Accord de l’organisation du temps de travail et des Permanences sur une période de cinq semaines renouvelables
Entre d'une part :
La société Groupe SAFE dont le siège social est situé à 2 Rue kellermann 67450 Mundolsheim
Représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Co Gérant et d'autre part :
Les membres du CSE
Mme XXXXXX (employé(e)s)
M XXXXXX (cadres)
M XXXXXX (suppléant cadres)
Préambule
Le présent accord instituant l’organisation du temps de travail sur une période de cinq semaines renouvelables a été conclu dans le cadre des dispositions des articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail. Compte tenu de ses obligations pour répondre à la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires définies à l’article L. 2223-19. Compte tenu de ses obligations pour répondre à la mission de service public liée aux Services Police Compte tenu de ses obligations pour répondre à la mission des services funéraires déléguées par la Communauté Israélite L’ensemble de ces obligations nécessitant un service 24h/24h – 7j/7j et afin de permettre aux salariés du Groupe SAFE de connaitre l’organisation de son planning de travail et son planning de permanence, la direction du groupe SAFE a proposé une organisation du temps de travail sur une période de dix semaines renouvelables Ce cycle est indicatif et peut faire l'objet de modifications après consultation du CSE. L'accord d'entreprise entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes. L'accord d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures. L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Les salariés seront prévenus sous un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur. Le planning de travail sera porté à la connaissance de chaque salarié par le cadre en responsabilité et ce par tout moyen de communication (mail – affichage – application mobile …) 15 jours avant le début d’un nouveau cycle Le planning du lieu de travail sera porté à la connaissance de chaque salarié par le cadre en responsabilité et ce par tout moyen de communication (mail – affichage – application mobile …) 15 jours avant le début d’un nouveau cycle Le planning prévisionnel annuel N+1 sera porté à la connaissance de chaque salarié par le cadre en responsabilité et ce par tout moyen de communication (mail – affichage – application mobile …) avant le début de N+1 Le planning des astreintes sera porté à la connaissance de chaque salarié par le cadre en responsabilité et ce par tout moyen de communication (mail – affichage – application mobile …) 15 jours avant le début d’un nouveau cycle Les changements de durée de lieu ou d'horaires de travail seront portés à la connaissance du salarié par le cadre en responsabilité et ce par tout moyen de communication (mail – affichage – application mobile et ce avec un délai de prévenance de 7 jours Les catégories de salariés pour lesquelles l’aménagement de la durée du travail hebdomadaire en cycle de 5 semaines s’applique sont les suivantes :
Conseiller Funéraire en CDI affecté à un magasin
Conseiller Funéraire Tournant
Conseiller Funéraire en CDD
Les Cadres Conseillers Funéraires
Les catégories de salariés pour lesquelles l’aménagement de la durée du travail hebdomadaire en cycle de 5 semaines ne s’applique pas sont les suivantes.
Opérateur Funéraire en CDI ou en CDD Temps plein
Opérateur Funéraire en CDI ou CDD à Temps Partiel
Cadre du Pôle Logistique
Adjoint du Cadre du Pôle Logistique
Salarié affecté au Pôle Marbrerie
Cette proposition a été soumise aux membres du CSE, qui l’a proposée à l’ensemble du personnel en date du 14.12.2018 à l’issue de cette réunion et conformément au compte rendu du CSE, l’ensemble du personnel a validé cette organisation.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l'entreprise, il s’articule en
6 points :
Planning sur 5 semaines
Heures supplémentaires
Prise des congés
Organisations des astreintes
Lissage de rémunération
Absences
Article 2 – Organisation de la semaine de travail des Conseillers Funéraires en CDI affectés à un magasin
1.Planning sur 5 semaines 2.Heures supplémentaires 3.Prise des congés 4.Organisations des astreintes 5.Lissage de rémunération 6.Absence
Article 2-1 – Planning sur 5 semaines
Pendant la période de 5 semaines, la durée hebdomadaire du travail sera soit de 43,5H - 32H - 35,5H Exemple de la répartition des semaines sur 5 cycles de 5 semaines SEMAINE A 32 H = 3 SEMAINE A 35.5 H = 1 SEMAINE A 43.5 H = 1 Les horaires d’ouverture des magasins suite au sondage réalisé auprès des salariés sont les suivants : Blocs de 4H les, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, matins de 8h30 à 12h30 Blocs de 4H les, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, après-midis de 14h00 à 18h00 Blocs de 3.5H les, samedi, matins de 8h30 à 12h00 A l’issue d’un cycle de 5 semaines, chaque Conseiller Funéraire en CDI affecté à un magasin aura effectué 175 H et aura travaillé 2 samedis A l’issue d’un cycle de 5 semaines, chaque Conseiller Funéraire en CDI affecté à un magasin aura effectué une semaine de permanence. Les Conseillers Funéraires en CDI disposeront d’une journée fixe de libre par semaine.
