ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE AU SEIN DU GCSMS APAJH 22-29-35
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE AU SEIN DU GCSMS APAJH 22-29-35
Entre:
Le GCSMS APAJH 22-29-35 dont le siege social est situe 84 Rue de la Republique a Saint-Brieuc, Representee paren sa qualite d'Administrateur
O'une part Et
L'organisation syndicale representative
CGT representee paren sa qualite de Delegue Syndical,
L'organisation syndicale representative
FO representee paren sa qualite de Delegue Syndical,
L'organisation syndicale representative
CFDT Sante Sociaux representee par en sa qualite de Delegue Syndical
L'organisation syndicale representative
SUD Sante sociaux representee par
. en sa qua lite de Deleguee syndicale
D'autre part
II a ete convenu ce gui suit :
Preambule Pour donner suite au constat partage entre les partenaires sociaux au niveau national des difficultes rencontrees avec l'organisme MGEN (rupture de droit, difficultes de remboursement, carte de tiers payant non editee, ...), la Federation APAJH a resilie le contrat aupres de ce dernier au 31 mars 2024. Du fait d'une augmentation consequente des cotisations attendue a compter du 1er janvier 2025, Le Groupement APAJH 22-29-35 a decide de resilier le contrat en cours et de souscrire au nouveau contrat complementaire sante negocie par la Federation des APAJH. Cette demarche se caracterise par un changement d'organisme complementaire sante au ler janvier 2025 afin de faire evoluer les prestations et la tarification du contrat.
En parallele, ii est apparu que l'accord conclu en 2016 n'apprehendait pas les evolutions legales successives opposables. C'est dans ce cadre qu'il est apparu opportun de le reviser dans so
integralite. Le present accord se substitue done integralement a la DUE signee le 15 decembre 2015 instituant un regime de prevoyance complementaire « frais de sante » a compter du 1e, janvier 2016.
Article 1 : Champ d'application Dans le cadre du present accord, les engagements du Groupement APAJH 22-29-35 portent exclusivement sur:
La souscription aupres d'un organisme assureur habilite d'un contrat d'assurance couvrant pour les salaries vises a !'article 2, ainsi qu'accessoirement leurs ayants-droits, le remboursement des
frais de sante (prestations en nature) en complement du regime general de la Securite Sociale;
La contribution au financement du regime, dans les conditions definies ci-apres;
Larealisationdesformalitesadministratives d'adhesion, d'affiliation, deradiation, d'information du personnel et de versement des cotisations aupres de l'organisme assureur.
le Groupement APAJH 22-29-35 n'est engage que sur une participation au financement du regime et ne saurait etre tenu au paiement des prestations, lesquelles relevent de la responsabilite exclusive de l'organisme assureur au meme titre que les modalites, limitations et exclusions de garanties.
le present regime s'applique dans tous les etablissements et services et dispositifs Groupement APAJH 22-29-35.
Salaries concernes
le present accord concerne !'ensemble des salaries de Groupement APAJH 22-29-35 titulaire d'un contrat de travail.
le present accord a pour objet !'adhesion de !'ensemble du personnel, tel que decrit ci-dessus, au contrat collectif d'assurance souscrit a cet effet par le Groupement APAJH 22-29-35 aupres d'un organisme habilite, sur la base des garanties et de leurs modalites d'application ci-apres annexees.
Organisme
A compter du 1er janvier 2025, l'organisme choisi par le Groupement APAJH 22-29-35 est APICIL. Conformement a !'article L.912-2 du Code de la securite sociale, les parties signataires du present accord prevoient, dans un delai qui ne pourra exceder cinq ans a compter de la date d'effet du present accord, de reexaminer le choix de l'organisme assureur designe ci-dessus. Toutefois, en cas de dysfonctionnements de gestion ou de difficultes liees a l'equilibre financier du contrat, le choix de l'organisme assureur pourra etre reexamine. Un point sera alors effectue sur les resultats techniques des operations assurees et sur la qualite des prestations. Ces dispositions n'interdisent pas, a tout moment, la modification, la resiliation par le Groupement APAJH 22-29-35 du contrat de garanties collectives et !'examen de la modification correlative du present accord.
