ACCORD TRIENNAL RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
UES du GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT
2023 – 2024 - 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale de Groupe PIZZORNO Environnement : DRAGUI-TRANSPORTS, PROPOLYS, AZUR VALORISATION, VALTEO, VALEOR, PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT ; PGS et GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, représentées par
M. , Directeur Juridique,
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’UES de GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT suite aux élections du 22 Mars 2019 du Comité Social et Economique d’établissement 1 et 2 de l’UES de Groupe PIZZORNO Environnement, représentées respectivement par les Délégués syndicaux :
Monsieur , représentant le syndicat CFDT,
Monsieur , représentant le syndicat CFTC,
Monsieur , représentant le syndicat CGC/CFE,
Monsieur , représentant le syndicat CGT,
Monsieur , représentant le syndicat SOLIDAIRES Transports.
D'AUTRE PART
Préambule
La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites a complété le Code du travail, pour y introduire une obligation de prévention de la pénibilité au travail, dans le cadre de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur. Différents dispositifs ont été prévus au fil des évolutions législatives successives pour prendre en compte les « facteurs de risques professionnels », terminologie qui remplace la notion de pénibilité depuis le 1er octobre 2017. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 4162-1 et suivants, R. 4162-4 et suivants, et D. 4162-1 du code du travail et doit permettre aux salariés exposés à des risques, facteurs de pénibilité, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques, de manière à prévenir toute pénibilité et leur permettre de travailler plus longtemps, tout en préservant leur santé. Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans les entreprises de l’UES, et le suivi de ces actions. Il s'appuie pour cela sur le diagnostic des situations de pénibilité pour l’ensemble des facteurs de pénibilité, diagnostic réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à aux fiches entreprises réalisées par la Médecine du Travail, qui identifie les risques et les salariés exposés aux risques.
Contexte Réglementaire
Conformément aux articles L. 4162-1, R. 4162-4 et D. 4162-1 du code du travail, toute entreprise ou groupe d’au moins 50 salariés, doit être couvert par un accord collectif (d’entreprise ou de groupe) en faveur de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels si l’une au moins des deux conditions suivantes est remplie :
Au moins 25 % de salariés déclarés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ;
L’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de l’entreprise est supérieur à un seuil de 0,25.
Définition de l’indice de sinistralité : Indice de sinistralité = (Nbre d’Accidents du Travail (*) + nbre de Maladies professionnelles imputées à l’employeur au cours des 3 dernières années (**)) / Effectif de l’entreprise (*) Avec et sans arrêt mais hors Trajet (**) : Pour le calcul de l’indice de l’année N, prendre en compte les AT et MP des années N-1, N-2, N-3 et les effectifs de l’année N-1. Nota : L’indice de sinistralité et l’éligibilité de l’entreprise à la rédaction d’un accord sont communiqués à l’employeur par la CARSAT. L’accord ou le plan d’action doit traiter d’au moins deux des points définis dans chacun des domaines suivants :
Domaine de la Prévention à l’exposition des risques sur le plan de l’organisation du travail :
Adaptation et aménagement du poste de travail ;
Réduction des poly-expositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
Réduction des expositions aux facteurs de risque.
Domaine de la Prévention à l’exposition des risques sur le plan de l’accompagnement humain :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Développement des compétences et des qualifications ;
Aménagement des fins de carrière ;
Maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés.
Chaque thème retenu doit être accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation devant être communiqués au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux délégués du personnel. L’accord relatif à la prévention doit porter sur l’ensemble des facteurs de risques professionnels définis dans l’article L4161-1 du Code du Travail, y compris ceux n’étant pas intégrés au périmètre C2P, selon l’exposition des salariés identifiée lors du diagnostic. Les dix facteurs de risques professionnels définis dans l’article L4161-1 sont les suivants :
Bruit
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Parmi ces 10 Facteurs, les 6 premiers sont ceux retenus dans la législation des C2P.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES du Groupe PIZZORNO ENVIRONNEMENT. En effet, sur la base du calcul de l’indice 2021 (voir tableau 1),
Toutes les sociétés du périmètre UES dont les effectifs 2020 sont supérieurs à 50 salariés, sont éligibles à l’accord, par le critère de l’indice de sinistralité (voir tableau 1 ci-dessous)
L’UES globale est également éligible, avec un indice de sinistralité 2021 de 0,37, soit > 0,25.