Article 2-2 - Les heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires : Toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale de 175h sur un cycle de 5 semaines du présent accord. Ces heures sont rémunérées aux termes de chaque cycle de 5 semaines Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),
Article 2-3 - Prise des Congés
L’organisation des congés prévoit des périodes de 1 à 3 semaines, Pour les blocs d’une semaine le temps moyen de travail sur la période ne pourra être inférieur à 35h par semaine et la période ne comprendra pas de semaine de « permanence ». Pour les blocs de deux semaines le temps moyen de travail sur la période ne pourra être inférieur à 33,75 h par semaine et la période ne comprendra pas de semaine de « permanence ». Pour les blocs de trois semaines le temps moyen de travail sur la période ne pourra être inférieur à 33,17 h par semaine et la période ne comprendra pas de semaine de « permanence ». À l’issue de la période de référence de 5 semaines, incluant la période de congés, sera effectué un décompte des heures supplémentaires et des absences pour une régularisation sur la fiche de paye du mois en cours
Article 2-4 - Organisations des astreintes
Programmation de l’organisation de la permanence sur une période de cinq semaines renouvelables des Conseillers Funéraires en CDI affectés à un magasin A l’issue d’un cycle de cinq semaines, chaque Conseiller Funéraire en CDI affecté à un magasin aura effectué une semaine de permanence
Article 2-5 - Lissage de la rémunération
Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d'un salaire moyen correspondant à 35 heures, de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable. Les variables type Permanence et indemnités Kilométriques seront payés à l’issue des cinq semaines
Article 2-6 Absences
Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée (7 heures par jour et 35 heures par semaine) selon le nombre d'heures réel d'absence. Les absences en période basse donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire de référence moyen (7 heures par jour et 35 heures par semaine). Les absences en période haute donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire réel.
Article 3 – Organisation de la semaine de travail des Conseillers Funéraires Tournants
1.Planning sur 5 semaines 2.Heures supplémentaires 3.Prise des congés 4.Organisations des astreintes 5.Lissage de rémunération 6.Absence
Article 3-1 – Planning sur 5 semaines
Pendant la période de 5 semaines, la durée hebdomadaire du travail sera soit de 43,5H - 32H - 35,5H Exemple de la répartition des semaines sur 5 cycles de 5 semaines SEMAINE A 32 H = 3 SEMAINE A 35.5 H = 1 SEMAINE A 43.5 H = 1 Les horaires d’ouverture des magasins suite au sondage réalisé auprès des salariés sont les suivants : Blocs de 4H les, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, matins de 8h30 à 12h30 Blocs de 4H les, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, après-midis de 14h00 à 18h00 Blocs de 3.5H les, samedi, matins de 8h30 à 12h00 A l’issue d’un cycle de 5 semaines, chaque Conseiller Funéraire Tournant en CDI affecté à un magasin aura effectué 175 H et aura travaillé 2 samedis A l’issue d’un cycle de 5 semaines, chaque Conseiller Funéraire Tournant en CDI affecté à un magasin aura effectué une semaine de permanence Les Conseillers Funéraires Tournant en CDI disposeront d’une journée fixe de libre par semaine, cette journée dans la mesure du possible sera adossée à un weekend.
Article 3-2 - Les heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires : Toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale de 175h sur un cycle de 5 semaines du présent accord. Ces heures sont rémunérées aux termes de chaque cycle de 5 semaines Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),
Article 3-3 - Prise des Congés
L’organisation des congés prévoit des périodes de 1 à 3 semaines, Pour les blocs d’une semaine le temps moyen de travail sur la période ne pourra être inférieur à 35h par semaine et la période ne comprendra pas de semaine de « permanence ». Pour les blocs de deux semaines le temps moyen de travail sur la période ne pourra être inférieur à 33,75 h par semaine et la période ne comprendra pas de semaine de « permanence ». Pour les blocs de trois semaines le temps moyen de travail sur la période ne pourra être inférieur à 33,17 h par semaine et la période ne comprendra pas de semaine de « permanence ». À l’issue de la période de référence de 5 semaines, incluant la période de congés, sera effectué un décompte des heures supplémentaires et des absences pour une régularisation sur la fiche de paye du mois en cours
Article 3-4 - Organisations des astreintes
Programmation de l’organisation de la permanence sur une période de cinq semaines renouvelables des Conseillers Funéraires Tournant en CDI A l’issue d’un cycle de cinq semaines, chaque Conseiller Funéraire Tournant en CDI aura effectué une semaine de permanence
Article 3-5 - Lissage de la rémunération
Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d'un salaire moyen correspondant à 35 heures, de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable. Les variables type Permanence et indemnités Kilométriques seront payés à l’issue des cinq semaines
Article 3-6 Absences
Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée (7 heures par jour et 35 heures par semaine) selon le nombre d'heures réel d'absence. Les absences en période basse donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire de référence moyen (7 heures par jour et 35 heures par semaine). Les absences en période haute donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire réel.
