left Accord de groupe créant undispositif transitoire dereprésentation du personnel à l’occasion du transfert des activités MGEN Livre 3 vers VYV3 Accord de groupe créant undispositif transitoire dereprésentation du personnel à l’occasion du transfert des activités MGEN Livre 3 vers VYV3
Direction des Ressources Humaines Groupe VYV
Direction des Ressources Humaines Groupe VYV
Entre
XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe VYV, représentant de l’entreprise dominante, dûment mandatée à cet effet,
D'une part,
Et
La CFDT,
La CFE-CGC,
La CGT,
L’UNSA,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,
*****
Il est conclu, dans le cadre des articles L.2232-30 et suivants du code du travail, le présent accord de groupe dont l’objet est de créer un dispositif de représentation du personnel exceptionnel et transitoire, à l’occasion du transfert des activités MGEN Livre 3 vers VYV3, dans le contexte rappelé en préambule.
Article 3.3 : La qualité de membre de la commission d’intégration régionale PAGEREF _Toc184734170 \h 9
Article 3.3.1 : Principes PAGEREF _Toc184734171 \h 9 Article 3.3.2 : Acquisition de la qualité de membre de la commission régionale d’intégration PAGEREF _Toc184734172 \h 11
Article 3.4 : La qualité de référent local du dialogue social PAGEREF _Toc184734173 \h 12
Article 3.4.1 : Principes PAGEREF _Toc184734174 \h 12 Article 3.4.2 : Acquisition de la qualité de référent local du dialogue social PAGEREF _Toc184734175 \h 13
Article 3.5 : Représentation de proximité appliquée au périmètre des établissements MGEN intégrés PAGEREF _Toc184734176 \h 15
Article 4 : Organisation des élections professionnelles au sein de l’entité VYV3 AURA (ex-UTM 63) PAGEREF _Toc184734177 \h 15
Article 5 : Mandats des représentants du personnel au sein du Comité de groupe VYV et du Comité de sous-groupe VYV3 PAGEREF _Toc184734178 \h 16
Article 6 : Application de l’accord PAGEREF _Toc184734179 \h 16
Article 7 : Publicité PAGEREF _Toc184734180 \h 17
Annexes PAGEREF _Toc184734181 \h 19
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Préambule Au sein du périmètre VYV, les activités dites de Livre 3, y compris les fonctions centrales et support, sont exercées par des unions régionales de la Mutualité Française, et des unions et GIE dédiés. Les unions régionales de la Mutualité Française ont un champ d’intervention géographique, tandis que les autres entités ont un champ d’intervention national. L’ensemble est communément nommé VYV3 ; il est constitué notamment des entités juridiques visées à l’article 1.
Au sein du périmètre MGEN, les activités dites de Livre 3 sont exercées par :
MGEN Action Sanitaire et Sociale (MGEN ASS) pour gérer les établissements sanitaires et médico sociaux ;
MGEN Centre de Santé (MGEN CS) pour gérer les centres de santé ainsi que les centres optiques audio ;
La Direction de l’Offre de Soins Mutualiste (DOSM), au sein de MGEN Union, pour assurer la gestion opérationnelle des activités L3 de MGEN en coordination avec les directions du siège (Direction de l’immobilier, Direction des comptabilités, Direction du contrôle de gestion, notamment).
La Direction des Systèmes d’Informations Établissement (DSIE) appartenant au GIE MGEN Technologies, et qui regroupe l’ensemble des équipes informatiques entièrement dédiées aux activités du L3.
Le regroupement de l’ensemble des activités dites de Livre 3 au sein de VYV3 aura pour effet de transférer, en application de l’article L1224-1 du code du travail, la totalité des salariés des entités économiques autonomes concernées :
Les salariés des entités MGEN MASS et MGEN CS du Livre 3 de la MGEN au sein de différentes unions régionales VYV3 ;
Les salariés de la DOSM et de la DSIE de la MGEN affectés aux activités Livre 3 au sein de l’union faîtière des services de soins et d’accompagnement mutualistes (SSAM), dite « faitière » VYV3, et du GIE VYV3 IT (ces 2 entités formant une unité économique et sociale).
Le transfert concernera quelques 4 000 salariés sur 8 000 salariés employés au sein de l’UES MGEN (cf annexe 1 relative aux effectifs transférés). Ces 4 000 salariés rejoindront les quelques 30 000 salariés employés par les différentes entités de VYV3.
Les transferts seront réalisés, en plusieurs étapes, entre mai 2025 et octobre 2026, selon un calendrier indicatif prédéterminé (cf annexe 2 relative au calendrier indicatif des transferts d’activités).
Dans la mesure où le regroupement des activités de Livre 3 a pour effet de transférer des salariés relevant d’une organisation MGEN par métiers vers une organisation VYV3 par régions, les mandats des élus des CSE d’établissement de MGEN MASS, de MGEN CS, de MGEN Union et de MGEN Technologies, les mandats des Représentants de Proximité et les mandats des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux, détenus par des salariés MGEN transférés vers VYV3, ainsi que les mandats exercés au niveau central au sein de l’UES MGEN (CSEC MGEN, DSC UES MGEN et DSC Livre 3) par des salariés transférés, ne subsisteront pas en application des articles L.2143-10, L. 2314-35, L.2316-12 du Code du travail.
Les instances sociales au sein de chacune des entités d’accueil VYV3 poursuivront leurs existences jusqu’aux termes de leurs mandatures respectives, étant précisé que l’union régionale VYV3 AURA sera constituée à partir d’une entité appelée UTM 63 - qui emploie actuellement 17 salariés et n’est pas dotée d’instance de représentation du personnel – et accueillera, par transfert, environ 8 salariés venant de VYV3 Sud-Est et quelques 630 salariés venant de MGEN ASS et MGEN CS.
