Relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du CSE
du 19 décembre 2019
Entre :
Le Groupe
ayant son siège social Représenté par Et
Les organisations Syndicales suivantes :
CFTC, représentée par M. CFDT, représentée par M. CGT, Représentée par Mme FO, représentée par M. Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : Le présent avenant entend modifier les dispositions des articles 1 et 2 de l’avenant à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE, négocié entre les parties le 14 avril 2023.
En effet, les parties ont entendu préciser la définition des établissements distincts et les conséquences sur le CSE Central. Les dispositions de l’article 3 dudit avenant restent pleinement applicables.
ARTICLE 1 : Périmètre des comités sociaux et économiques d’établissement et heures de délégation (modifie l’article 1.2)
Au regard de l’organisation de l’association, composée d’établissements dispersés dans l’Est, en Bourgogne et en Ile de France, tout en tenant compte de l’autonomie de gestion des Directeurs d’établissements, les partenaires sociaux déterminent l’existence de 8 établissements distincts de la façon suivante :
Conformément aux dispositions légales, le nombre de membres au sein des CSE d’établissement et les heures de délégation qui sont attribuées aux membres titulaires sont fixées en fonction de l’effectif des établissements, ces dispositions seront rappelées au travers du PAP. Le nombre de titulaires et de suppléants et donc indiqué à titre indicatif et sera amené à être réévalué en amont de chaque élection au regard des effectifs dans le cadre du PAP.
Nombre de titulaires et de suppléants Heures délégation Dotation secrétaire et trésorier
14 26 30
13 26 30
13 26 30
10 24 30
10 24 30
7 23 30
5 21 30
2 12 30
Dotation secrétaire et trésorier : il s’agit du nombre d’heures mensuelles à répartir entre le secrétaire et le trésorier qui s’ajoute aux heures de délégation.
II est rappelé également, en application des dispositions légales :
Qu’il y a autant de titulaires que de suppléants mais que ces derniers ne bénéficient pas de crédit d’heure individuel.
Que les heures de délégation des titulaires peuvent être mutualisées entre titulaires et entre titulaires et suppléants, cette règle ne pouvant pas conduire un élu à disposer, dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.
Que ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois, cette règle ne pouvant amener un membre à disposer dans un mois d’une fois et demi son crédit d’heures.
Enfin, une dotation spéciale à destination uniquement des suppléants est allouée à chaque établissement et sera répartie par les OS élues de l’établissement entre ses suppléants. Exemple l’OS A ayant obtenu lors des élections 60% des voix, d’un établissement bénéficiant de 24h de dotation suppléant, aura pour les suppléants de l’OS A 14,5h à répartir.
ARTICLE 2 : Périmètre CSE central (modifie l’art 1.3)
Afin de permettre une représentation de l’ensemble des CSE établissements, les parties conviennent que chaque CSE élira à la première réunion les membres titulaires et suppléants au CSE central. Le nombre de sièges attribués parmi les 17 du CSE Central étant déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement. A titre indicatif, répartition des sièges selon les effectifs à date de signature de l’accord. Cependant chaque membre titulaire au CSE central bénéficiera d’heures de délégation supplémentaires qui viendront s’ajouter aux heures de délégation CSE établissement. Ces heures de délégation seront utilisables selon les dispositions citées dans l’articles précédent. A titre indicatif
Nombre de titulaires et de suppléants Heures délégation
4 5
3 5
3 5
2 5
2 5
2 5
1 5
0 0
Par ailleurs, dans cette délégation, le CSE central sera composé également d’un membre titulaire et d’un membre suppléant appartenant à la catégorie des cadres issus d’un des CSE d’établissement. Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 20 avril 2023
Pour
Directeur Général
Les Délégués Syndicaux Centraux:
Délégué Syndical Central FO Délégué Syndical Central CFDT
Déléguée Syndicale Centrale CFTCDélégué Syndicale Centrale CGT
