L’Association Groupe SOS Jeunesse, dont le siège social est situé au 102C, rue Amelot 75011 PARIS, représenté par en qualité de Directrice Générale Adjointe, agissant sur délégation de pouvoirs,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFTC,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
d’autre part,
Constituant ensemble « les parties », « les partenaires sociaux »,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans un souci de clarté, le présent avenant est rédigé sous le même format et la même table des matières que l’accord de 2018. Les articles modifiés et précisés apparaissent donc ci-dessous, avec en noir la version initiale et en bleu les ajouts.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les partenaires sociaux ont échangé à l’occasion de deux réunions sur les modalités de fonctionnement du CSE issues de l’accord collectif du 30/04/2018 et ont convenu de se revoir à l’occasion de deux réunions en amont des élections.
Ainsi, à l’aune des élections 2023, la direction et les organisations syndicales ont convenu par avenant :
D’actualiser la liste des établissements distincts d’implantation du CSE et compléter le nombre de représentants au CSEC
D’adapter et préciser les modalités de fonctionnement de ces instances
Les partenaires sociaux soulignent à nouveau que : au sein de chaque CSE composé de plusieurs établissements, il serait souhaitable que chaque établissement puisse être représenté, et ce, si possible, par un titulaire (les suppléants n’ayant pas voix délibérative – droit de vote – et n’étant pas conviés de droit aux réunions du CSE). Les candidatures présentées sous forme de liste comprenant des représentants de chaque établissement permettraient de garantir cette représentation équilibrée. Il est précisé que cela est n’est pas une obligation, l’idée n’étant pas de freiner les candidatures mais simplement d’encourager une représentation équilibrée.
Concernant la durée des mandats, qui, lors des précédentes élections, avait été fixée à 4 ans conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux ont à l’unanimité renouvelé leur souhait d’organiser les nouvelles élections sur cette même durée de mandat (4 ans). Ils ont en effet estimé qu’elle était adaptée au regard de la précédente mandature qu’elle était pertinente au regard du fonctionnement des instances.
TABLE DES MATIERES
PARTIE I - PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (actualisé)
CSE CENTRAL (complété)
PARTIE II - FONCTIONNEMENT DES CSE ET DU CSEC
Article supplémentaire : Fluidification du partage d’information entre les deux niveaux d’instances (local et central)
Article supplémentaire : organisation et participation aux réunions au niveau central
PARTIE IV - BON DE DELEGATION
Actualisation sur l’outil
PARTIE VI - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES UNIFIEE (BDESU)
Actualisation sur l’outil
PARTIE VII - DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET FIN DE L’ACCORD
REVISION
ADHESION
INTERPRETATION
PUBLICITE DE L’ACCORD
DEPOT ET DATE D’EFFET
PARTIE I - PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) et un comité social et économique central d’entreprise (CSE central d’entreprise) doivent être constitués.
LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (actualisé en bleu)
Au regard de l’organisation de l’association Groupe SOS Jeunesse, composée de nombreux établissements, avec un maillage géographique en Métropole et en Outre-Mer, et avec des autorités de financement territorialisées, les partenaires sociaux déterminent l’existence d’établissements distincts au regard d’une logique départementale ou pluri-départementale. Il est précisé que la Présidence du CSE ne remet pas en cause les rattachements hiérarchiques des autres cadres présents sur le périmètre. Toujours dans une logique départementale ou pluri-départementale, les partenaires sociaux reconnaissent l’existence de 22 établissements distincts (effectifs mentionnés à titre informatif au 31/10/2022) :
Voir en annexe tableau Excel
Pour rappel, conformément aux dispositions légales, le nombre de membres au sein des CSE d’établissement et les heures de délégation qui sont attribuées aux membres titulaires sont fixées en fonction de l’effectif des établissements :
Nb salariés
Nb titulaires
Heures de délégation /mois
Total heures de délégation/mois
Total heures de délégation/an
11 à 24 1 10 10 120 25 à 49 2 10 20 240 50 à 74 4 18 72 864 75 à 99 5 19 95 1805 100 à 124 6 21 126 1512 125 à 149 7 21 147 1764 150 à 174 8 21 168 2016 175 à 199 9 21 189 2268 200 à 249 10 22 220 2640 250 à 299 11 22 242 2904 300 à 399 11 22 242 2904 400 à 499 12 22 264 3168 500 à 599 13 24 312 3744 600 à 699 14 24 336 4032 700 à 799 14 24 336 4032 800 à 899 15 24 360 4320 900 à 999 16 24 384 4608 1000 à 1249 17 24 408 4896
Il est rappelé par ailleurs, en application des dispositions légales :
qu’il y a autant de titulaires que de suppléants mais que ces derniers ne bénéficient pas de crédit d’heures individuel.