Compte tenu de ces éléments de contexte :
Les signataires du présent accord considèrent que la réussite de l’intégration des salariés MGEN transférés au sein des entités VYV3 justifie que soit instauré un dispositif transitoire exceptionnel, permettant de faire participer aux instances sociales de VYV3 d’anciens élus aux CSE d’établissement de MGEN. Ce dispositif sera mis en place à compter de la date des transferts, selon les vagues calendaires précitées, et s’appliquera jusqu’au terme des mandatures en cours du ou des CSE/CSEE dans les entités d’accueil VYV3 concernées (cf annexe 3 relative au calendrier prévisionnel des élections professionnelles des entités VYV3 entrant dans le champ d’application de l’accord).
La loi ne permettant pas de modifier la composition des CSE (d’entreprise, d’établissement ou centraux) de VYV3, les signataires du présent accord se sont accordés sur un dispositif spécifique dont la structure, ses conditions de mise en œuvre et de fonctionnement sont décrites par les dispositions normatives du présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-32 du Code du Travail, les Organisations syndicales représentatives au sein des entités d’accueil VYV3 visées à l’article 1 du présent accord ont été informées préalablement à la conclusion du présent accord.
La Direction de l’UMG VYV a indiqué que, compte tenu du caractère innovant des dispositifs envisagés et des objectifs sociaux poursuivis - représentation spécifique des salariés ex-MGEN sans déséquilibrer le dialogue social au sein des entités d’accueil VYV3, elle estimait nécessaire d’engager les discussions avec les fédérations des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord a vocation à structurer, au sein de l’organisation sociale de VYV3, le dispositif transitoire de représentation du personnel transféré de l’environnement MGEN vers l’environnement VYV3, à l’occasion du transfert des activités Livre 3 de MGEN vers VYV3.
L’accord s’applique aux entités VYV3 intégrant des salariés MGEN transférés :
GIE VYV3 IT ;
MF Limousine ;
Pavillon de la mutualité ;
Union faîtière des services de soins et d’accompagnement mutualistes (SSAM), dite « faitière » VYV3 ;
UTML ;
VYV3 Aura (ex UTM 63) ;
VYV3 Centre Val-de-Loire ;
VYV3 Ile-de-France ;
VYV3 Normandie ;
VYV3 Pays-de-la-Loire ;
VYV3 Sud-Est ;
VYV3 Terres d’Oc.
Article 2 : Conséquences légales des transferts des contrats de travail Chaque salarié dont le contrat de travail est transféré, à l’occasion du transfert des activités du Livre 3 de MGEN à VYV3, relève, dès la prise d’effet du transfert, de la compétence du CSE ou du CSEE de son entité d’accueil VYV3 (entreprise ou établissement). Il bénéficie à ce titre notamment des activités sociales et culturelles du CSE/CSEE d’accueil. La rémunération des salariés transférés au sein d’une entité d’accueil VYV3 est prise en compte pour l’évaluation des budgets des activités sociales et culturelles et de fonctionnement du CSE/CSEE, à compter de la date d’effet du transfert, sans préjudice de tout accord susceptible d’être conclu entre les CSEE/CSEC MGEN et les CSE/CSEE VYV3. Les salariés transférés participeront aux élections professionnelles organisées par les entités d’accueil VYV3 à compter de leur transfert. Article 3 : Dispositifs transitoires de représentation du personnel transféré Article 3.1 : Principes généraux Afin de favoriser le maintien d’une expression collective des droits, intérêts et problématiques spécifiques aux salariés transférés de MGEN vers les entités d’accueil de VYV3, deux dispositifs transitoires sont mis en place :
La participation aux réunions du CSE/ CSEE en qualité d’« invités » d’anciens élus titulaires ou, à défaut, suppléants, aux CSEE MASS et CS de MGEN, transférés à VYV 3, selon les modalités définies ci-après,
OU
La création d’une commission d’intégration composée d’anciens élus titulaires ou, à défaut, suppléants, aux CSEE MASS et CS de MGEN, transférés à VYV3, selon les modalités définies ci-après,
ET
Dans le cas où l’entité d’accueil VYV3 ne dispose pas de représentants de proximité à la date du transfert ou que le dispositif existant au sein de ladite entité ne prévoit pas l’intégration de nouveaux établissements, des référents locaux de dialogue social seront nommés, selon les modalités définies ci-après. En dehors de cette dernière hypothèse : dans le cas où l’entité d’accueil VYV3 dispose de représentants de proximité à la date du transfert, leur nombre sera augmenté afin d’intégrer de nouveaux représentants de proximité pour les salariés des établissements MGEN, selon les règles définies au sein de l’entité d’accueil VYV3.
Article 3.2 : La qualité d’« invité » au CSE/CSEE d’accueil
Article 3.2.1 : Principes
La qualité d’« invité » permet à l’intéressé de participer à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ou CSEE VYV3, pour lesquelles il est convoqué à l’initiative du Président de l’instance. L’intéressé reçoit les mêmes informations que le titulaire du CSE/CSEE ; il peut participer à tous les débats, mais il ne peut pas prendre part aux votes (quel qu’en soit l’objet).
Sur les sujets concernant spécifiquement la situation des salariés transférés de MGEN à l’entité d’accueil VYV3, le bénéficiaire de la qualité d’« invité » peut adresser oralement ou par écrit au Président et/ou aux élus de l’instance des vœux et/ou questionnements particuliers, portant notamment sur l’application de l’accord de transition conclu entre les Organisations syndicales MGEN et les directions MGEN et VYV3, ou le suivi du plan d’intégration des salariés des établissements transférés. Enfin, il peut être amené à participer à l’animation des activités sociales et culturelles, à la demande du CSE de l’entité d’accueil VYV3.