Organisme gestionnaire
Dans le cadre du contrat souscrit aupres d'APICIL, les partenaires sociaux de la Federation APAJH font le choix de confier la gestion administrative du contrat a l'organisme Generation.
Article 2 : Adhesion L'adhesion au regime de complementaire sante est obligatoire pour tous les salaries vises a !'article
et ceux-ci ne pourront s'opposer au precompte de leur quote-part de cotisations.
Les salaries suivants auront toutefois la possibilite de refuser leur adhesion au regime :
Les salaries et les apprentis sous contrat a duree determinee dont la duree du contrat est inferieure a douze mois, meme s'ils ne beneficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs;
Les salaries et les apprentis sous contrat a duree determinee dont la duree du contrat est au moins egale a douze mois, a condition de justifier par ecrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le meme type de garanties. Ces salaries devront solliciter, par ecrit, aupres du Groupement APAJH 22-29-35, leur dispense d'adhesion au regime de complementaire sante dans les
30 jours suivant leur embauche ou dans les 30 jours suivant la date a laquelle ils reunissent les conditions pour beneficier de cette dispense. lls devront produire tout justificatif requis. A defaut d'ecrit et de justificatif adresse a l'employeur, ils seront obligatoirement affilies au regime.
Les salaries a temps partiel et apprentis dont !'adhesion au regime les conduirait a s'acquitter,
au titre de !'ensemble des garanties de protection sociale complementaire, de cotisations au moins egales a leur remuneration brute. Ces salaries devront solliciter, par ecrit, aupres du Groupement APAJH 22-29-35 leur dispense d'adhesion au regime de complementaire sante et produire tout justificatif requis. Pour les CDD a temps partiel et les apprentis, cette demande de dispense devra etre formulee dans les 30 jours suivant la date d'embauche ou dans les 30 jours suivant la date a laquelle ils reunissent les conditions pour beneficier de cette dispense. lls devront produire tout justificatif requis. A defaut d'ecrit et de justificatif adresse a l'employeur, ils seront obligatoirement affilies au regime.
Pour les salaries en CDI a temps partiel, cette demande de dispense devra etre formulee soit dans les 30 jours suivant la date d'embauche soit dans les 30 jours suivant le changement de situation
(passage a temps partiel ou diminution du temps de travail notamment). A defaut d'ecrit et de justificatif adresse a l'employeur, ils seront obligatoirement affilies au regime.
Les salaries beneficiaires d'une couverture complementaire prevue a !'article L.863-1 du Code
de la securite sociale (beneficiaires de la complementaire sante solidaire, ex-CMU). Cette dispense ne peut alors jouer que jusqu'a la date a laquelle les salaries cessent de beneficier de cette couverture ou de cette aide. Ces salaries devront solliciter, par ecrit, aupres de la Direction des Ressources Humaines, leur dispense d'adhesion au regime de complementaire sante dans les 30 jours suivant leur embauche ou dans les 30 jours suivant la date a laquelle ils reunissent les conditions pour beneficier de cette dispense. lls devront produire tout justificatif requis. A defaut d'ecrit et de justificatif adresse a l'employeur, ils seront obligatoirement affilies au regime.
Les salaries couverts par une assurance individuelle frais de sante au moment de leur embauche (a compter du ler janvier 2025). Dans ce cas, la dispense ne peut alors jouer que jusqu'a l'echeance du contrat individuel. Les salaries concernes par ce cas de dispense devront signifier, par ecrit, aupres du Groupement APAJH 22-29-35, leur refus d'adherer au regime de complementaire
sante dans le delai de 30 jours suivant leur embauche ou la mise en place du present regime, accompagne des justificatifs requis. A defaut d'ecrit et de justificatif adresse a l'employeur, ils seront obligatoirement affilies au regime.