que les heures de délégation des titulaires peuvent être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
que ces heures peut être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer, dans un mois, de plus d'une fois et demi son crédit d'heures.
Plus de précisions, notamment un exemple, sont apportées en Partie III relative aux bons de délégation du présent accord.
CSE CENTRAL (complété en bleu)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre des membres du CSE central ne peut pas dépasser 25 titulaires et 25 suppléants.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident de porter ce nombre à 33 titulaires et 33 suppléants.
En effet, il est décidé de tenir compte de la clé de réparation définie dans le précédent avenant et ne pas la réduire : Afin que l’ensemble des CSE puissent être représentés proportionnellement aux effectifs couverts, il est décidé de la clé de répartition suivante pour la répartition des sièges au niveau du CSEC : Nombre d’ETP représentés Nombre de représentants au CSEC
Titulaire Suppléant
Plus de 100
3 2
De 80 à 100
1 2
De 60 à 79
1 1
De 30 à 59
1 0
De 11 à 29
0 1
Le nombre de membre titulaire devant être égal au nombre de membre suppléant, la clé de répartition appliquée revient à ce que les établissements de moins de 30 ETP soient représentés par un seul suppléant. Aussi, celui-ci sera systématiquement convié aux réunions. Il disposera d’une voix consultative, c’est-à-dire qu’il participera aux débats mais sans droit de vote, étant précisé que si un suppléant est amené à remplacer un titulaire il disposera alors d’un droit de vote.
Plus de précisions sont apportées dans la partie 2.2.1.1. du présent accord [celui de 2018].
Ainsi, selon les effectifs mentionnés plus haut, le nombre de membre du CSEC désignés après les élections en 2023 serait de 28 titulaires et 25 suppléants. Par ailleurs, lors de la précédente mandature le nombre de membre au CSEC du collège cadre était de 2 titulaires et 2 suppléants, puis 1 suppléant supplémentaire avait été désigné suite à l’intégration de l’établissement CEF Gévézé au sein de l’association en juillet 2019. Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident de porter ce nombre de représentants cadres à 3 titulaires et 3 suppléants. Ainsi, au total, sur les deux collèges, il y a 33 sièges de titulaires et 33 sièges de suppléants. En conséquence, il est convenu que les 2 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants restants pourront être occupés par les éventuels nouveaux établissements rattachés pendant la durée des mandats. Ces sièges seront attribués conformément à la clé de répartition pré-citée.
Il est convenu, sous réserve de l’accord préélectoral (PAP) qui viendra préciser notamment les dates, les règles suivantes :
Sont éligibles au CSEC :
En qualité de titulaire : les élus titulaires du CSE En qualité de suppléant : les élus titulaires ou suppléants du CSE
Sont électeurs :
Au sein de chaque CSE d’établissement est constitué un collège unique rassemblant tous les électeurs (non cadres et cadres). Les élus non cadres d’un CSE participent donc aussi (comme les cadres) à la désignation (vote) des élus cadres au CSEC, et inversement. L’employeur ne prend pas part au vote.
