Accord de méthode sur la négociation obligatoire périodique 2024
Au sein du GAM
Entre les soussignés :
Le Groupement de coopération médico-sociale des APEI d’Arras et de Montreuil-sur-Mer (désigné ci-dessous par le sigle GAM), représenté par Madame X, Directrice Générale, par délégation de Monsieur X, Administrateur du Groupement,
ET
La CFDT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée syndicale.
La CGT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué syndical,
La FO, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par Madame X, en sa qualité de Déléguée syndicale.
Préambule
PréambulePréambule
Le 20 décembre 2024, le GAM a invité les trois organisations syndicales représentatives à participer à la préparation de la négociation obligatoire périodique 2024.
Afin que celle-ci se déroule de manière loyale, les Parties ont convenu, lors de la première réunion du Mercredi 15 janvier 2025 et conformément aux dispositions de l’article L.2222-3-1 du code du travail, de procéder à la signature d’un accord de méthode prévoyant :
Les thématiques à traiter
Le nombre de personne par délégation et les modalités de convocation
Un calendrier de réunions,
Les informations communiquées concernant les différents thèmes de négociation.
C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord de méthode de négociation obligatoire pour 2024 se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour permettre que le processus de négociation se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Article 1-Objet de l’Accord de Méthode
Article 1-Objet de l’Accord de Méthode
Article 1 – Objet du présent accord de méthode
L’Accord de Méthode a pour objet de préciser les modalités de la négociation périodique obligatoire applicable au sein du GAM pour l’année 2024-2025.
A cet effet, il définit :
La composition des instances de négociation
Les modalités de négociation
Le calendrier et les thèmes de négociation
Les informations et documents communiqués par la direction.
Article 2 – Composition des instances de négociation
Article 2 – Composition des instances de négociation
Les instances de négociation sont les suivantes :
La délégation employeur, représentée par Madame X, directrice générale, assistée de 4 personnes : Madame X, directrice des ressources humaines, Madame X, responsable des ressources humaines, Madame X, directrice du pôle habitat et services de l’Arrageois et Monsieur X, directeur du pôle habitat et services du Littoral.
Les délégations syndicales, représentées, par :
Organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X, assistée de deux collaborateurs : Monsieur X et Monsieur X
Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, assisté de deux collaborateurs : Madame X et Monsieur X
Organisation syndicale FO, représentée par Madame X, assistée de Monsieur X et Monsieur X
Article 3 – Modalités de la négociation
Article 3 – Modalités de la négociation
Les délégations syndicales sont convoquées aux réunions de négociation par courriel.
Article 4 – Calendrier et thèmes de négociation
Article 4 – Calendrier et thèmes de négociation
Article 4.1. – Calendrier des réunions
Deux réunions de négociation seront organisées au siège du GAM. La première réunion est fixée le 27 février 2025 2025 à 09 heures. La deuxième réunion est fixée le 13 mars 2025 à 09 heures. La troisième réunion prévisionnelle est fixée le 18 mars 2025 à 09 heures.
Article 4.2. – Thèmes et organisation de négociation des réunions
Les parties conviennent une transmission des thèmes de négociation par les organisations syndicales en date du vendredi 31 janvier 2025. Les thèmes devront être transmis par courriel à Madame X.
Après concertation avec les délégations syndicales, l’employeur indiquera pour le vendredi 07 février 2025, l’ordre du jour de la première réunion par courriel. L’ordre du jour des réunions suivantes sera fixé à la fin de chaque réunion.
Chaque partie à la négociation a la faculté de demander une suspension de séance de quelques minutes au cours des réunions de négociation.
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position des organisations syndicales présentes et de l’employeur.
Les positions ne seront pas considérées comme définitives. Les parties peuvent se réserver le droit à la réflexion. Les organisations syndicales reviendront sous quatre jours ouvrés maximum suivant la réunion vers l’employeur pour se positionner définitivement sur les thèmes abordés si ceux-ci le nécessitent. L’employeur reviendra également sous quatre jours ouvrés maximum suivant la réunion pour se positionner définitivement sur les thèmes abordés si ceux-ci le nécessitent. Les positions définitives des organisations syndicales et de l’employeur seront formulées par mail à l’employeur. Elles seront ensuite énoncées lors d’une séance de négociation supplémentaire pour permettre le constat d’un accord ou d’un désaccord sur la thématique concernée.