Tableau 1 : Eligibilité des sociétés de l’UES Pizzorno Environnement à l’accord de pénibilité
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Diagnostic de l’exposition
Vis-à-vis des facteurs de risques professionnels des C2P
Les facteurs de risques professionnels C2P auxquels sont exposés les salariés de l’UES sont :
le travail de nuit
le travail en équipes successives alternantes
le travail répétitif
le bruit.
Sur l’année de référence 2020, le nombre de salariés exposés, selon les critères définis dans l’article D4163-2, est synthétisée ci-dessous. LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\JMathie\\Desktop\\Pénibilité STAR\\Etude pénibilité STAR 2016 V2 avec graph.xlsx" "Résultats 2016!L15C4:L24C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Facteurs d'exposition
Nombre de salarié(s) de l'UES
dépassant le seuil d'exposition
Travail de nuit 337 Travail en équipes successives alternantes 2 Travail répétitif 17 Bruit 733 Températures extrêmes 0 Activités exercées en milieu hyperbare 0
Vis-à-vis des autres facteurs de risques professionnels
Les autres facteurs de pénibilité, - Manutentions manuelles de charges, Postures pénibles, Vibrations mécaniques, Agents chimiques dangereux - sont tous identifiés comme facteurs de risques dans les Documents Uniques d’Evaluation des Risques professionnels. Parmi eux, la manutention des charges ou les postures pénibles ressortent en risques significatifs dans la plupart de nos activités. A ce titre ils ont été intégrés dans le champ de cet accord avec des actions dédiées.
Poly-expositions
Les principaux postes ou tâches de travail susceptibles d’être concernés par les poly-expositions sont les suivants :
Equipiers de collecte, agents de nettoiement : Facteur nuit / Facteur bruit / Facteur manutentions de charges
Agents de tri : Facteur nuit / Facteur équipes alternantes / Facteur travail répétitif / facteurs postures pénibles.
Les manutentions de charge ou postures pénibles peuvent par ailleurs se cumuler à l’exposition aux facteurs du C2P.
Thèmes retenus dans le présent accord
Les thèmes fixés par le législateur retenus dans le présent accord sont : Domaine de la Prévention à l’exposition des risques sur le plan de l’organisation du travail :
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risque
Domaine de la Prévention à l’exposition des risques sur le plan de l’accompagnement humain :
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Aménagement des fins de carrière
Actions en faveur de la prévention des risques professionnels
Adaptation et aménagement du poste de travail
Les actions choisies dans cette thématique visent les situations dans lesquelles les caractéristiques techniques des postes ou équipements de travail sont contributeurs de(s) facteur(s) de pénibilité. La pénibilité des salariés exposés peut être réduite grâce à des aménagements ou adaptations spécifiques en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi. Les actions sélectionnées portent sur les équipements permettant de soulager la manutention des encombrants en collecte, de limiter le nombre et la hauteur les marche pieds des cabines de camion pour soulager les montées / descentes, ou sur les aménagements permettant de rendre plus ergonomique le tri en cabine dans les centre de tri.
Manutention de charges en collecte des encombrants
Equiper en diables tous les camions plateaux pour la collecte des encombrants
Objectif 2023 / T1 : recensement des camions non équipés et du nombre d’équipements requis 2023 : achats de 25% des équipements 2024 : achat des 75% restants Indicateurs : nombre de camions recensés – % des équipements achetés
Modifier les camions plateaux avec la mise en place de hayons ou d’une solution alternative
Objectif 2023 / T1 : recensement des camions plateaux susceptibles d’être modifiés 2023 / T1 : établissement d’une cible et d’un calendrier de modification 2023 - 2024 : réalisation des modifications selon calendrier Indicateurs : nombre de camions recensés – calendrier défini (oui/non) – nbre de modifications réalisées
Postures pénibles lors des montées / descentes des cabines de véhicules en collecte
Réaliser une étude économique pour l’achat de BOM à cabines basses
Objectif 2023 / T1 : Etudier l’accidentologie du marché du 15è arrondissement de Vitry pour évaluer l’éventuel impact des cabines basses vs cabines hautes sur les AT de chute (avant et après 2016) 2023 : Identifier les modèles de châssis à cabine basse susceptibles de convenir (y compris GNV) 2023 : Réaliser une étude économique coûts / bénéfices en regard des AT liés aux descentes de marche pied cabine 2024 : Equiper un parc en renouvellement avec des cabines basses (mini 10 pour avoir une représentation statistique) Indicateurs : modèles identifiés oui/non – étude économique réalisée oui/non – camion acheté (oui/non)
Travail répétitif en Centre de Tri
Réactualiser l’étude ergonomique du poste de trieur cabine du Muy
Objectifs : 2023 / T1 : Réaliser une enquête « point 0 » sur la perception de la pénibilité (qui servira de base pour évaluer l’efficacité des actions) 2023 : Réaliser l’étude ergonomique 2023 : Mise en œuvre immédiate des mesures de faible coût (200€ / poste ou < 2500€ /cabine) 2023 : Sélection des actions à réaliser en 2024 et 2025 avec prévisions budgétaires et calendrier de mise en œuvre 2023 : Sélection et prise en compte des mesures du Muy dans la conception de la cabine de tri de l’UTV de Pierrefeu le cas échéant 2024 et 2025 : réaliser les actions selon le calendrier de la sélection Indicateurs : point 0 réalisé (oui/non) – Etude réalisée (oui/non) – % des actions 2023 réalisées – calendrier des actions 2024 & 2025 défini (oui/non) - % des actions 2024 et 2025 réalisées
Réduction des expositions aux facteurs de risque
Les actions choisies visent à réduire le temps d’exposition des salariés aux facteurs de risques ou de réduire le niveau de risque de ces facteurs. Elles portent sur la baisse du nombre d’encombrants non conforme durant les collecte, sur la polyvalence des trieurs en cabine pour limiter leur exposition à la pénibilité des gestes répétitifs, ou sur la baisse de l’exposition au bruit par des achats d’équipements moins bruyants.