La désignation des membres du CSEC s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Concernant le collège cadre, la représentation étant nationale, ce qui ne permet pas forcément aux électeurs (de chaque CSE local) de connaître les personnes qui se présentent, il est convenu que les candidats puissent (possibilité et non obligation) faire de la propagande électorale avant la réunion de désignation en local. Les tracts (1 page) seront distribués aux membres du CSE local avant le vote. En pratique, suite aux élections :
un appel à candidature cadre sera fait par la Direction Générale,
les candidats qui se présentent et qui souhaitent qu’un tract soit diffusé pourront le faire remonter,
la Direction Générale, avec l’envoi des bulletins de vote, joindra les éventuels tracts, à chaque CSE local (via le Président).
PARTIE II - FONCTIONNEMENT DES CSE ET DU CSEC
Les parties au présent avenant, au regard du retour d’expérience sur le fonctionnement des CSE et CSEC sur la mandature 2019-2023, ont souhaité ajouter deux articles dans l’accord de 2018.
Article supplémentaire : Fluidification du partage d’information entre les deux niveaux d’instances (local et central)
Les partenaires sociaux ont souhaité ajouter, par le présent avenant, des dispositions favorisant la redescente et la remontée d’information entre les instances au niveau local et central.
Afin de faciliter la redescente d’information depuis le central vers le local, il est insisté sur la nécessité de respecter un court délai de rédaction du PV de réunion afin qu’il soit diffusé rapidement en local et que les membres du CSE local, voire de la CSSCT locale si elle existe, puissent s’en emparer. Le souhait des partenaires sociaux est de faciliter la diffusion des informations à l’ensemble des salariés, et de nourrir le dialogue social en local (étant précisé que la répartition des compétences entre le CSE et le CSEC reste inchangée).
Ainsi, afin de faciliter la rédaction du PV des réunions CSEC, qui représente un travail fastidieux compte tenu de la durée des réunions (généralement une journée) :
Les membres du CSEC sont encouragés à voter le recours à un prestataire externe, financé via le budget de fonctionnement du CSEC. Pour cela, il s’agira :
D’une part, d’étudier le pourcentage de budget de fonctionnement en local vers le central (le central n’ayant pas de budget dédié) afin de favoriser l’adhésion des établissements. Dans le précédent accord (2018), il était envisagé une réversion à hauteur de 10%, validé par vote en CSEC ; il s’agira donc d’étudier si ce pourcentage et adapté afin de déterminer s’il pourrait être réduit pour limiter les réticences des CSE locaux.
D’autre part, d’obtenir des devis pour recourir à ce type de prestation (avec possibilité d’enregistrement, de sténographie,…) et les soumettre au vote des membres du CSEC.
A défaut de recours à un prestataire externe, l’employeur consent à ce que le nombre d’heures dédiées à la rédaction des PV par le secrétaire du CSEC actuellement fixé à 4 heures (article 1.4.1.4 de l’accord de 2018) soit porté à 7 heures :
Article 1.4.1.4 de l’accord de 2018 : A cet égard, le secrétaire du CSEC bénéficiera de 7 heures de délégations supplémentaires par réunion, qui peuvent être partagées avec le secrétaire adjoint du CSEC. Il s’agit d’un nombre d’heures octroyé par réunion, donc non annualisables dans le compteur des crédits d’heures dont le secrétaire bénéficie au titre de son mandat local. Par contre, une mutualisation avec le secrétaire adjoint peu avoir lieu (par réunion).
Par ailleurs, afin de favoriser la remontée des informations du local vers le central, pour nourrir le dialogue social en central :
Les secrétaires de CSE en local, et de CSSCT si elle existe, sont encouragés à faire remonter au secrétaire de CSEC et au secrétaire de CSSCTC les points qui n’auraient pas pu être traités ou insuffisamment traités au niveau local car relèvent d’un niveau associatif.
A cet effet,
l’employeur s’engage à tenir à jour une liste des représentants du personnel avec les coordonnées du CSE (adresse mail et numéro de téléphone mis à disposition par l’employeur) et de la diffuser via affichage et via AGEVAL.
De la même manière,
les Présidents de CSE et CSSCT en local doivent faire remonter les points au Président du CSEC et de la CSSCTC.
Article supplémentaire : participation aux réunions au niveau central :
Les partenaires sociaux constatent qu’au fil des années de la mandature 2019-2023, le nombre de participants aux réunions diminuait.
