ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU CSE 1, DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA COMMISSION ECONOMIQUE ET SOCIALE, DE LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA COMMISSION FORMATION ISSUE DU CSE1
Application de l'accord Début : 15/12/2023 Fin : 04/10/2027
ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 1, DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
DE LA COMMISSION ECONOMIQUE ET SOCIALE, DE LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE
ET DE LA COMMISSION FORMATION ISSUES DU CSE1
ENTRE :
La Direction des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale de Groupe PIZZORNO Environnement : DRAGUI-TRANSPORTS, PROPOLYS, AZUR VALORISATION, VALTEO, VALEOR, PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT, GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT et PIZZORNO GLOBAL SERVICE représentées par
Madame ……………………., Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART ET Les organisations syndicales reconnues représentatives suite aux dernières élections du 04 octobre 2023 du Comité Social et Economique d’établissement 1 de l’UES de Groupe PIZZORNO Environnement,
……………………………, représentant le syndicat CFDT,
………………………….., représentant le syndicat CGT,
…………………………., représentant le syndicat FO,
…………………………, représentant le syndicat SOLIDAIRES,
D'AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de mener une réflexion conjointe sur la manière la plus adaptée d’organiser les réunions du CSE 1 et les réunions du CSE Central, de la commission économique et sociale, de la commission égalité professionnelle et de la commission formation afin d’assurer la continuité du dialogue social sans forcément avoir à se déplacer pour assurer les réunions en présentiel. Les Parties se sont réunies le 05 décembre 2023 et ont abordé ce sujet. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles pourront être organisées les réunions du CSE1 et CSE Central, de la commission économique et sociale, de la commission égalité professionnelle et de la commission formation par le biais d’un dispositif de visio-conférence.
Article 2 – Modalités de recours à la visioconférence
Les Parties conviennent qu’à chaque réunion du CSE1 et du CSE Central, de la commission économique et sociale, de la commission égalité professionnelle et de la commission formation, il sera demandé à chaque membre élu son souhait que la prochaine réunion des instances précitées se fasse en partie en visuel et une partie en présentiel (pour ceux qui le souhaitent). En cas de majorité des avis favorables, la réunion suivante se fera sur la base des conditions citées supra. En cas de vote à bulletin secret, la Direction mettra en place un dispositif technique garantissant le respect des dispositions de l’article D2315-1 du Code du travail. En cas de vote à « main levée », les membres élus du CSE1 présents et du CSE Central seront amenés à donner chacun leur avis lorsque la Présidente requerra leur avis.
Article 3 - Etablissement de l’ordre du jour et du procès-verbal des réunions du CSE
Les Parties conviennent que la signature de l’ordre du jour de chaque réunion du CSE1 et du CSE Central sera actée par échange d’emails entre la Présidente et le Secrétaire. La convocation et l’ordre du jour seront adressés par la Direction aux membres du CSE1 et du CSE Central par email avec accusé de réception et par courrier. Le Secrétaire du CSE1 et du CSE Central adressera le projet de procès-verbal à l’ensemble des membres de l’instance préalablement à la réunion suivante du CSE1 et du CSE Central, par email avec accusé de réception.
Article 4 – Dispositions générales
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du jour de la signature du présent accord jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, date à laquelle il cessera de produire tous effets.
4.2. Révision
Pendant sa durée d’application, chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, révision.
4.3. Suivi de l’accord
Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque réunion du CSE.
4.4. Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Par ailleurs, le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Par ailleurs, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Draguignan, le 11 décembre 2023
Pour les sociétés composant l’UES de Groupe PIZZORNO Environnement
Mme ………………………………..
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
M. ……………………………………………..M. …………………………………….
Délégué syndical central CFDTDélégué syndical Central CGT
M. …………………………….M. ……………………………….
Délégué syndical central FO Délégué syndical central SOLIDAIRES