Manutention de charges en collecte des encombrants
Voir avec les clients des marchés de collecte d’encombrants la possibilité de réaliser des campagnes d’information des usagers sur les consignes de dépôt des encombrants pour limiter l’exposition de nos salariés aux encombrants non conformes.
Objectif 2022 : Identifier les consignes (ex : vitres à déposer en déchetterie et non avec les encombrants etc.) 2023 : Définir les cibles des clients concernés 2023 : Valider avec ces cibles le principe d’une campagne d’information et en définir les modalités 2023 : Réaliser les campagnes d’information selon les modalités définies Indicateurs : consignes identifiés – cibles identifiées – nbre de clients ayant validé le principe - % de campagnes réalisées vs clients ayant validé
Travail répétitif au Centre de Tri
Baisser l’exposition par le développement de la polyvalence des trieurs vers les activités de Caractérisation, tri au sol, visite de site.
Population concernée : trieurs cabine à temps plein qui font > 1600 h de travail répétitif.
Objectif : Identifier chaque année le nombre et la liste des personnes réalisant plus de 1600h de travail répétitif (ou temps plein en tri cabine) et faire la somme de leurs heures (=S) 2023 : Etablissement de la référence S sur la base de l’année 2022 (=S2022) 2023 : -2% vs S2022 2024 : -5% vs S2022 Indicateurs : somme (= S202N) des personnes > 1600h de travail répétitif sur l’année N
Exposition au bruit des ripeurs et agents de nettoiement
Inclure le niveau de bruit dans la sélection des nouveaux équipements à fort niveau sonore (> 80dB)
Objectif : 2022 : identifier les équipements de collecte / nettoiement à fort niveau sonore 2023 : Lors des chiffrages, demander systématique au fournisseur de mentionner le niveau Db des équipements (matériel neuf) 2023 : Intégrer le niveau sonore dans les critères de sélection Indicateurs : équipements identifiés (oui/non) - % des devis avec mention du niveau sonore – critères de sélection intégrant le bruit (oui/non)
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Les actions choisies visent les situations dans lesquelles le(s) facteur(s) de pénibilité sont inhérents à l'activité considérée et ne peuvent être totalement supprimés. La pénibilité ne peut être réduite que grâce à des aménagements de type organisationnel.
La première action organisationnelle concerne le mono-ripage (collecte avec un seul ripeur) qui se pratique au sein de de la branche professionnelle, en particulier dans les zones d’habitat dispersé. La collecte en mono-ripage doit être encadrée et réservée à des circuits de collecte bien définis. Des discussions en ce sens au sein de la branche professionnelle, en liaison avec la CARSAT, sont par ailleurs engagés.
D’autres actions organisationnelle visent à supprimer ou limiter les collectes de sacs, en lien avec le client.
Concernant le Centre de tri, il est proposé de mettre en place un échauffement en début de poste pour les trieurs en cabine, et une sensibilisation sur les rythmes de travail pour les équipes alternantes.
Enfin, la dernière action de ce thème vise la limitation du travail de nuit, éprouvant sur le plan des biorythmes physiologiques.
