ACCORD ANNUEL SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LES SALAIRES EFFECTIFS
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GROUPE SIAT S.A.S., d'une part ;
les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO, d'autre part
Article premier - Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société GROUPE SIAT S.A.S., rattaché à la convention collective de travail du personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions lorraine et alsace.
Article 2 – N.A.O. sur les salaires effectifs
Les perspectives d’activité 2025 et de résultats pour l’exercice 2024, définissent notre politique salariale et conduisent à la mise en place des mesures suivantes :
Augmentations Générales (A.G.) :
Augmentation Générale (A.G.)*
0,8% d'A.G. pour les Non-Cadres en Alsace*
0,8% allant en déduction du % encore dû pour le 13ème mois pour les salariés du Tarn
* inscrits aux effectifs le 01/01/2025 et toujours présents au 01/05/2025 (date d’application de l’A.G.)
(0,8% allant en déduction du % encore dû suite à l’ajout d’un 13ème mois)
* inscrits aux effectifs le 01/01/2025 et toujours présents au 01/05/2025 (date d’application de l’A.I. – avec application rétroactive au besoin si EAA tardif)
Soit une
enveloppe globale de 2% de la masse salariale brute (pour une inflation annuelle en 2024 de 1,8%) ce qui est une très belle négociation au regard du contexte actuel.
Etant précisé que les partenaires sociaux porteront une attention particulière au suivi et à la répartition des AI. attribuées en 2025.
Equipes de production supplémentaires montées au volontariat :
Il est acté entre Partenaires Sociaux et Direction de valoriser fortement les équipes de production montées le samedi matin au volontariat à la demande de la Direction en plus de celles déjà prévues au calendrier. Ainsi tout samedi supplémentaire travaillé (non-cadre et cadre) au volontariat (hors samedi déjà prévu au calendrier annuel et hors samedis inclus dans des cycles de travail comme à la maintenance ou à la cogénération par exemple) ouvrira droit à une « prime de samedi supplémentaire » de 15€ bruts pour le poste tenu complètement (poste de minimum 5 heures incluant l’éventuelle pause).
Article 3 – Durée et organisation du travail
Il est acté entre Partenaires Sociaux et Direction d’étudier, dans le cadre des CSE à venir, d’accorder davantage de souplesse au régime des horaires variables pour les ETAM administratifs (en évoquant les plages fixes et/ou les possibilités de mise en place d’un compteur d’heures récupérable).
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 26/02/2025 au 25/02/2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ainsi ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (
DREETS, ex-Direccte) – Unité territoriale du Bas-Rhin. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Par ailleurs il est précisé que chaque partie signataire s’est vue remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.
Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité à Urmatt, le 26 février 2025.
Pour la société Pour la société
Directeur GénéralDirectrice des Ressources Humaines
