-1,
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5,
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Enfin, conformément à l’article D4162-3 du Code du travail, l’Association doit retenir 4 thèmes en tout sur lesquelles elle souhaite agir dont :
Au moins 2 des thèmes suivants :
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels
Et au moins 2 des thèmes suivants :
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activités des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
En ce qui concerne le Groupe Orchidées, la Direction a choisi d’agir sur les 6 thèmes afin d’obtenir un plan d’actions global sur la prévention de la pénibilité.
Article 3. Manutentions manuelles de charges
Définition du facteur de risque
Article D4161-2 du Code du travail Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilos 600 heures par an Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilos
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilos
Cumul de manutentions de charges 7.5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an
Personnel concerné
Aides-soignants Auxiliaires de vie Hôtelières Lingères Maintenance Hôtelières de restauration
Plan d’actions
Actions
Mesures en place ou (à accentuer)
Adaptation et aménagement du poste de travail
Lits à hauteur variables adaptés
Rails de transferts
Disque de transfert
Planche de transfert
Guidon de transfert
Lève malade
Raizer (siège de relevage)
Draps de glisse et de rehaussement
Toilettes en binôme
Autolaveuse Imop
Bac à fond mobile en lingerie
Organisation des sacs pour réduire le poids
Chariot
Transpalette
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Lits à hauteur variables
Rails de transferts
Disque de transfert
Planche de transfert
Guidon de transfert
Lève malade
Raizer (siège de relevage)
Draps de glisse et de rehaussement
Toilettes en binôme
Autolaveuse Imop
Bac à fond mobile en lingerie
Organisation des sacs pour réduire le poids
Chariot
Transpalette
Développement des compétences et des qualifications
Formation gestes et postures
Animateur PRAPS
Aménagement des fins de carrière
Temps de repos de fin de carrière
Visite médicale mi- carrière
Compte Epargne Temps
Retraite progressive
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Information et accompagnement sur les dispositifs de formation permettant la reconversion professionnelle
Aménagement du poste de travail
Article 4. Postures pénibles
Définition du facteur de risque
Article D4161-2 du Code du travail
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Postures pénibles Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés. 900 heures par an
Personnel concerné
Peintre en bâtiment
Plan d’actions
Actions
Mesures en place ou à venir
Adaptation et aménagement du poste de travail
Perche télescopique
Escabeau
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Perche télescopique
Escabeau
Développement des compétences et des qualifications
Formation gestes et postures
Animateur PRAPS acteur
Aménagement des fins de carrière
Temps de repos de fin de carrière
Visite médicale mi- carrière
Compte Epargne Temps
Retraite progressive
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Information et accompagnement sur les dispositifs de formation permettant la reconversion professionnelle
Aménagement du poste de travail
Article 5. Vibrations mécaniques
Définition du facteur de risque
Article D4161-2 du Code du travail Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Vibrations mécaniques Vibrations transmises aux membres supérieurs 2,5 m/s² 8 heures / jour
Vibrations transmises à l’ensemble du corps 0,5 m/s² 8 heures / jour
Personnel concerné
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’établissement n’est soumis à une organisation impliquant une exposition aux vibrations mécaniques, tel que défini par le Code du Travail (article R 4446-1).
Article 6. Agents chimiques dangereux
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Agents chimiques dangereux Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail
Personnel concerné
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’établissement n’est soumis à une organisation impliquant une exposition aux agents chimiques dangereux tel que défini par le Code du Travail (article R4412-3 et R4412-60 du Code du travail).
Article 7. Risque hyperbare
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Risque hyperbare Interventions ou travaux 1200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Personnel concerné
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’établissement n’est soumis à une organisation impliquant un travail en milieu hyperbares, tel que défini par le Code du Travail (article D. 4163-2).
Article 8. Températures extrêmes
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
Personnel concerné
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’établissement n’est soumis à une organisation impliquant une exposition à des températures extrêmes, tel que défini par le Code du Travail (article D. 4163-2).