La qualité d’« invité » confère à son bénéficiaire un crédit d’heures de délégation égal au crédit d’heures dont bénéficie le titulaire du CSE/CSEE d’accueil.
La qualité d’« invité » confère à son bénéficiaire l’accès aux outils de communication existants au sein de l’entité d’accueil, qu’il utilisera exclusivement à destination des salariés des établissements MGEN transférés relevant du même périmètre et selon les modalités et le cadre de communication existants dans les entités d’accueil VYV3.
La qualité d’« invité » exige de son bénéficiaire qu’il respecte son obligation de discrétion, quant aux dossiers et sujets portés à sa connaissance dans le cadre des réunions du CSE/CSEE d’accueil.
La qualité d’« invité » est conservée jusqu’au terme de la mandature en cours du CSE/CSEE d’accueil. Toutefois, elle disparait en cas de sortie de son bénéficiaire des effectifs de l’entité d’accueil, y compris en cas d’évolution (mobilité) au sein du Groupe VYV. De même, l’« invité » du CSE/CSEE d’accueil peut, dans ce dispositif spécifique, démissionner du rôle tenu, avant le terme de la mandature en cours du CSE/ CSEE.
La qualité d’« invité » confère à son bénéficiaire une protection conventionnelle fixée par le présent accord. Cette protection se matérialise par un engagement des entités d’accueil VYV3 de ne procéder à aucune forme de licenciement du bénéficiaire pendant la période où il occupe le rôle d’« invité» au CSE/ CSEE d’accueil, à l’exception d’une situation de licenciement pour faute grave ou lourde et sans lien avec la qualité d’« invité », ou de licenciement pour inaptitude (sans reclassement possible ou refusé par le salarié) ou de licenciement collectif pour une cause économique avérée. Le CSE dont relève le salarié concerné sera informé et consulté sur le projet du licenciement entre l’entretien préalable et la notification du licenciement.
Article 3.2.2 : Acquisition de la qualité d’« invité »
La diversité des situations – notamment au regard du nombre de salariés transférés et spécifiquement du nombre d’élus MGEN transférés au sein des différentes entités d’accueil VYV3 - nécessite d’établir une procédure d’acquisition de la qualité d’« invité ».
Une partie des élus au sein de l’un des CSEE MGEN ASS et MGEN CS de l’UES MGEN, transférés au sein de l’une des entités d’accueil VYV3, a vocation à acquérir la qualité d’« invité », selon les seuils d’effectifs transférés au sein de chaque entité d’accueil VYV3, tels que décrits ci-dessous :
Nombre de salariés MGEN transférés dans une même entité
Nombre de représentants
Qualité du représentant
Entité d’accueil VYV3 concernée
de 101 à 200 salariés 1 Elu du CSE invité Centre Val-de-Loire, Terres d'Oc de 201 à 400 salariés 2 Elu du CSE invité Pays-de-Loire, Limousine de 400 à 500 salariés 5 Elu du CSE invité UTML
Dans le cas où le nombre d’ex-élus titulaires d’un CSEE MGEN ASS et MGEN CS transférés au sein d’une entité d’accueil (entreprise ou établissement) est supérieur au nombre susvisé, la qualité d’« invité » est réservée par ordre de priorité :
1) aux ex-secrétaires ou ex-trésoriers des CSEE MGEN ASS et MGEN CS, et transférés,
puis 2) aux ex-élus titulaires des CSEE MGEN ASS et MGEN CS transférés, en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont recueillis au 1er tour s’ils ont été élus au 1er tour ou à défaut au second tour des plus récentes élections professionnelles au sein de l’UES MGEN, priorité étant donnée au titulaire ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages,
puis 3) à défaut d’ex-élus titulaires des CSEE MGEN ASS ou MGEN CS transférés, les ex-suppléants transférés, en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont recueillis au 1er tour s’ils ont été élus au 1er tour ou, à défaut, au second tour des plus récentes élections professionnelles au sein de l’UES MGEN, priorité étant donnée au suppléant ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
La qualité d’« invité » est appréciée et reconnue définitivement à la date de réalisation des transferts des contrats de travail des intéressés. Elle ne fait pas l’objet de nouvelles appréciations et/ou reconnaissances en cas d’évolution ultérieure des effectifs.
En cas de départ définitif d’un « invité », pour quelque motif que soit, ou en cas d’absence de longue durée (supérieure à 6 mois), l’Organisation syndicale dont dépend l’« invité » pourra le remplacer. L’Organisation syndicale pourra nommer à la qualité d’« invité » exclusivement un salarié transféré au sein de l’entité d’accueil (union ou établissement) ayant exercé, avant son transfert, un mandat d’élu de CSE ou de CSEE, ou de CCSCT, ou, à défaut, un mandat de représentant de proximité. Cette nomination devra intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant le départ définitif du premier « invité » identifié, ou en cas d’absence de longue durée, dans les 2 mois à l’issue des 6 mois d’absence. Chaque Organisation syndicale en informera par courrier recommandé avec accusé de réception la Direction des Ressources Humaines de l’entité d’accueil VYV3 concernée.
Toute nomination ultérieure par l’Organisation syndicale ne sera pas prise en compte, l’absence de nomination dans le délai des 2 mois imparti rend caduque la possibilité de remplacement.