Article 4 – Organisation de la semaine de travail des Conseillers Funéraires en CDD
1.Planning sur 5 semaines 2.Heures supplémentaires 3.Prise des congés 4.Organisations des astreintes 5.Lissage de rémunération 6.Absence
Article 4-1 – Planning sur 5 semaines
Les Conseillers Funéraires en CDD, lors de leur prise de fonctions intègreront la semaine en cours dans le cycle de 5 semaines La durée hebdomadaire du travail sera soit de 43,5H - 32H - 35,5H Les horaires d’ouverture des magasins suite au sondage réalisé auprès des salariés sont les suivants : Blocs de 4H les, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, matins de 8h30 à 12h30 Blocs de 4H les, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, après-midis de 14h00 à 18h00 Blocs de 3.5H les, samedi, matins de 8h30 à 12h00 A l’issue d’un cycle de 5 semaines, chaque Conseiller Funéraire en CDD aura effectué 175 H et aura travaillé 2 samedis A l’issue d’un cycle de 5 semaines, chaque Conseiller Funéraire en CDD aura effectué une semaine de permanence Les Conseillers Funéraires en CDD d’une journée de libre par semaine Lorsqu’ils ne seront pas affectés à un magasin, les Conseillers Funéraires en CDD seront affectés au Centre Logistique
Article 4-2 - Les heures supplémentaires
Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),
Article 4-3 - Prise des Congés
L’organisation des congés prévoit des périodes de 1 à 3 semaines, Pour les blocs d’une semaine le temps moyen de travail sur la période ne pourra être inférieur à 35h par semaine et la période ne comprendra pas de semaine de « permanence ». Pour les blocs de deux semaines le temps moyen de travail sur la période ne pourra être inférieur à 33,75 h par semaine et la période ne comprendra pas de semaine de « permanence ». Pour les blocs de trois semaines le temps moyen de travail sur la période ne pourra être inférieur à 33,17 h par semaine et la période ne comprendra pas de semaine de « permanence ». À l’issue de la période de référence de 5 semaines, incluant la période de congés, sera effectué un décompte des heures supplémentaires et des absences pour une régularisation sur la fiche de paye du mois en cours
Article 4-4 - Organisations des astreintes
Si le Conseiller Funéraire en CDD intègre la permanence il respectera la Programmation de l’organisation de la permanence sur une période de cinq semaines renouvelables des Conseillers Funéraires en CDD A l’issue d’un cycle de 5 semaines, chaque Conseiller Funéraire en CDD aura effectué une semaine de permanence
Article 4-5 - Lissage de la rémunération
Les Conseillers Funéraires en CDD ne sont pas concernés par le lissage de la rémunération
Article 4-6 Absences
Les absences donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire réel.
Article 5 – Organisation de la semaine de travail des Opérateurs Funéraires en CDI ou en CDD Temps plein
1.Planning sur 5 semaines 2.Heures supplémentaires 3.Prise des congés 4.Organisations des astreintes 5.Lissage de rémunération 6.Absence
Article 5-1 – Planning sur cinq semaines
Les Opérateurs Funéraires en CDI ou en CDD Temps plein ne sont pas concernés par l’organisation du travail sur 5 semaines
Article 5-2 - Les heures supplémentaires
Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),
Article 5-3 - Prise des Congés
La période des congés ne comprendra pas de semaine de « permanence ».
Article 5-4 - Organisations des astreintes
Programmation de l’organisation de la permanence sur une période de cinq semaines renouvelables des Opérateurs Funéraires en CDI ou en CDD Temps plein. A l’issue d’un cycle de cinq semaines, chaque Opérateurs Funéraires en CDI ou en CDD Temps plein aura effectué une semaine de permanence, Les Opérateurs Funéraires en CDI ou en CDD Temps plein de permanence bénéficieront du lundi de libre la semaine suivant leur semaine d’astreinte et travailleront le samedi matin de la dite semaine.