Les salaries beneficiant, par ailleurs, y compris en qualite d'ayant-droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de complementaire sante conforme a un de ceux fixes par arrete du Ministre charge de la Securite Sociale, a condition d'en justifier chaque annee. Ces salaries devront solliciter, par ecrit, aupres du Groupement APAJH 22-29-35, leur dispense d'adhesion au regime de complementaire sante dans les 30 jours suivant leur embauche ou dans les 30 jours suivant la date a
laquelle ils reunissent les conditions pour beneficier de cette dispense. lls devront produire tout justificatif requis. A defaut d'ecrit et de justificatif adresse a l'employeur, ils seront obligatoirement affilies au regime.
Article 3 : Prestations
Generalites
Le Groupement APAJH 22-29-35 n'est pas engage sur le service des prestations et remboursements qui relevent de la responsabilite exclusive de l'organisme assureur. Le contrat d'assurance souscrit est un contrat solidaire et responsable, conformement aux dispositions legales et reglementaires en vigueur. Afin de rester conforme a ce cahier des charges en cas d'evolution legislative, reglementaire ou decoulant de la doctrine administrative ou de la jurisprudence, ii sera adapte selon la procedure de !'article 9 ci-apres.
L'ensemble des regles applicables concernant les garanties et leurs modalites d'application est detaille precisement dans la notice d'information etablie par l'organisme assureur. Cette notice sera presentee prealablement aux organisations syndicales signataires de !'accord avant diffusion a chaque beneficiaire.
Amelioration de la couverture sante
Au-dela du regime obligatoire du Groupement APAJH 22-29-35, les salaries peuvent adherer individuellement aupres de l'organisme gestionnaire a un regime de garantie frais de sante plus favorable (option I). La cotisation financ;:ant !'amelioration de la couverture des frais de sante du salarie est a la charge exclusive de ce dernier.
Fonds d'action sociale (« Degre eleve de solidarite »}
Conformement a !'accord interbranche (CCN66 et Accords CHRS) relatif a la complementaire sante du 2 octobre 2019, les salaries beneficient du fonds de solidarite HDS Sante qui permet de financer des prestations destinees a apporter:
Un soutien financier pour les beneficiaires fragilises par un alea ou un accident de la vie,
Un soutien financier pour les entreprises qui souhaitent mettre en place des actions de prevention visant a preserver la sante des salaries,
Des programmes de prevention sante pour les beneficiaires.
Ce fonds social est alimente de 2% des cotisations HT du regime socle obligatoire avec une gestion confiee a l'OCIRP, organisme designe par la branche.
Article 4 : Cotisations Les garanties proposees dans le cadre du present accord sont financees par une cotisation patronale et salariale fixee et repartie, au ler janvier 2025, dans !es conditions suivantes :
Cotisation de base (financement 72% employeur I 15.45% salarie / CSE 8€)
La participation CSE etant forfaitaire a hauteur de 8€, ii ne s'imposera pas au CSE une augmentation de la participation.
Cotisation Totale Salarie isole 1,19% PMSS 0,60% PMSS 8€
2% PMSS
Conjoint facultatif
2,15% PMSS
2,15% PMSS
Enfants (facultatif et gratuite a compte du 3eme enfant)
1,19% PMSS
1,19% PMSS
Pour rappel, le PMSS (plafond mensuel de la Securite sociale) est de 3 864 € au titre de l'annee 2024. Ce plafond evolue au ler janvier de chaque annee civile par voie reglementaire. Par ailleurs, ii est precise que les cotisations ci-dessus definies sont garanties par l'organisme assureur jusqu'au 31 decembre 2025. Le CSE sera invite par l'employeur a chaque augmentation du PMSS a revoir sa participation.
Les modifications seront soumises aux dispositions prevues a !'article 9.2 du present accord.
Article 5
: Le sort des garanties et des cotisations en cas de suspension du contrat de travail
5.1. Susp_ension du contrat de travail avec maintien de salaire
Dans ce cas, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salaries dont le contrat de travail est suspendu pour la periode au titre de laquelle ils beneficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnites journalieres complementaires financees au moins pour partie par l'employeur ou les periodes d'activite partielle, d'activite partielle de longue duree ou de conge remunere par l'employeur donnant lieu au versement d'un revenu de remplacement.