Un état des bénéficiaires de la qualité d’« invité » est établi et actualisé au fil de réalisation des transferts ; il est communiqué par la direction à chaque CSE/CSEE d’accueil et aux Organisations syndicales représentatives de niveau Groupe signataires du présent accord. Article 3.3 : La qualité de membre de la commission d’intégration régionale
Article 3.3.1 : Principes
Compte tenu que certaines entités d’accueil VYV3 intégreront un nombre important de salariés des établissements MGEN ASS et MGEN CS au regard de leurs effectifs actuels, les parties au présent accord conviennent que la création d’une commission spécifique au sein de ces entités est nécessaire. Cette commission d’intégration régionale sera composée d’ex-représentants du personnel MGEN, selon les modalités définies ci-après.
La qualité de membre lui confère comme missions principales, distinctes de celles de l’invité du CSE/CSEE d’accueil et sans que les compétences du CSE ou CSEE de cette entité puissent en être affectées :
D’être informé(e) et d’échanger autour des actualités clés en cours ou à venir au sein de l’entité d’accueil VYV3 ;
De suivre le plan d’intégration/accompagnement au changement mis en œuvre par l’entité d’accueil VYV3 (formations, intégrations aux collectifs, prise en main des outils, compréhension du fonctionnement de la région, intégration du management…) ;
De porter à l’attention de la direction les problématiques rencontrées par les salariés dans les établissements et qui n’auront pas trouvé de solutions en amont. Dans ce contexte, Il appartiendra aux membres de la commission de créer le lien avec les référents locaux du dialogue social ou les représentants de proximité présents dans les établissements ex-MGEN ;
D’échanger autour de problématiques liées à l’application de l’accord de transition ;
Enfin, de participer à l’animation des activités sociales et culturelles, à la demande du CSE de l’entité d’accueil VYV3.
La qualité de membre permet à l’intéressé de participer à toutes les réunions pour lesquelles il est convoqué à l’initiative du Président de la commission. Les réunions seront programmées tous les 2 mois.
Un membre rapporteur de commission sera désigné parmi les membres. Il sera spécifiquement chargé de rédiger un compte-rendu de commission et de le transmettre au secrétaire de CSE ou de CSEE duquel dépendent les établissements ex-MGEN intégrés. Ce compte-rendu sera également diffusé aux salariés, selon les mêmes modalités que celles utilisées par l’entité d’accueil VYV3 pour la diffusion des procès-verbaux du CSE ou CSEE.
La qualité de membre confère à son bénéficiaire un crédit d’heures de délégation de 1 jour par mois, incluant les temps de préparation des réunions. Les réunions de commission convoquées par la direction sont considérées comme du temps de travail effectif.
La qualité de membre confère à son bénéficiaire l’accès aux outils de communication existants au sein de l’entité d’accueil, qu’il utilisera exclusivement à destination des salariés des établissements MGEN transférés relevant du même périmètre et selon les modalités et le cadre de communication existants dans les entités d’accueil VYV3.
La qualité de membre exige de son bénéficiaire qu’il respecte son obligation de discrétion, quant aux dossiers et sujets portés à sa connaissance dans le cadre des réunions de commission.
La qualité de membre est conservée jusqu’au terme de la mandature en cours des instances de représentation du personnel dans l’entité d’accueil. Toutefois, elle disparait en cas de sortie de son bénéficiaire des effectifs de l’entité d’accueil, y compris en cas d’évolution au sein du Groupe VYV. De même, Le membre de la commission peut, dans ce dispositif spécifique, démissionner du rôle tenu, avant le terme de la mandature.
La qualité de membre confère à son bénéficiaire une protection conventionnelle fixée par le présent accord. Cette protection se matérialise par un engagement des entités d’accueil VYV3 de ne procéder à aucune forme de licenciement du membre pendant la période où il occupe le rôle de membre de la commission d’intégration régionale, à l’exception d’une situation de licenciement pour faute grave ou lourde sans lien avec la qualité de membre, ou de licenciement pour inaptitude (sans reclassement possible ou refusé par le salarié), ou de licenciement collectif pour une cause économique avérée. Le CSE dont relève le salarié concerné sera informé et consulté sur le projet du licenciement entre l’entretien préalable et la notification du licenciement.
Article 3.3.2 : Acquisition de la qualité de membre de la commission régionale d’intégration
La diversité des situations – notamment au regard du nombre de salariés transférés et spécifiquement du nombre d’élus MGEN transférés au sein des différentes entités d’accueil VYV3 - nécessite d’établir une procédure d’acquisition de la qualité de membre.
Une partie des élus au sein de l’un des CSEE MGEN ASS et MGEN CS, transférés au sein de l’une des entités d’accueil VYV3, a vocation à acquérir la qualité de membre, selon les seuils d’effectifs transférés au sein de chaque région d’accueil VYV3, tels que décrits ci-dessous :
Nombre de salariés MGEN transférés dans une même entité
Nombre de représentants
Qualité du représentant
Entité d’accueil VYV3 concernée
Entre 501 et 1000 salariés 6 Membre de la commission Sud Est Plus de 1000 salariés 8 Membre de la commission IDF
Dans le cas où le nombre d’ex-élus titulaires du CSEE MGEN ASS ou du CSEE MGEN CS transférés au sein d’une région d’accueil est supérieur au nombre susvisé, la qualité de membre est réservée par ordre de priorité :
1) aux ex-secrétaire ou ex-trésorier des CSEE MGEN ASS et MGEN CS, et transférés ;
puis 2) aux ex-élus titulaires MGEN transférés, en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont recueillis au 1er tour s’ils ont été élus au 1er tour ou à défaut au second tour des plus récentes élections professionnelles au sein de l’UES MGEN, priorité étant donnée au titulaire ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages ;
puis 3) à défaut d’ex-élus titulaires MGEN transférés, les ex-suppléants transférés, en fonction du nombre de suffrages qu’ils ont recueillis au 1er tour s’ils ont été élus au 1er tour ou à défaut au second tour des plus récentes élections professionnelles au sein de l’UES MGEN, priorité étant donnée au suppléant ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
La qualité de membre est appréciée et reconnue définitivement à la date de réalisation des transferts des contrats de travail des intéressés. Elle ne fait pas l’objet de nouvelles appréciations et/ou reconnaissances en cas d’évolution ultérieure des effectifs.