Article 5-5 - Lissage de la rémunération
Les Opérateurs Funéraires en CDI ou en CDD Temps plein ne sont pas concernés par le lissage de la rémunération
Article 5-6 Absences
Les absences donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire réel.
Article 6 – Organisation de la semaine de travail des Opérateurs Funéraires en CDI ou CDD à Temps Partiel
1.Planning sur 5 semaines 2.Heures supplémentaires 3.Prise des congés 4.Organisations des astreintes 5.Lissage de rémunération 6.Absence
Article 6-1 – Planning sur 5 semaines
Les Opérateurs Funéraires en CDI ou CDD à Temps Partiel ne sont pas concernés par l’organisation du travail sur 5 semaines
Article 6-2 - Les heures supplémentaires
Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),
Article 6-3 - Prise des Congés
La période des congés ne comprendra pas de semaine de « permanence ».
Article 6-4 - Organisations des astreintes
Programmation de l’organisation de la permanence sur une période de dix semaines renouvelables des Opérateurs Funéraires en CDI ou CDD à Temps partiel. Si le service le nécessite à l’issue d’un cycle de 5 semaines, chaque Opérateurs Funéraires en CDI ou CDD à Temps partiel aura effectué une semaine de permanence, Les Opérateurs Funéraires en CDI ou CDD à Temps plein de permanence bénéficieront du lundi de libre la semaine suivant leur semaine d’astreinte et travailleront le samedi matin de la dite semaine.
Article 6-5 - Lissage de la rémunération
Les Opérateurs Funéraires en CDI ou CDD à Temps plein ne sont pas concernés par le lissage de la rémunération
Article 6-6 Absences
Les absences donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire réel.
Article 7 – Organisation de la semaine de travail des Cadres
1.Planning sur 5 semaines 2.Heures supplémentaires 3.Prise des congés 4.Organisations des astreintes 5.Lissage de rémunération 6.Absence
Article 7-1 – Planning sur 5 semaines
Pendant la période de 5 semaines, la durée hebdomadaire du travail sera soit de 43,5H - 32H - 35,5H Exemple de la répartition des semaines sur 5 cycles de 5 semaines SEMAINE A 32 H = 3 SEMAINE A 35.5 H = 1 SEMAINE A 43.5 H = 1 Les horaires d’ouverture des magasins suite au sondage réalisé auprès des salariés sont les suivants : Blocs de 4H les, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, matins de 8h30 à 12h30 Blocs de 4H les, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, après-midis de 14h00 à 18h00 Blocs de 3.5H les, samedi, matins de 8h30 à 12h00 A l’issue d’un cycle de 5 semaines, chaque Cadre en CDI affecté à un magasin aura effectué 175 H et aura travaillé 2 samedis Les Cadres en CDI disposeront d’une journée fixe de libre par semaine. Les Cadres compte tenu de leur statut sont susceptibles de remplacer ou de faire remplacer à tout moment un salarié absent et ce quelle que soit la tâche à réaliser.
Article 7-2 - Les heures supplémentaires
Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),
Article 7-3 - Prise des Congés
L’organisation des congés prévoit des périodes de 1 à 3 semaines, Pour les blocs d’une semaine le temps moyen de travail sur la période ne pourra être inférieur à 35h par semaine et la période ne comprendra pas de semaine de « permanence ». Pour les blocs de deux semaines le temps moyen de travail sur la période ne pourra être inférieur à 33,75 h par semaine et la période ne comprendra pas de semaine de « permanence ». Pour les blocs de trois semaines le temps moyen de travail sur la période ne pourra être inférieur à 33,17 h par semaine et la période ne comprendra pas de semaine de « permanence ». À l’issue de la période de référence de 5 semaines, incluant la période de congés, sera effectué un décompte des heures supplémentaires et des absences pour une régularisation sur la fiche de paye du mois en cours
Article 7-4 - Organisations des astreintes
Programmation de l’organisation de la permanence sur une période de cinq semaines renouvelables des Cadres A l’issue d’un cycle de cinq semaines, chaque Cadre aura effectué une semaine de permanence
Article 7-5 - Lissage de la rémunération
Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d'un salaire moyen correspondant à 35 heures, de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable. Les variables type Permanence et indemnités Kilométriques seront payés à l’issue des cinq semaines
Article 7-6 Absences
Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée (7 heures par jour et 35 heures par semaine) selon le nombre d'heures réel d'absence. Les absences en période basse donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire de référence moyen (7 heures par jour et 35 heures par semaine). Les absences en période haute donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire réel.