Les membres du CSEC étant désignés par les membres du CSE local dont il assure la représentation, il est convenu que :
Chaque membre du CSEC devra veiller à prévenir 72H à l’avance (sauf urgence ne permettant pas de respecter ce délai, à justifier dans ce cas) de sorte à faciliter l’organisation de sa suppléance ;
Dès lors qu’un membre du CSE sera successivement absent pendant 2 réunions sans avoir prévenu de son absence et donc ne permettant pas l’organisation de sa suppléance :
un point sera inscrit à l’ODJ de la réunion du CSE local l’ayant désigné, afin de sensibiliser les membres du CSE représenté. L’objectif étant de remobiliser collectivement le membre du CSEC concerné et, à défaut, lui demander s’il envisage de démissionner de son mandat au CSEC afin de laisser place à un titulaire plus investi dans ce mandat central.
Par ailleurs,
une réflexion sera menée avec les nouveaux membres du CSEC afin d’optimiser la tenue des réunions du CSEC. En effet, les 2 réunions annuelles du CSEC se déroulent sur une journée complète, jusqu’à épuisement des points inscrits à l’ordre du jour, et il n’est pas toujours simple de garantir la disponibilité des membres du CSEC tant psychique au bout de X heures de réunion qu’organisationnelle au regard des transports pour regagner le domicile.
PARTIE IV - BON DE DELEGATION
Les parties au présent avenant, ajoutent des précisions à cette partie, en bleu ci-dessous.
Il est rappelé que seuls les membres titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heure. De la même façon, les membres du CSE Central ne disposent que du crédit d'heures dont ils bénéficient, le cas échéant, dans le cadre de leurs mandats au CSE établissement.
REPORT ET MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Les heures de délégation d'un même membre du CSE - élu ou représentant syndical - peuvent être reportées d'un mois sur l'autre, dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Les heures de délégation des élus peuvent aussi être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un titulaire. Les représentants du personnel doivent informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures cumulées ou mutualisées. En cas de mutualisation, l'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Exemple avec un titulaire ayant un crédit de 21 heures par mois : Annualisation :21 heures x 12 mois = 252 heures de délégation/an. Le titulaire peut répartir librement ces heures entre les 12 mois de l’année, sans dépasser sur un mois 31,5 heures (21 + 10,5). Mutualisation :Le titulaire, peut « transférer » tout ou partie de ses 21 heures de délégation mensuelles à un ou plusieurs élus du CSE, titulaire(s) ou suppléant(s). Ce transfert ne devra pas avoir pour conséquence de porter le crédit d’heures des bénéficiaires à plus de 31,5 heures /mois. Un outil dédié au suivi de l’utilisation des heures sera créé. Suite à une expérimentation positive au niveau du CSE 78, l’employeur a procédé à un déploiement associatif d’un outil dédié. Cet outil a été présenté aux membres du CSEC en décembre 2021, qui ont voté favorablement à sa mise en place.
Cet outil a été mis en application dans l’ensemble des établissements à compter du mois de février 2021 ; son utilisation sera maintenue et exclusive. Afin de s’assurer que chaque représentant du personnel l’utilise, un mail personnel sera adressé à chacun avec le lien de connexion et un guide utilisateur.
Chaque mois, le secrétaire du CSE devra envoyer au Président du CSE l’outil complété faisant apparaître le solde des heures de délégation utilisé (il est précisé que le motif de délégation ne sera pas indiqué). Dans un souci écologique et de gain de temps, cette remise se fera par mail, et ce avant le 15 du mois suivant. Ces parties sont retirées car l’outil permet un suivi en temps réel sans intervention du secrétaire du CSE.