En cas de départ définitif d’un membre de la commission, pour quelque motif que soit, ou en cas d’absence de longue durée (supérieure à 6 mois), l’Organisation syndicale dont dépend le membre pourra le remplacer. L’Organisation syndicale pourra nommer à la qualité de membre exclusivement un salarié transféré au sein de l’entité d’accueil (union ou établissement) ayant exercé, avant son transfert, un mandat d’élu de CSE ou de CSEE, ou de CCSCT, ou, à défaut, un mandat de représentant de proximité. Cette nomination devra intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant le départ définitif, ou en cas d’absence de longue durée, dans les 2 mois à l’issue des 6 mois d’absence. Chaque Organisation syndicale en informera par courrier recommandé avec accusé de réception la Direction des Ressources Humaines de l’entité d’accueil VYV3 concernée. Toute nomination ultérieure par l’Organisation syndicale ne sera pas prise en compte, l’absence de nomination dans le délai des 2 mois imparti rend caduque la possibilité de remplacement.
Un état des bénéficiaires de la qualité de membre est établi et actualisé au fil de réalisation des transferts ; il est communiqué par la direction aux Organisations syndicales représentatives de niveau Groupe signataires du présent accord.
En complément des membres tels que définis ci-dessus, l’entité d’accueil VYV3 prévoit la participation à cette commission d’élus de son CSE ou de son CSEE, sans que le nombre de ces représentants puisse être supérieur au nombre des membres issus de la représentation des établissements MGEN transférés. L’entité d’accueil définit le nombre, les modalités de désignation et les moyens alloués aux élus de CSE ou de CSEE visés. Il est préconisé que le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE ou du CSEE figure parmi les élus participant à cette commission. Article 3.4 : La qualité de référent local du dialogue social
Article 3.4.1 : Principes
Le référent local du dialogue social (RLDS) est créé pour répondre aux préoccupations des Organisations syndicales de groupe que les salariés de MGEN Union, de MGEN Technologies, des établissements MGEN ASS et MGEN CS transférés dans les entités d’accueil VYV3 puissent exprimer des difficultés particulières, rencontrées sur le terrain, à l’occasion de leur transfert ou indépendamment de celui-ci, auprès de leur direction d’établissement.
L’existence du référent local du dialogue social est soumise aux conditions suivantes :
l’entité d’accueil VYV3 ne dispose pas, à la date de conclusion du présent accord, d’un dispositif équivalent de représentation de proximité, qui s’appliquerait aux salariés des établissements MGEN transférés, ou
l’entité d’accueil VYV3 dispose en son sein, par voie d’accord collectif, d’une représentation de proximité, laquelle n’est pas – à la date de conclusion du présent accord - construite pour permettre l’intégration de nouveaux établissements, dont ceux de la MGEN, et in fine, de nouveaux représentants de proximité.
Il en résulte que les entités MF Limousine, Pavillon de la mutualité, UTML, VYV3 Centre Val-de-Loire, VYV3 Normandie, VYV3 Pays-de-la-Loire, VYV3 Sud-Est et VYV3 Terres d’Oc mettront en place des référents locaux du dialogue social.
Le référent local du dialogue social a pour missions de remonter à la direction de l’établissement et/ou de l’entité d’accueil VYV3 et/ou aux élus du CSE/CSEE compétent, et/ou aux membres des CSSCT, le cas échéant, et/ou aux membres des commissions d’intégration régionales, les difficultés particulières auxquelles peuvent être confrontés les salariés MGEN transférés localement, notamment au regard de leurs conditions de travail, de leur santé et de leur sécurité et plus particulièrement en lien avec leur intégration dans les équipes VYV3. Les modalités de remontée d’informations par le référent local du dialogue social afin qu’il assure sa mission, sont définies par les entités d’accueil VYV3. Enfin, il peut être amené à participer à l’animation des activités sociales et culturelles, à la demande du CSE de l’entité d’accueil VYV3.
Pour l’exercice de ses missions, chaque référent local du dialogue social bénéficie d’un crédit d’heures de délégation d’ ½ journée par mois pour des établissements de moins de 150 salariés, d’1 journée par mois pour des établissements de plus de 150 salariés et de 1,5 jour par mois pour des établissements de 300 salariés. Ce crédit est non reportable.
La qualité de référent local du dialogue social est conservée jusqu’au terme de la mandature en cours des instances de représentation du personnel dans l’entité d’accueil. Toutefois, elle disparait en cas de sortie de son bénéficiaire des effectifs de l’entité d’accueil, y compris en cas d’évolution (mobilité) au sein du Groupe VYV. De même, le référent peut, dans ce dispositif spécifique, démissionner du rôle tenu, avant le terme de la mandature.
La qualité de référent local du dialogue social confère à son bénéficiaire une protection conventionnelle fixée par le présent accord. Cette protection se matérialise par un engagement des entités d’accueil VYV3 de ne procéder à aucune forme de licenciement du membre pendant la période où il occupe le rôle de référent, à l’exception d’une situation de licenciement pour faute grave ou lourde sans lien avec la qualité de référent, ou de licenciement pour inaptitude (sans reclassement possible ou refusé par le salarié), ou de licenciement collectif pour une cause économique avérée. Le CSE dont relève le salarié concerné sera informé et consulté sur le projet du licenciement entre l’entretien préalable et la notification du licenciement.
