La Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Construction (ci-après dénommée SEMAC), représentée par …, en sa qualité de … ;
La Société Publique Locale Est Réunion Développement (ci-après dénommée SPL ERD), représentée par …, en sa qualité de … ;
Le Groupement d’Intérêt Economique Groupe Territoires Réunion (ci-après dénommé GIE GTR), représenté par …, en sa qualité de … ;
Soit l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION
D’une part, ET
…, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e
CFDT Commerce et Services
…, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e
CFTC-CSFV
D’autre part,
PREAMBULE
La SEMAC est une société d’économie mixte (SIDOM) qui compte à date 69 salariés.
La SPL Est Réunion Développement (désignée ci-après SPL ERD), est une société publique locale, qui compte à date 3 salariés. Le GIE GROUPE TERRITOIRES REUNION (désignée ci-après GIE GTR), dont les membres sont les sociétés précitées, a été constitué le 13 décembre 2013. Sa création a généré le transfert des salariés alors affectés aux fonctions supports, depuis la SEMAC. A ce jour, le GIE GTR emploie 21 salariés. Il porte les services supports du périmètre et mutualise les moyens généraux communs à la SEMAC et à la SPL ERD.
Une unité économique et sociale (UES GROUPE TERRITOIRES REUNION) a ensuite été mise en place dans le but d’instituer un statut collectif uniforme et homogène pour les salariés des trois entités, outre une représentation du personnel commune.
Les salariés de la SEMAC, de la SPL ERD et du GIE GTR sont depuis lors représentés par un même Comité Social et Economique (CSE) élu sur le périmètre de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION, au dernier état depuis le 2 décembre 2022, pour une durée de 4 ans.
Le 20 septembre 2023, CDC HABITAT a acquis 32,91% du capital de la société SEMAC, l’intégrant ainsi au Groupe CDC.
A l’occasion du Conseil d’administration de la SEMAC du 11 avril 2025, la Banque des Territoires a indiqué son intention de céder ses parts détenues en son sein à CDC Habitat courant 2025, faisant in fine de CDC HABITAT l’actionnaire majoritaire de la SEMAC.
Dans ce contexte, la résiliation du contrat de GIE entre la SEMAC et la SPL ERD sera effective au 31 décembre 2025. Elle entraînera le transfert automatique des contrats de travail des salariés du GIE GTR vers la SEMAC.
Le Comité Social et Economique étant élu sur le périmètre de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION, ce transfert partiel d’activité, impliquera la cessation des mandats des représentants du personnel concernés. Le présent accord vise à conserver en l’état, le temps de son application, le CSE de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION, par la poursuite des mandats des représentants du personnel consécutivement au transfert automatique de leurs contrats de travail du GIE vers la SEMAC.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent l’UES TERRITOIRES REUNION.
La résiliation du contrat de GIE conclu entre la société SEMAC et la société SPL ERD au 31 décembre 2025, aura pour effet, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, de transférer de plein droit les contrats de travail des salariés du GIE GTR à la société SEMAC. Les salariés de la SPL pourront décider d’intégrer la SEMAC dans un délai de 6 mois suivant la dissolution du GIE.
Article 3 – Maintien des mandats des salariés transférés
L’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION intègre à date un Comité social et économique dont les membres (5 titulaires et 3 suppléants) ont été élus le 2 décembre 2022.
Le transfert du personnel du GIE GTR vers la SEMAC constituant un transfert partiel d’activité, il emporte cessation de plein droit des mandats des représentants du personnel à la date du transfert et nécessite une autorisation préalable de transfert de l’inspection du travail pour les collaborateurs concernés.
Le transfert partiel d’activité ayant vocation à s’opérer au sein même du périmètre de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION, les parties s’accordent sur la nécessité de maintenir les mandats des représentants du personnel en cours jusqu’au prochain cycle électoral, à intervenir au plus tard pour ses résultats le 2 décembre 2026.
Article 4 – Statut collectif applicable
Les parties conviennent que la dissolution du GIE GTR n’aura aucun impact sur le statut collectif applicable. Par conséquent, les accords collectifs en vigueur dans le périmètre de l’UES GROUPE TERRITOIRES REUNION, continueront à s’appliquer à l’ensemble du personnel.
Article 5 – Durée
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le
1er janvier 2026.
Article 6 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Il est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente.
La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvriront une négociation. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS de la Réunion, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (accords-depot.travail.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-DENIS La communication du présent accord auprès du Personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
