dont le siège social est situé 5 rue de Barbieux à ROUBAIX, représentée par Monsieur //, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Les organisations Syndicales représentatives :
Pour //
Pour //
Pour //
D’autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Préambule
En application des lois relatives au dialogue social, les organisations syndicales représentatives de la Résidence ont été convoquées aux Négociations Annuelles Obligatoires. Celles-ci se sont déroulées à travers 3 réunions en date du 18/09/2024, 04/10/2024, 04/11/2024 et se sont concrétisées par cet accord d’entreprise qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi. Lors de la réunion préparatoire du 18 septembre 2024, les différentes parties se sont réunies afin de s’accorder sur les demandes formulées à la Direction. De même, le calendrier des prochaines réunions fut arrêté et un certain nombre de documents et indicateurs fut ensuite fournis en amont de cette réunion.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes à savoir : •1° Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée oSalaires effectifs oDurée effective et organisation du temps de travail oIntéressement, participation et épargne salariale
•2° Egalité professionnelle et qualité de vie au travail oArticulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés oObjectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes oDiscriminations oTravailleurs handicapés oDroit d’expression oDroit à la déconnexion
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1. Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Groupe Orchidées.
Article 2. Objet de l'accord
2.1 Prime de continuité de service :
Les parties s’accordent à renouveler l’accord de prime de continuité de service pour 1 an en modifiant son montant.
Le calcul de la Prime de Continuité de Service ne sera pas interrompu (accord précédent) et continuera son effet selon le calendrier précisé dans l’accord.
La Direction rappelle à nouveau que cette prime ne désavantage en aucun cas les personnes qui sont absentes, en revanche elle avantage les personnes qui sont présentes avec toujours les 2 mêmes objectifs :
Valorisation de la continuité de service
Récompenser la constance de l’accompagnement de nos Résidents/Habitants.
L’accord « Prime de Continuité de Service », précisant toutes les modalités et ce nouveau calendrier, sera déposé en même temps que cet accord NAO 2024.
2.2 Avenant à la Prime de Cooptation :
La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » reste une méthode de recrutement qui consiste à recommander une personne de son entourage ou de son réseau professionnel. Ce dispositif fut l’objet d’un accord indéterminé en 2022.
Les parties s’accordent à corriger l’accord initial en modifiant son montant, la durée de validité du CV et son mode de transmission.
L’avenant « Prime de Cooptation », précisant ces changements, sera déposé en même temps que cet accord NAO 2024.
2.3 Mutuelle et Prévoyance :
Malgré l’augmentation des taux de cotisation (pour le salarié et l’employeur) sur la Mutuelle & Prévoyance, la Direction confirme qu’elle ne touchera pas cette année encore à la répartition (participation employeur) pour l’année 2025.
Elle se réserve en revanche le droit de la reconsidérer suite à la publication des prochains comptes de résultats qui conditionneront l’année 2026.
2.4 Prime exceptionnelle de partage de valeur :
La Direction décide de verser aux équipes une prime de partage de valeur (PPV) dans le cadre du dispositif institué par l’article 1er de la Loi n° 2022 -1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. La volonté étant d'améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs dans un contexte d’inflation importante mais également de reconnaitre leur travail et en particulier le professionnalisme des derniers mois.
Pour rappel, il ne s’agit pas d’une somme versée par l’Etat, ni d’une subvention reçue par l’Association ; le versement de cette prime est une mesure non récurrente : il ne saurait instituer un usage ni un droit acquis au profit des collaborateurs.
Il a donc été convenu ce qui suit.
2.4.a. Bénéficiaire : Titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) présents à la date de versement de la prime (fixée au 27 novembre 2024) et justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans le Groupe Orchidées à la date du versement de la prime.
2.4.b. Montant : Le montant de la prime est de 150 € brut pour chaque salarié bénéficiaire sur la base d’un temps complet. La prime sera proratisée en fonction du temps contractuel au moment du versement de la prime. Pour les CDD occupant un ou plusieurs contrats successifs sur le mois de novembre 2024, la prime sera calculée sur la base des heures travaillées en novembre 2024 au moment du versement de la prime (hors heures majorées) dans la limite d’un temps plein.
2.4.c. Versement de la prime : La prime exceptionnelle de partage de valeur Groupe Orchidées est versée une seule fois et en totalité par virement sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2024 aux dates habituelles de virement.
2.4.d : Principe de non-substitution Le versement de la prime aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’Association ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usages. Il ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans le Groupe.
2.4.e. Modalités de versement de la prime : La prime est partage de la valeur est exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais soumise depuis le 1er janvier 2024 à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu. Le versement de la prime exceptionnelle figurera sur le bulletin de paie du bulletin du mois de novembre 2024, sur une ligne spécifique « Prime Partage de Valeurs Groupe Orchidées ».
2.5 Compte Epargne Temps :
Les parties signataires décident de renouveler cet accord pour 2 ans et profitent de modifier le nombre de jours capitalisés par an, le plafond total pour les plus de 55 ans et les moins de 55 ans.
Le document « Accord d’entreprise relatif Au Compte Epargne Temps », sera déposé en même temps que cet accord NAO 2024.
2.6 Accord GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels en entreprise):
Les parties signataires s’entendent sur un accord pour 3 ans de gestion des emplois et des parcours professionnels en entreprise pour mieux anticiper et prévoir l’évolution des équipes tout au long de leur carrière.
Le document « Accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels », sera déposé en même temps que cet accord NAO 2024.
2.7 Accord Pénibilité :
Les parties signataires s’entendent sur un accord pour 3 ans sur la pénibilité pour mieux encadrer la prévention des équipes et déployer les moyens nécessaires.
Le document « Accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail », sera déposé en même temps que cet accord NAO 2024.
2.8 Accord Egalité Professionnelle :
Les parties signataires s’entendent sur le renouvellement de notre accord initial pour 3 ans.
Le document « Accord d’entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle », sera déposé en même temps que cet accord NAO 2024.
Article 3. Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Le présent accord est également conclu pour une durée précisée dans les dispositions particulières de chaque accord issu de ces négociations en annexe.
Article 5. Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans les différents accords issus de cette NAO.
Article 6. Révision ou dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Economique de chaque établissement et lors du prochain Comité Social et Economique Central.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