Article 3.4.2 : Acquisition de la qualité de référent local du dialogue social
La diversité des situations – notamment au regard du nombre de salariés transférés au sein des différentes entités d’accueil VYV3 - nécessite d’établir une procédure d’acquisition de la qualité de référent local du dialogue social (RLDS). Une partie des représentants de proximité au sein des établissements MGEN ASS et MGEN CS transférés au sein de l’une des entités d’accueil VYV3, a vocation à acquérir la qualité de référent local du dialogue social, selon les seuils d’effectifs par établissement transféré au sein de chaque entité d’accueil VYV3, tels que décrits ci-dessous :
Nombre de salariés transférés par établissement au sein d’une entité éligible
Nombre de RLDS
Entre 11 à 49 salariés 1 De 50 à 300 salariés 2 Plus de 300 salariés 4
Au sein de chaque entité d’accueil éligible, le nombre de référents locaux du dialogue social est égal à la somme des RLDS résultant de l’application du tableau (cf annexe 4 relative à l’attribution du nombre de référents locaux du dialogue social par Organisation syndicale et par entité d’accueil VYV3). Dans le cas où le nombre de représentants de proximité attachés aux établissements MGEN transférés au sein d’une entité d’accueil éligible est supérieur au nombre susvisé, la qualité de référent local du dialogue social est réservée par ordre de priorité :
1) aux représentants de proximité titulaires ;
puis 2) aux représentants de proximité suppléants.
Tous les représentants de proximité des établissements MGEN, exerçant cette fonction à la veille du transfert de leur contrat de travail depuis au moins 1 an, transférés au sein d’une entité d’accueil éligible, peuvent accéder au rôle de référents locaux du dialogue social. Dans l’hypothèse où cette règle d’ancienneté conduirait à une carence, une nomination parmi d’autres représentants de proximité MGEN sera possible, en veillant à ce que celui qui sera nommé référent ait une connaissance suffisante de l’établissement dont il relève.
Les sièges de référents locaux du dialogue social au sein de chaque entité d’accueil sont répartis entre les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MGEN en fonction de leurs audiences respectives : calcul à la proportionnelle (résultats des élections professionnelles de mai 2023) tenant compte des établissements transférés et, si nécessaire, calcul complété selon la règle du plus fort reste, consolidé pour chaque entité d’accueil éligible. Ces calculs étant établis sur la base des élections professionnelles MGEN de mai 2023, le nombre de référents locaux est fixé au présent accord.
Les référents locaux du dialogue social sont nommés par leur Organisation syndicale d’appartenance. Ces nominations devront intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant le transfert des représentants de proximité MGEN au sein des entités d’accueil VYV3. Chaque Organisation syndicale en informera par courrier recommandé avec accusé de réception la direction des Ressources Humaines de l’entité d’accueil VYV3 concernée. Toute nomination ultérieure par l’Organisation syndicale ne sera pas prise en compte, l’absence de nomination dans le délai des 2 mois imparti rend caduque l’application du présent article.
La qualité de référent local du dialogue social est appréciée et reconnue définitivement à la date de réalisation des transferts des contrats de travail des intéressés. Elle ne fait pas l’objet de nouvelles appréciations et/ou reconnaissances en cas d’évolution ultérieure des effectifs.
En cas de départ définitif d’un référent local du dialogue social, pour quelque motif que soit, ou en cas d’absence de longue durée (supérieure à 6 mois), l’Organisation syndicale dont dépend le référent pourra le remplacer. L’Organisation syndicale pourra nommer à la qualité de référent, exclusivement un salarié transféré au sein de la société d’accueil (entreprise ou établissement) ayant exercé, avant son transfert, un mandat de représentant de proximité. Cette nomination devra intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant le départ définitif, ou en cas d’absence de longue durée, dans les 2 mois à l’issue des 6 mois d’absence. Chaque Organisation syndicale en informera par courrier recommandé avec accusé de réception la Direction des Ressources Humaines de l’entité d’accueil VYV3 concernée. Toute nomination ultérieure par l’Organisation syndicale ne sera pas prise en compte, l’absence de nomination dans le délai des 2 mois imparti rend caduque la possibilité de remplacement. Article 3.5 : Représentation de proximité appliquée au périmètre des établissements MGEN intégrés Certaines entités d’accueil VYV3 disposent, par voie d’accords collectifs conclus en leur sein, d’une représentation de proximité pouvant être élargie afin de tenir compte de l’intégration de nouveaux établissements, notamment issus de transferts d’activités.
Les entités VYV3 Ile-de-France, VYV3 Faitière et le GIE VYV3 IT (ces 2 dernières formant une unité économique et sociale) prévoient ces dispositifs, respectivement :
pour VYV3 Ile-de-France, par l’avenant de révision n°1 relatif à l’accord de méthode sur le dialogue social signé le 30 avril 2018 ;
pour l’UES VYV3 VYV3 IT, par l’accord collectif relatif au fonctionnement du dialogue social, signé le 2 septembre 2024.