Dans ce cas, l'employeur continue d'appeler et de verser la cotisation base du regime complementaire sante du Groupement APAJH 22-29-35.
Quant au salarie, ii s'acquittera, le cas echeant, de la cotisation correspondant a l'option complementaire qu'il a eventuellement souscrite ainsi que de celle relative a !'extension de la garantie frais de sante a ses ayants droits. S.2. Sus.Qension du contrat iole travail sans maintien de sa!aire
Lorsque le contrat de travail du salarie est suspendu sans maintien de salaire (c'est-a-dire sans complement de salaire assure par l'employeur, ni versement d'indemnites journalieres), les salaries ne beneficieront pas du maintien du benefice du regime de complementaire sante. Les salaries pourront toutefois continuer a adherer au regime pendant la periode de suspension de leur contrat de travail sous reserve de s'acquitter de l'integralite de la cotisation (part patronale, part salariale et participation CSE). La cotisation afferente aux garanties est reglee directement par le salarie aupres de l'organisme assureur.
Article 6 : Portabilite des garanties de la couverture complementaire sante en cas de ruQ_ture du contrat de travail L'article L.911-8 du Code de la securite sociale permet aux salaries de beneficier, dans les memes conditions que les salaries en activite, d'un maintien des regimes de prevoyance complementaires dont ils beneficiaient au sein du Groupement APAJH 22-29-35, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit a une prise en charge par le regime d'assurance ch6mage.
Le maintien des garanties est applicable a compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une duree egale a la periode d'indemnisation du ch6mage, dans la limite de la duree du dernier contrat de travail ou, le cas echeant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consecutifs chez le meme employeur. Cette duree est appreciee en mois, le cas echeant arrondie au nombre superieur, sans pouvoir exceder douze mois.
6
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Le benefice du maintien des garanties est subordonne a la condition que les droits a remboursements complementaires aient ete ouverts au titre du present regime. Les garanties maintenues au benefice de l'ancien salarie sont celles en vigueur dans l'entreprise. Le benefice du maintien des garanties est applicable dans les memes conditions aux ayants-droits du salarie.
L'ancien salarie justifie aupres de son organisme assureur, a l'ouverture et au cours de la periode de maintien des garanties, des conditions prevues au present article. En !'absence de communication des justificatifs de prise en charge par le regime d'assurance ch6mage, l'ancien salarie perd le benefice du regime et le droit aux prestations qu'il definit. Ce maintien des garanties est finance par un systeme de mutualisation integre aux cotisations du regime complementaire sante des salaries en activite. Ainsi les anciens salaries beneficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplementaire a ce titre. Les modalites de la portabilite des droits figureront dans la notice d'information remise aux salaries.
Article 7 : Maintien des garanties Frais de sante en application de la Loi Evin En vertu de !'article 4 de la Loi n ° 89-1009 du 31 decembre 1989, dite Loi Evin, la couverture de complementaire sante sera maintenue par l'organisme assureur dans le cadre d'un nouveau contrat au profit:
Des anciens salaries beneficiaires d'une rente d'incapacite de travail ou d'invalidite, d'une pension retraite ou, s'ils sont prives d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de duree, sous reserve que les interesses en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas echeant, dans les six mois suivant !'expiration de la periode de portabilite dont ils beneficient;
Des personnes garanties du chef de l'assure decede, pendant une duree minimale de 12 mois a compter du deces, sous reserve que les interesses en fassent la demande dans les 6 mois suivant le deces.
L'obligation de proposer le maintien de la couverture complementaire sante aces anciens salaries (ou leurs ayants-droits) dans le cadre de !'application de la Loi Evin incombe a l'organisme assureur et le Groupement APAJH 22-29-35, n'intervient pas dans le financement de cette couverture. Les tarifs applicables aux personnes ci-dessus visees devront respecter les dispositions de la Loi Evin.
