Groupe Profession Santé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 530 330 174, et dont le siège social est situé 1, rue Augustine VARIOT – 92240 MALAKOFF
Ci-après désignée « GPS » Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales de l’Unité Économique et Sociale G.P.S. :
Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat S.N.J. représenté par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat S.N.J. – CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre l’employeur et les Organisations Syndicales Représentatives.
Elles ont donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les
25 novembre, 2 et 9 décembre 2024.
A l’issue de celle-ci, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes.
Article 1 – Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une PPV est octroyée aux salariés éligibles.
Critères d’éligibilité
La PPV est attribuée aux salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date de son versement. Précision : les salariés en congé de reclassement au moment du versement de la prime sont éligibles, étant toujours liés par un contrat de travail à la société.
Montant de la prime
Le montant de la prime est déterminé comme suit : -300€ pour les alternants (montant fixe) -500€ pour les personnes dont la rémunération est inférieure à 64 866 euros -300€ pour les personnes dont la rémunération est supérieure ou égale à 64 866 euros
La rémunération considérée est la rémunération brute, primes incluses, sur la période des 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime, soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024. Pour les salariés (hors alternants), ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié durant les 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime. Ce montant est également modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat. Précision : pour les pigistes, la quotité de travail est déterminée au regard du salaire annuel moyen d’un Rédacteur (y compris rédacteur spécialisé et chef de rubrique) au sein de la société (41 200 €). Une fois cette quotité déterminée, elle sera appliquée sur le montant de la prime pour un temps plein. Exemple : Pour un pigiste dont la rémunération sur la période considérée est de 8 000€ bruts, le calcul est effectué comme suit : 500/41 200 X 8000 = 97 euros La prime versée ne pourra pas être inférieure à 50€.
Date de versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée en même temps que le salaire du mois décembre 2024. Elle est assujettie à la CSG/CRDS. Son montant fiscalisé sera intégré au salaire net imposable.
Article 2 – Evolution de la prise en charge patronale sur Titres Restaurant
Afin de répondre à la demande formulée sur le pouvoir d’achat des salariés, il est prévu la mesure suivante : A compter du mois de janvier 2025, les titres restaurant, dont la valeur faciale est de 11 euros seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 6,50 euros par titre, soit une ventilation comme suit : Part salariale : 4,50 euros (au lieu de 5,50 euros) Part patronale : 6,50 euros (au lieu de 5, 50 euros)
Article 3 – Evolution de la prise en charge patronale Frais médicaux (mutuelle)
A compter du mois de Janvier 2025, et de façon pérenne, la répartition de la prise en charge de la mutuelle, pour les contrats « Isolé » et « Famille » évolue comme suit : Part salariale : 35% Part patronale : 65% Cette évolution ne concerne pas les surcomplémentaires intégralement financées par le salarié.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période décembre 2024 et 2025 et entre en vigueur à sa date de signature.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original de l’accord est remis à chacun des signataires. Le dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt de l’accord est accompagné de la version de l’accord signée des parties et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives de GPS à l’issue de la procédure de signature. Un exemplaire original de l’accord est également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à ce jour Boulogne-Billancourt.
Les salariés sont informés par une publication intranet de l’existence du dispositif et du contenu de l’accord.