Article 8 – Organisation de la semaine de travail du Cadre du Pôle Logistique
1.Planning sur 5 semaines 2.Heures supplémentaires 3.Prise des congés 4.Organisations des astreintes 5.Lissage de rémunération 6.Absence
Article 8-1 – Planning sur 5 semaines
Le Cadre en charge de l’organisation du Pôle Logistique n’est pas concerné par l’organisation du travail sur 5 semaines La durée hebdomadaire sera de 35h reparties en 5 journées de 7 heures
Article 8-2 - Les heures supplémentaires
Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),
Article 8-3 - Prise des Congés
Si le Cadre en charge de l’organisation du Pôle Logistique devait être affecté au planning de permanence, la période des congés ne comprendrait pas de semaine de «permanence».
Article 8-4 - Organisations des astreintes
Le Cadre en charge de l’organisation du Pôle Logistique n’est pas concerné par le planning des astreintes sur 5 semaines, il est toutefois susceptible de remplacer un salarié de permanence qui ne pourrait remplir sa mission.
Article 8-5 - Lissage de la rémunération
Le salarié en charge de l’organisation du Pôle Logistique n’est pas concerné par le lissage de la rémunération
Article 8-6 Absences
Les absences donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire réel.
Article 9 – Organisation de la semaine de travail de l’adjoint du Cadre du Pôle Logistique
1.Planning sur 5 semaines 2.Heures supplémentaires 3.Prise des congés 4.Organisations des astreintes 5.Lissage de rémunération 6.Absence
Article 9-1 – Planning sur 5 semaines
L’adjoint du Cadre en charge de l’organisation du Pôle Logistique n’est pas concerné par l’organisation du travail sur 5 semaines La durée hebdomadaire sera de 35h reparties en 4 journées de 8,75 heures Lundi – Mardi – Mercredi – Vendredi et le Jeudi Libre
Article 9-2 - Les heures supplémentaires
Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),
Article 9-3 - Prise des Congés
Si l’adjoint du Cadre en charge de l’organisation du Pôle Logistique devait être affecté au planning de permanence, la période des congés ne comprendrait pas de semaine de «permanence».
Article 9-4 - Organisations des astreintes
L’adjoint du Cadre en charge de l’organisation du Pôle Logistique n’est pas concerné par le planning des astreintes sur 5 semaines, il est toutefois susceptible de remplacer un salarié de permanence qui ne pourrait remplir sa mission.
Article 9-5 - Lissage de la rémunération
Le salarié en charge de l’organisation du Pôle Logistique n’est pas concerné par le lissage de la rémunération
Article 9-6 Absences
Les absences donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire réel.
Article 10 – Organisation de la semaine de travail des Salariés affectés au Pôle Marbrerie
1.Planning sur 5 semaines 2.Heures supplémentaires 3.Prise des congés 4.Organisations des astreintes 5.Lissage de rémunération 6.Absence
Article 10-1 – Planning sur 5 semaines
Les Salariés affectés au Pôle Marbrerie ne sont pas concernés par l’organisation du travail sur 5 semaines La durée hebdomadaire de travail et de 35h Les horaires d’ouverture du Pôle Marbrerie suite au sondage réalisé auprès des salariés sont les suivants : Blocs de 3.5H les, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, matins de 8h30 à 12h00 Blocs de 3.5H les, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, après-midis de 14h00 à 17h30
Article 10-2 - Les heures supplémentaires
Le taux de la majoration est fixé selon les dispositions de la Convention Collective Nationale des Pompes Funèbres (IDCC 759),
Article 10-3 - Prise des Congés
Si le salarié affecté au Pôle Marbrerie devait être affecté au planning de permanence, la période des congés ne comprendrait pas de semaine de «permanence».
Article 10-4 - Organisations des astreintes
Le salarié affecté au Pôle Marbrerie n’est pas concerné par le planning des astreintes sur cinq semaines, il est toutefois susceptible de remplacer un salarié de permanence qui ne pourrait remplir sa mission.
Article 9-5 - Lissage de la rémunération
Le salarié affecté au Pôle Marbrerie n’est pas concerné par le lissage de la rémunération
Article 9-6 Absences
Les absences donnant lieu au versement des indemnités journalières sont calculées sur la base de l'horaire réel. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Présent accord entrera en vigueur le 1 mars 2019
Le présent accord est établi en deux exemplaires.
Fait à .Strasbourg Le 4 février 2019 Signatures:
La société Groupe SAFE représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Co Gérant