Article 5 – Informations et documents communiqués
Article 5 – Informations et documents communiqués
L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conclu le 24/03/2022, a pris fin le 31/12/2024. Il est décidé d’intégrer la négociation du renouvellement du présent accord dans la présente négociation obligatoire périodique 2024.
Les informations communiquées et documents transmis seront, selon le thème de négociation concerné, les suivants :
Article 5.1. - Thème n°1 : égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Suivi des indicateurs de l’Accord égalité hommes femmes et QVT signé en 2022
Article 5.2. - Thème n°2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Tableau des rémunérations 2024
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Bilan temps de travail 2023
Bilan recours au temps partiel 2024.
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Article 6.1. – Durée de l’Accord
L’Accord de Méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de la première réunion et prendra fin à la date de la dernière réunion de la présente négociation.
Article 6.2. – Entrée en vigueur de l’Accord
L’Accord de Méthode prendra effet dans les conditions prévues à l’article 8 « publicité et dépôt légal » ci-après.
Article 7 – Révision de l’accord
Article 7 – Révision de l’accord
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’avenant portant révision de l'Accord de Méthode sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 8.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Article 8 – Dépôt de l’accord
L’Accord papier doit être paraphé, daté et signé par les Parties, en 7 exemplaires.
Un exemplaire est destiné à la DREETS, pour dépôt et un second au Greffe du Conseil de Prud'hommes, chacune des Parties signataires conservant un exemplaire.
Fait à Fruges le 15 janvier 2025
Pour le GAM Pour les organisations syndicales représentatives
La Directrice Générale X XDéléguée syndicale CFDT
X Délégué syndical CGT
X Déléguée syndicale FO
Annexe 1
–
Thèmes de négociation
Au titre de la NOP 2024
Les Parties rappellent les thèmes de négociation obligatoire. Les sous-thèmes ci-dessous, en italique, ont été proposés à la négociation par les organisations syndicales et acceptés par l’employeur.
Thème n°1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail (Négociation du renouvellement de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail)
Indicateurs de l’Accord égalité hommes femmes et QVT signé en 2022
CFDT :
Demande de deux temps forts sur l’année en lien avec la qualité de vie au travail
CGT :
Mise en place d’un sondage bien-être au travail annuel – QVCT – création d’une zone de détente et de convivialité par Pôle
Accord enfant malade – accord jusqu’à la fin 2024
Mise en place d’un groupe de travail veilleur de nuit / suivi médical / primes / pénibilité
Télétravail (intempéries, élargissement à d’autres catégories)
Prise ne charge du statut particulier pour les parents dont les enfants ont une reconnaissance MDPH, maladie grave entrainant une hospitalisation
FO :
Jours enfants malades
Réexamen des négociations de 2024 concernant les surveillants de nuit
Thème n°2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
CFDT :
Accord d’entreprise sur la mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)
Augmentation de la contribution employeur au titre des ASC
Valorisation des salariés ayant une mission de référent (santé, sport, VAS etc.)
CGT :
Mise en place d’une prime PPV
Prise en charge par l’employeur d’une partie du repas du midi, suite inflation
Adaptation de la charge de travail pour les mandats (obligation employeur)
Mise en place d’un forfait mobilité ou prime d’éloignement
Mis en place d’une prime ancienneté ou fidélité
Mise en place d’une prime d’assiduité ou d’une compensation temps
Mise en place d’une prime carburant (mobilité, restructuration)
Mise en place d’une prime d’intéressement
FO :
Mise en place d’une prime d’assiduité
Augmentation de la contribution employeur au titre de la cotisation complémentaire santé
Temps de délégation pour les représentants syndicaux
Mise en place d’une prime pouvoir d’achat (prime Macron)
Thème n° 3 : bilan et perspectives professionnelles : l’entretien de bilan et l’entretien de perspectives professionnelles
