ACCORD ANNUEL SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET LES SALAIRES EFFECTIFS
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GROUPE SIAT S.A.S., d'une part ;
les organisations syndicales CFTC, CFDT et FO, d'autre part
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société GROUPE SIAT S.A.S., rattaché à la convention collective de travail du personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions lorraine et alsace.
Article 2 – N.A.O. sur les salaires effectifs
Les perspectives d’activité 2026 et de résultats pour l’exercice 2025, définissent notre politique salariale et conduisent à la mise en place des mesures suivantes :
Augmentations Générales (A.G.) :
Augmentation Générale (A.G.)*
0,6% d'A.G. pour les Non-Cadres en Alsace*
0,6% allant en déduction du % encore dû pour le 13ème mois pour les salariés du Tarn
Augmentation Prime de production (PPA)*
+20€ brut sur le maximum atteignable mensuel, représentant 0.55%, pour les non-cadres concernés en Alsace et dans le Tarn
Le montant maximum atteignable est donc porté à 85€ bruts mensuels
* inscrits aux effectifs le 01/01/2026 et toujours présents au 01/06/2026 (date d’application de l’A.G.) et de l’augmentation de la PPA
1.35% d'A.I. pour les Non-Cadres hors production, ne percevant pas la PPA*
1.95% d'A.I. pour les Cadres en Alsace*
1,35% d’A.I. pour les Cadres dans le Tarn*
(0,6% allant en déduction du % encore dû suite à l’ajout d’un 13ème mois)
* inscrits aux effectifs le 01/01/2026 et toujours présents au 01/06/2026 (date d’application de l’A.I. – avec application rétroactive au besoin si EAA tardif)
Soit une
enveloppe globale de 1.95% de la masse salariale brute (pour une inflation annuelle en 2025 de 0.9%) ce qui est une très belle négociation au regard du contexte actuel.
Etant précisé que les partenaires sociaux porteront une attention particulière au suivi et à la répartition des AI. attribuées en 2026.
Article 3 – Epargne salariale
Concernant l’épargne salariale, un accord d’intéressement a été signé pour 2023-2025 et arrive à échéance. Il est convenu entre les parties de reconduire cet accord pour une durée d’un an, au titre de 2026, et de rouvrir des discussions lors des prochaines NAO 2027.
Article 4 – Emploi des seniors
Conformément à la Loi « seniors » n°2025-989 du 24 octobre 2025, les parties rediscuteront en 2027 sur les aménagements de fin de carrière.
Article 5 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 09/04/2026 au 08/04/2027. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ainsi ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (
DREETS, ex-Direccte) – Unité territoriale du Bas-Rhin. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Par ailleurs il est précisé que chaque partie signataire s’est vue remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.
Fait en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité à Urmatt, le 09 avril 2026.
