Avenant n°2 à l'accord collectif relatif à l'implantation des institutions représentatives du personnel au sein de l'UES du Groupe PIZZORNO Environnement
Application de l'accord Début : 03/06/2025 Fin : 27/06/2027
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’IMPLANTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
DU GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT DU 21 JUIN 2023
ENTRE
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale du Groupe PIZZORNO Environnement : AZUR VALORISATION, DRAGUI-TRANSPORTS, GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ET ASSAINISSEMENT, PROPOLYS, VALEOR, VALTEO, PIZZORNO GLOBAL SERVICES, représentées par ……………………………………., Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART
ET Les Délégués Syndicaux Centraux représentant les organisations syndicales suivantes : ……………………….., représentant le syndicat CFDT, …………………………….., représentant le syndicat CGT, …………………………………, représentant le syndicat FO, …………………………………………., représentant le syndicat SOLIDAIRES,
D'AUTRE PART,
Les parties ont convenu qu’à compter du 1er janvier 2025, la contribution aux activités sociales et culturelles de l’UES est modifiée et portée de 1% à 1,05% de la masse salariale de chaque établissement CSE concerné. Les autres dispositions de l’accord relatif à l’implantation des institutions représentatives du personnel au sein de l’unité économique et sociale eu Groupe Pizzorno Environnement du 21 juin 2023 demeurent inchangées.
Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail ; y compris dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Draguignan
Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Fait à Draguignan, le 02 Juin 2025
Pour les sociétés composat l’UES du Groupe Pizzorno Environnement
…………………………………………….
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
…………………………………. …………………………………….
Délégué syndical central CFDT Délégué syndical central CGT
……………………. ………………………………………
Délégué syndical central FODélégué syndical central SOLIDAIRES