UTILISATION DES BONS DE DELEGATION : INFORMATION DE L’EMPLOYEUR
Pour la prise de délégation, un bon sera à remplir par le représentant du personnel et à remettre à l’employeur dans les meilleurs délais et ce, afin de permettre l’organisation du service des structures ou les représentants du personnel sont affectés. Dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 48 heures sera respecté par les élus. En tout état de cause le représentant du personnel devra s’assurer que son employeur est bien informé de son absence avant de partir en délégation (accusé de lecture de mail, remise en main propre contre décharge). Il est rappelé que l'utilisation de ces bons de délégation a exclusivement pour objectif de permettre à l'employeur, chargé d'assurer la bonne marche de l'association, d'être informé avant que le représentant du personnel n'utilise son crédit d'heures et de comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois. De tels bons ne constituent en aucun cas un système d’autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel. En cas de suspicion, l’employeur pourra effectuer les contrôles a posteriori via les instances de droit commun.
L’outil précité permet la dématérialisation des bons de délégation. Cet outil a été mis en application dans l’ensemble des établissements à compter du mois de février 2021 ; son utilisation sera maintenue et exclusive. Afin de s’assurer que chaque représentant du personnel l’utilise, un mail personnel sera adressé à chacun avec le lien de connexion et un guide utilisateur.
PARTIE VI - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES UNIFIEE (BDESU)
Les parties au présent avenant, ajoutent des précisions à cette partie, en bleu ci-dessous.
SUPPORT, NIVEAU DE MISE EN PLACE, ORGANISATION, ARCHITECTURE, CONTENU :
La Base de Données Economiques et Sociales Unifiée (BDESU) est un outil unique pour l’ensemble des entités du groupe SOS, avec une présentation qui correspond strictement au décret, mais le constat est fait que cette présentation est complexe et nécessiterait un découpage des documents existants au sein de l’association.
En outre, cette arborescence n’est pas adaptée aux spécificités du secteur (aucun actionnaire, salarié détaché dans une autre entreprise,…).
Aussi, les parties au présent accord conviennent que certains items de la BDESU Groupe ne seront pas complétés. A titre d’exemple, l’ensemble des thèmes du bloc 3 figureront dans le bilan social, conformément aux dispositions prévues dans le présent accord.
Afin d’être en cohérence avec l’organisation du dialogue social de l’Association, les partenaires sociaux conviennent que les documents qui seront transmis dans la BDSE correspondent aux thématiques et documents retenus et définis dans la partie IV du présent accord.
Par ailleurs, l’ensemble des convocations aux réunions de chaque instance ainsi que les documents soumis à information et/ou consultation des CSE et/ou des CSEC seront intégrés dans l’espace dédié à chaque instance concernée.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE CONSULTATION ET D'UTILISATION
Les parties conviennent de se revoir ultérieurement afin de définir précisément les modalités de fonctionnement (notamment les droits d’accès, règles de confidentialité), de consultation et d’utilisation (notamment rattachement des documents dans l’arborescence Groupe, guide utilisateur).
Cette Base de Données a été
créée sur AGEVAL afin de faciliter la prise en main par tous dans la mesure où il s’agit d’un logiciel qualité déjà déployé au sein des établissements de l’association.
Chaque CSE a son espace dédié, ont accès tant les titulaires que les suppléants et représentants syndicaux.
Les sous dossiers ont été établis ainsi :
PARTIE VII - DISPOSITIONS FINALES
DUREE ET FIN DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois suivant la signature du présent accord en vue des élections au sein de l’association qui auront lieu en 2023. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.
REVISION
Le présent accord est révisable dans les conditions légales (à titre informatif, fixées à ce jour par l’article L2261-7-1 code du travail). Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties devront se réunir en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par l’ensemble des parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique, et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.
ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserves, et elle inclura l’adhésion aux avenants signés. Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de huit jours, aux parties signataires. L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et de publicité.
INTERPRETATION
Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui y auront par la suite adhéré sans réserves et en totalité. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et de représentants de l’employeur en nombre égal. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant par la suite adhéré sans réserves et en totalité.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire de l'accord et de ses avenants éventuels sera :
affiché dans chaque établissement et service,
mis en ligne sur l’intranet.
DEPOT ET DATE D’EFFET
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.
Fait à Paris, le 17/11/2022
En 5 exemplaires originaux.
Directrice Générale Adjointe
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central CFTC,
