Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel, Bâtiment D, 59700 Marcq-en-Baroeul, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général, agissant par délégation du Président,
Et :
Les organisations syndicales :
- SUD SOLIDAIRES représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
- CFDT Santé Sociaux représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
- CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
- FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Objet
L’accord relatif au forfait annuel en jours des cadres du GAPAS a été signé le 14 mars 2016. Après plusieurs années de mise en œuvre, il est apparu important d’apporter des améliorations au dispositif notamment en affirmant le droit à la déconnexion du cadre au forfait jours et en allégeant la charge administrative que représentait la rédaction annuelle des avenants pour l’ensemble des cadres concernés.
Article 2 – Modifications apportées par l’avenant
Le présent avenant modifie l’accord relatif au forfait annuel en jours des cadres, du 14 mars 2016, comme suit :
PREAMBULE :
Le passage suivant est supprimé : « Cet avenant sera revu chaque année. »
Article 2-3 – Réversibilité du forfait jours
Les cadres en forfait jours peuvent opter pour un retour au décompte en heures selon les dispositions de l’accord temps de travail en vigueur au jour de la demande. La demande doit être faite par le cadre auprès de son responsable hiérarchique, par écrit, avant le 1er décembre pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante.
Les cadres au forfait jours à la date d’entrée en vigueur de cet avenant signeront un avenant relatif au forfait jours pour une durée d’application indéterminée. Ils pourront ensuite exercer leur droit à réversibilité selon les modalités expliquées ci-dessus.
Article 5-3 – Organisation des jours de travail
Les salariés organisent de manière autonome leur emploi du temps en fonction de la charge de travail qui leur est confiée et des périodes d’activités de l’établissement ou service. Toutefois, l’autonomie laissée aux salariés n’instaure pas au profit de ceux-ci un droit à la libre fixation de leurs horaires de travail, indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.
Les jours de travail peuvent être répartis sur certains ou sur tous les jours de la semaine. Cette répartition doit tenir compte de la prise des jours de repos supplémentaires.
Le salarié informera, préalablement et dans un délai raisonnable, le directeur de l’établissement de la prise de ses jours de repos.
Article 5-4 – Droit à la déconnexion
Les salariés titulaires d’une convention en forfait jours bénéficient, comme tout autre salarié, du droit à la déconnexion, leur permettant de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, email…) pendant leurs temps de repos et de congés.
Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion seront définies par le futur accord relatif au droit à la déconnexion, actuellement en cours de négociation ou, à défaut d’accord, par une charte de régulation des outils numériques.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2023.
Article 4 – Interprétation, révision et dénonciation de l’avenant :
Les parties conviennent que les modalités d’interprétation, de révision et de dénonciation du présent avenant sont identiques à celles de l’accord initial.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du GAPAS. Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information au Comité Social et Economique Central.
L’avenant sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
A Marcq-en-Barœul, le 19 octobre 2022
Pour les organisations syndicalesPour le GAPAS
Pour la CFDT Santé Sociaux, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