Article 8 : Information des salaries En sa qualite de souscripteur, le Groupement APAJH 22-29-35, remettra a chaque salarie et a tout nouvel embauche, une notice d'information detaillee, etablie par l'organisme assureur, explicitant les garanties et leurs modalites d'application.
Les salaries du Groupement APAJH 22-29-35, seront informes prealablement et individuellement, selon la meme methode de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 9 : Duree, modification, denonciation du present accord
Date d'effetL2_ortee et duree
L'accord est conclu pour une duree indeterminee et prendra effet le ler janvier 2025. II se substitue en integralite a la DUE signee le 15 decembre 2015 instituant un regime de prevoyance complementaire « frais de sante » a compter du 1er janvier 2016 et plus largement a toutes les dispositions resultant d'accords collectifs, d'accords adoptes par referendum, de decisions unilaterales ou de toute autre pratique en vigueur au sein du Groupement APAJH 22-29-35, et portant sur le meme objet que celui prevu par le present accord. Le present accord pourra, a tout moment, etre modifie OU denonce en respectant la procedure prevue respectivement par les articles L.2222-5, L .2261-7 et suivants, L.2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.
Modification
Conformement aux articles L.2222-5, L.2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du present accord ant la faculte de le modifier. La demande de revision fera l'objet d'un el L'eventuel avenant de revision se substituera de plein droit aw< dispositions du present accord qu'il modifiera.
Ada_Qtation en cas d'evolution du contrat d'assurance
L'equilibre technique du regime OU sa conformite a la legislation peuvent necessiter certains amenagements du contrat d'assurance concernant les garanties collectives.
Des lors que ces modifications n'affectent pas de maniere substantielle les droits ou les obligations des adherents, elles leur seront opposables sous reserve :
Le cas echeant, d'une procedure d'information et de consultation des representants du personnel;
D'une information individuelle par la notice d'information remise contre decharge a chaque
beneficiaire, conformement a !'article 12 de la loi n°89-1009 du 31 decembre 1989.
De meme, le montant des cotisations sera susceptible d'augmenter chaque annee pour assurer l'equilibre technique du regime. Constituerait une augmentation normale et admise une majoration de 10%. Au-dela, le regime devra etre revise, sauf denonciation selon les modalites prevues a !'article 9-4.
Denonciation
Conformement aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du present accord ont egalement la possibilite de le denoncer moyennant un preavis de trois mois. La denonciation par l'une des parties signataires doit etre notifiee par lettre recommandee avec avis de reception aux autres signataires et faire l'objet d'un depot conformement a !'article L.2231-6 du Code du travail. L'ensemble des partenaires sociaux se reunit dans un delai d'un mois a compter de la reception de la notification afin d'envisager l'eventuelle conclusion d'un accord de substitution a !'issue d'un delai de preavis de trois mois.
L'accord denonce continue done a produire effet jusqu'a l'entree en vigueur du nouvel accord qui lui est substitue ou, a defaut, pendant une duree d'un an a compter de !'expiration du preavis de trois mois.
Article 10 : Depot et publicite du present accord Le present accord fera l'objet des formalites de depot et de publicite suivantes, a la diligence de la Direction Generale :
Un exemplaire dument signe de toutes les parties en sera remis, a !'issue de la seance de signature, en main propre a chaque signataire ainsi qu'a chaque organisation syndicale representative dans l'entreprise n'ayant pas signe !'accord,
Un exemplaire sera notifie a chaque organisation syndicale representative dans l'entreprise absente !ors de la seance de signature,
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signee des parties et une version sur support electronique, seront deposes aupres de la DREETS,
Un exemplaire sera adresse au greffe du conseil de prud'hommes de St Brieuc.
Le present accord sera mis a disposition des salaries sur le drive « informations generales ».
Une information sera faite sur l'intranet du GCSMS. Son existence figurera aux emplacements reserves a la communication avec le personnel.
9
l.
Fait a Saint Brieuc le 14 octobre 2024 En 6 exemplaires