Article 9. Bruit
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Bruit Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels 120 fois par an
Personnel concerné
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’établissement n’est soumis à une organisation impliquant une exposition au bruit, tel que défini par le Code du Travail (article D. 4163-2).
Article 10. Travail de nuit
Définition du facteur de risque
Article D4163-2 du Code du travail Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Travail de nuit Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an
Personnel concerné
Aides-soignants de nuit et hôteliers de nuit.
Plan d’actions
Actions
Mesures en place ou à venir
Adaptation et aménagement du poste de travail
Sensibilisation au compte professionnel de prévention
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Information des salariées en état de grossesse (ou en congé postnatal) de la possibilité d’être affectée temporairement à un poste de jour
Amélioration des conditions de travail
Mise à disposition d’un PTI (Protection Travailleur Isolé)
Pack social
Suivi médical (suivi individuel adapté : visite médicale tous les 3 ans pour les travailleurs de nuit voire plus sur demande du médecin du travail)
Mise à disposition de collations
Aménagement salle de repos (fauteuils relax)
Adaptation l’éclairage de l’ensemble du bâtiment au travail de nuit
- Sensibilisation au compte professionnel de prévention
Développement des compétences et des qualifications
Formation du personnel (Sources etc…)
Aménagement des fins de carrière
Temps de repos de fin de carrière
Visite médicale mi- carrière
Sensibilisation au compte professionnel de prévention
Compte Epargne Temps
Retraite progressive
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Information et accompagnement sur les dispositifs de formation permettant la reconversion professionnelle
Aménagement du poste de travail
Article 11. Travail en équipes successives alternantes
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Equipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures 30 nuits par an
Personnel concerné
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’établissement n’est soumis à une organisation impliquant un travail en équipes successives alternantes, tel que défini par le Code du Travail (article D. 4163-2).
Article 12. Travail répétitif
Définition du facteur de risque
Facteurs de risques professionnels Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Travail répétitif Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
Personnel concerné
Aucun des emplois et fonctions au sein de l’établissement n’est soumis à une organisation impliquant un travail répétitif, tel que défini par le Code du Travail (article D. 4163-2).
Article 13. Risques psycho-sociaux
A la demande des élus, et même si cela ne relève pas de la liste des facteurs de risques professionnels énumérés plus haut, la Direction conçoit l’intérêt d’ajouter un article relatif aux risques psycho-sociaux. Pour rappel, constituent les risques psycho-sociaux :
Les violences externes (insultes, menaces, agressions, incivilités…)
Le stress (Déséquilibre entre les contraintes et les ressources…)
Violences internes (harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés…)
Afin de prévenir l’apparition de ces risques, les actions suivantes ont été mises en place au sein du Groupe Orchidées :
Valeurs du Groupe Orchidées (Confiance, Attention à l’Autre, Respect, Excellence)
Pack social Orchidées (cellule psychologique)
Entretiens bisannuels
Entretien à la demande
Référent harcèlement
Formations (Sources, Humanitude, Validation)
Effectifs supérieurs au minimum légal
Enquête et projet QVT
Organisation d’évènements extra professionnels permettant la cohésion d’équipe (festif, sportif etc…)
Organisation évènements bien être (Journée Zenibulle, Vitality…)
La liste exhaustive des mesures de lutte contre les risques psycho-sociaux peut être retrouvée dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels de chaque établissement.
Article 13. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les effets du présent accord débuteront à compter du 18/11/2024 et cesseront automatiquement le 17/11/2027.
A l'expiration de cette période et au plus tard avant la fin de l’année 2027, les parties conviennent de se réunir aux fins d'étudier l'éventualité de la poursuite de cet accord et de ses modalités. L’accord pourra donc être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements ; il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
A défaut d'accord, le présent accord cessera de plein droit de produire effet au 17/11/2027.
Article 14. Révision ou dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
Article 15. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique de chaque établissement et lors du prochain Comité Social et Economique Central.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