Manutention de charges en collecte mono-ripage
Evaluer les conditions de travail liées à la manutention des collectes mono-ripage (y compris mini BOM)
Objectif 2023 / T1: Définir la méthodologie d’évaluation et les critères d’évaluation (nombre et type de bacs, tonnage collecté, durée etc.) 2023 : Sélectionner 2 agences pilote 2023 : Evaluer les collectes de ces 3 agences selon les critères 2023 : Identifier des préconisations Indicateurs : méthodologie identifiée – agences pilote identifiées – évaluation réalisée – préconisations identifiées
Manutention de sac
Supprimer progressivement la collecte de sacs en collecte non conteneurisée institutionnalisée
Objectif 2023 / T1: identifier tous les contrats concernés par de la collecte de sac (hors collecte des sacs déposés aux abords des conteneurs) 2023: Approcher le client pour validation de la suppression de la collecte des sacs 2023 et 2024 : mise en œuvre Indicateurs = % des contrats regardés – % de clients approchés parmi ceux concernés - % de clients ayant validés - % de mise en œuvre
Diminuer la collecte de sacs aux abords des conteneurs
Objectif 2023 / T1: Etablir pour chaque agence une liste de points noirs de collecte concernés par de fréquents dépôts de sacs 2023: Présenter la liste aux clients et élaborer avec lui un plan d’action visant à supprimer ces dépôts. 2023 et 2024 : mise en œuvre Indicateurs = % des contrats regardés – % de clients approchés parmi ceux concernés - % de clients ayant validés - % de mise en œuvre
Travail répétitif au Centre de Tri
Instaurer un échauffement de 5 min par poste en début de poste pour les trieurs cabine
Objectif 2023 / T1 : définition des modalités 2023 : formation des personnes qui vont encadrer les échauffements 2023 : Déploiement Indicateurs : modalités définies (oui/non) – % des personnes formées - taux de déploiement par poste
Travail en équipes alternantes au Centre de Tri
Mettre en place une sensibilisation sur les recommandations d’hygiène et rythme de vie en cas de travail posté
Objectif 2023 / T1 : réaliser le support 2023 : réaliser les sensibilisations Indicateurs : support réalisé (oui/non) - % de personnes sensibilisées parmi celles qui sont concernées
Travail de nuit en collecte (travail de nuit = a minima 1h de travail entre 0h et 5h)
Etudier la possibilité de démarrage de la collecte entre 4h et 5h au lieu de 4h sur certains contrats.
Objectif 2023 / T1: Identifier tous les contrats concernés par un démarrage à 4h. 2023 / T1: Identifier ceux où un démarrage entre 4 et 5h serait envisageable toute l’année ou de façon saisonnière 2023: Solliciter la Validation client 2023 et 2024 : Mettre en œuvre les nouveaux horaires pour les contrats si accord du client Indicateurs : % des contrats regardés - % de contrats analysés parmi ceux identifiés - % de contrats validés - % de mises en œuvre
Aménagement des fins de carrière
Les actions choisies visent à limiter l’exposition aux facteurs de pénibilité des salariés en fin de carrière en vue de leur maintien dans l’emploi. Il est proposé de structurer l’accompagnement des salariés les plus âgés.
Tous critères de pénibilités
4.1.Structurer le suivi des salariés de plus de 55 ans.
Objectif 2023 / T1 : Mettre en place un reporting identifiant au fil du temps les salariés concernés. 2023 : Mettre en place une organisation structurée entre le siège et les RRH/Agences pour le suivi personnalisé de chaque salarié concerné avec identification et suivi des actions individuelles pertinentes le cas échéant (tutorat, polyvalence etc.) 2023 : Mettre en place un indicateur de réalisation de ces actions Indicateur : mise en place du reporting - % de salariés suivis avec actions / salariés concernés
Suivi des mesures et arbitrage
Le suivi des mesures sera assuré par la Direction QHSE du Groupe PIZZORNO ENVIRONNEMENT Les actions seront par ailleurs retranscrites dans le Plan d’Action Annuel de Prévention des Risques professionnels et d’amélioration des Conditions de travail (PAPRIPACT) Un point de suivi sera réalisé 1 fois par an en CSE Central. Un bilan sera ainsi fait tous les ans joint au bilan des actions SSCT, comprenant les actions suivantes : - un état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2023.
Notification de l’accord
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, pour tout ou partie, par les parties signataires.
Publicité de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Draguignan le 31/01/2023
Pour les sociétés composant l’UES Groupe PIZZORNO Environnement :
M.Mme
Directeur JuridiqueDirectrice QHSE
Pour les organisations syndicales :
M.M.
Délégué syndical central CFDTDélégué syndical central CFTC
M. M.
Délégué syndical central CFE/CGC Délégué syndical Central CGT