En conséquence, les salariés des établissements MGEN transférés au sein des entités d’accueil VYV3 susmentionnées pourront solliciter les représentants de proximité, désignés selon les règles définies dans chacun de ces accords collectifs. Article 4 : Organisation des élections professionnelles au sein de l’entité VYV3 AURA (ex-UTM 63) Il est convenu que le 1er tour des élections professionnelles soit organisé au sein de l’entité VYV3 AURA dans les 90 premiers jours suivant la date du transfert des salariés issus des établissements ex-MGEN au sein de l’entité. Article 5 : Mandats des représentants du personnel au sein du Comité de groupe VYV et du Comité de sous-groupe VYV3 Certains représentants du personnel élus au sein des CSEE MGEN ASS, MGEN CS et MGEN Union disposent d’un mandat de représentant du personnel au sein du Comité de groupe VYV et/ou du Comité de sous-groupe VYV3. Par dérogation à l’article 2.6 1er alinéa de l’avenant de révision de l’accord sur le comité de groupe en date du 9 décembre 2024, la perte du mandat d’élu titulaire ou suppléant au sein des CSEE MGEN ASS, MGEN CS et MGEN Union n’entraîne pas la perte du mandat de représentation du personnel au Comité de groupe et/ou du Comité de sous-groupe VYV3. Ces représentants continueront d’y siéger jusqu’à la fin de la mandature en cours, soit jusqu’au 30 juin 2028. Les autres motifs de fin de mandat listés à l’article 2.6 de l’avenant de révision de l’accord sur le comité de groupe en date du 9 décembre 2024, et les modalités de remplacement définies restent applicables, sans aménagement par le présent accord. Article 6 : Application de l’accord Constat étant fait de sa signature par la majorité des Organisations syndicales représentatives au niveau de son champ d’application, le présent accord, également signé par la direction, a vocation à s’appliquer à l’occasion exclusive de la mise en œuvre du transfert des activités MGEN de Livre 3 à VYV3. Il ne s’applique à aucune autre opération susceptible d’être mise en œuvre au sein du Groupe. Le présent accord constituant un élément indissociable de l'accord de transition négocié à l’occasion du transfert des activités MGEN du Livre 3 à VYV3, il entrera en vigueur à compter de la signature de l'accord de transition. A défaut de conclusion de l'accord de transition, le présent accord serait réputé non écrit. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le transfert des activités MGEN de Livre 3 à VYV3 ne serait pas mis en œuvre, le présent accord serait réputé non écrit. Dans l’hypothèse où la mise en œuvre du transfert des activités MGEN de Livre 3 serait partiellement écartée ou serait totalement ou partiellement reportée, les signataires se réuniraient afin d’examiner les éventuelles adaptations requises susceptibles de faire l’objet d’un éventuel avenant au présent accord en permettant l’application.
L’accord est conclu à durée déterminée.
Chacun des deux dispositifs créés par le présent accord s’appliquent à compter du 1er jour de chaque transfert d’établissement MGEN et jusqu’au dernier jour de la mandature de chaque CSE/CSEE dans les entités d’accueil VYV3 ; il cessera donc de s’appliquer progressivement au fil des renouvellements de chaque CSE/CSEE.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Le présent accord instaure un dispositif global comportant des dispositifs qui ont été négociés par les parties de façon indissociable pour créer un équilibre d’ensemble. En conséquence, dans l’hypothèse où le présent accord serait annulé ou déclaré inopposable, totalement ou partiellement, il cesserait de s’appliquer dans son intégralité à la date d’effet de la décision exécutoire (même à titre conservatoire ou provisoire) ; dans ce cas, les qualités d’« invité», de membre de commission d’intégration régionale et de référent local du dialogue social cesseraient à cette même date. Article 7 : Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il sera par ailleurs adressé à chaque Organisation syndicale représentative une version électronique du présent accord signé. Il sera également adressé à l’ensemble des entités juridiques relevant du périmètre du présent accord.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour le GROUPE VYV
XXX, Directrice des Ressources Humaines du Groupe VYV, représentante de l’entreprise dominante
Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour l’UNSA
Pour la CFE-CGC
Annexes
ANNEXE 1 : Effectifs transférés
Extrait de la note d’information-consultation transmise aux instances de représentation du personnel MGEN et VYV3 portant sur le projet de transfert des activités du Livre 3 de MGEN vers VYV3
Entité juridique
Livre 3 MGEN
Effectifs MGEN L3 au 31/12/23
Unions / Entités VYV3
Effectifs Unions au 31/12/23
Sous-total effectifs
Total effectifs
MASS SMR de la Ménaudière (Montrichard) 135 135 VYV3 Centre-Val de Loire 1640 MASS Etablissements Santé Mentale - Rouen 33 33 VYV3 Normandie 1498 MASS EHPAD d’Arès 57 91 Pavillon de la Mutualité 1231 MASS Etablissements Santé Mentale - Bordeaux 34
MASS SMR Sainte-Feyre 343 343 MF Limousine 849 MASS EHPAD Sainte-Feyre
MF Limousine
MASS Etablissements Santé Mentale – Toulouse 27 172 Terres d’Oc 1230 MASS Etablissements SMR de l'Arbizon 145
MCS Centre Médical et Dentaire de Strasbourg 58 413 UTML 321 MCS Centre Médical et Dentaire de Nancy 45
MCS Centre Audio Strasbourg 1
MASS SMR des Trois Epis 309
MCS Centre Médical et Dentaire Paris Vaugirard 143 1382 VYV3 Ile de France 2839 MCS Centres d'optique et d'audition Paris 19
MASS EHPAD Fontenay-en-Parisis 50
MASS EHPAD Huby-Saint-Leu 71
MASS EHPAD Louvres 48
MASS EHPAD Marly la Ville 47
MASS Etablissement de soins /EHPAD La Verrière 475
MASS Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) La Verrière 38
MASS Etablissements Santé Mentale Lille 32
MASS Etablissements Santé Mentale Paris 91
MASS CMPP de Paris 17
MASS Etablissements Santé Mentale Rueil Malmaison 175
MASS SMR, Institut de néphrologie de Maisons-Laffitte 176
MASS Site de La Chimotaie (Cugand) : SMR & EHPAD 258 258 VYV3 Pays de la Loire 4595 MCS Centre Médical et Dentaire Nice 71 524 VYV3 Sud Est 476 MCS Centres d'optique Papeete 2
MASS SMR de Hyères 260
MASS EHPAD de Saint-Cyr-sur-Mer 102
MASS EHPAD de Caire Val 89
MCS Centre médical et dentaire de Lyon 73 631 UTM 63 (en lien avec le projet AURA présenté en 2.4.4 ci-dessous) 17 MASS Etablissement de santé mentale - Grenoble 23
MASS Etablissement de santé mentale - Lyon 24
MASS SMR d’Evian 179
MASS SMR de Chanay 122
MASS Etablissements médico-sociaux du Royans 210
MGEN Union DOSM 34 34 VYV3 Faitière 119 MGEN Technologies DSIE 25 25 VYV3 IT 106
ANNEXE 2 : Calendrier indicatif des transferts d’activités
ANNEXE 3 : Calendrier prévisionnel des élections professionnels des entités VYV3 entrant dans le champ d’application de l’accord.
Entités
CSE et représentativité syndicale
Date des dernières élections
Date des prochaines élections
MF LIMOUSINE
17-févr-23 févr-27
VYV3 NORMANDIE
15-déc-23 déc-27
PAVILLON DE LA MUTUALITE
24-nov-22 nov-26
UTML
03-févr-23 févr-27
VYV3 TERRE D'OC
1er tour mars 2023 et 2nd tour avril 2023 mars – avril 2027
VYV3 CVL
08-fév-2024 (2nd tour) févr-28
VYV3 PDL
03-juin-2024 (2nd tour) Mai/juin 2028
VYV3 SUD EST
avr-23 avr-27
UES VYV3/VYV3IT
01-déc-2023 01-déc-2027
VYV3 IDF
déc-23 déc-27
ANNEXE 4 : Attribution du nombre de référents locaux du dialogue social par organisation syndicale et par entité d’accueil VYV3.
Entité juridique
Livre 3 MGEN
Effectifs MGEN L3 au 31/12/23
Unions / Entités VYV3
Effectifs Unions au 31/12/23
Sous-total effectifs
Total effectifs
Référents (RLDS)
MASS SMR de la Ménaudière (Montrichard) 135 135
VYV3 Centre-Val de Loire
1640
2
MASS Etablissements Santé Mentale - Rouen 33 33
VYV3 Normandie
1498
1
MASS EHPAD d’Arès 57 91
Pavillon de la Mutualité
1231
2
MASS Etablissements Santé Mentale - Bordeaux 34 -> 38 excel mais 37 sans le dir EN
1
MASS Site de Sainte-Feyre : SMR & EHPAD 343 343
MF Limousine
849
4
MASS Etablissements Santé Mentale – Toulouse 27 172
VYV3 Terres d’Oc
1230
règle locale inapplicable en l'état donc 1 RLDS
MASS Etablissements SMR de l'Arbizon 145
règle locale inapplicable en l'état donc 2 RLDS
MCS Centre Médical et Dentaire de Strasbourg 58 413
UTML
321
2
MCS Centre Médical et Dentaire de Nancy 45
1
MCS Centre Audio Strasbourg 1
0
MASS SMR des Trois Epis 309
4
MCS Centre Médical et Dentaire Paris Vaugirard 143 1382
VYV3 Ile de France
2839
2 représentants de proximités
MCS Centres d'optique et d'audition Paris 19
1 représentant de proximité
MASS EHPAD Fontenay-en-Parisis 50
1 représentant de proximité
MASS EHPAD Huby-Saint-Leu 71
2 représentants de proximités
MASS EHPAD Louvres 48
1 représentant de proximité
MASS EHPAD Marly la Ville 47
1 représentant de proximité
MASS Etablissement de soins /EHPAD La Verrière 475
4 représentants de proximités
MASS Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) La Verrière 38
1 représentant de proximité
MASS Etablissements Santé Mentale Lille 32
1 représentant de proximité
MASS Etablissements Santé Mentale Paris 91
2 représentants de proximités
MASS CMPP de Paris 17
1 représentant de proximité
MASS Etablissements Santé Mentale Rueil Malmaison 175
2 représentants de proximités
MASS SMR, Institut de néphrologie de Maisons-Laffitte 176
2 représentants de proximités
MASS Site de La Chimotaie (Cugand) : SMR & EHPAD 258 258
VYV3 Pays de la Loire
4595
règle locale inapplicable en l'état donc 2 RLDS
MCS Centre Médical et Dentaire Nice 71 524
VYV3 Sud Est
476
2
MCS Centres d'optique Papeete 2
0
MASS SMR de Hyères 260
2
MASS EHPAD de Saint-Cyr-sur-Mer 102
2
MASS EHPAD de Caire Val 89
2
MCS Centre médical et dentaire de Lyon 73 631
UTM 63 (en lien avec le projet AURA présenté en 2.4.4 ci-dessous)
17
Elections professionnelles
MASS Etablissement de santé mentale - Grenoble 23
MASS Etablissement de santé mentale - Lyon 24
MASS SMR d’Evian 179
MASS SMR de Chanay 122
MASS Etablissements médico-sociaux du Royans 210
Union DOSM 34 34 VYV3 Faitière 119
règle locale applicable mais ne gènére aucune création de RP
M TECH DSIE 25 25 VYV3 IT 106
règle locale applicable mais ne gènére aucune création de RP
