Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement temporaire du cadre légal applicable au contrat à durée déterminée (CDD) afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19
Entre :
Le GAPAS, dont le siège social est situé 87 rue du Molinel Bâtiment D 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur général, agissant par délégation du Président.
Et :
Les organisations syndicales :
- L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
- L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
- L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, le gouvernement a entendu ouvrir un nouveau champ de négociation au sein des associations. Initialement du ressort exclusif de la négociation collective de branche, le gouvernement a permis, à titre temporaire, aux partenaires sociaux, d’aménager le cadre légal applicable au contrat à durée déterminée (CDD) afin de favoriser la reprise de l’activité et de maintenir l’emploi en sortie de crise sanitaire. Face aux conséquences générées par la crise sanitaire sur les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’association, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de modifier les règles concernant l’encadrement des CDD. Un accord d’entreprise a donc été signé pour la période allant du 2 octobre 2020 au 31 décembre 2020.
L’article 2 de l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre, prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité prévue à l'article 41 de cette loi de fixer, par accord d'entreprise : - le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire ;- les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.
Compte tenu de la situation de crise qui est encore présente les partenaires sociaux ont décidées de saisir de cette opportunité et de prolonger le délai d’application de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement temporaire du cadre légal applicable au contrat à durée déterminée (CDD) afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 signé le 1er octobre 2020.
Les parties rappellent qu’elles sont conscientes qu’un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association, ils entendent donner un caractère exceptionnel à ce dispositif. Les parties seront vigilantes aux modalités d’application du présent accord et veilleront à ce que le recours aux CDD ne constitue, en aucun cas, un moyen de faire face à un besoin structurel de main d’œuvre.
Article 1 – Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger jusqu’au 30 juin 2021, dans les mêmes conditions, l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement temporaire du cadre légal applicable au contrat à durée déterminée (CDD) afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 signé le 1er octobre 2020.
Article 2 – Modifications apportées par l’avenant
Les articles suivants sont modifiés en ces termes :
« Article 2.2 – Champ d’application
Les dispositions prévues à l’article 2.1 ont vocation à s’appliquer aux CDD en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord ainsi qu’aux CDD conclus avant le 30 juin 2021 produisant des effets après cette date. »
« Article 3.3 – Champ d’application Les dispositions relatives au délai de carence sont applicables jusqu’au 30 juin 2021. »
« Article 4 – Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée des le lendemain de signature de la signature du présent accord et prendra fin le 30 juin 2021. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. »
Article 3 – Publicité, dépôt
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Le présent avenant fera l’objet d’une information en Comité social et économique Central.
A Marcq-en-Baroeul, le 6 janvier 2021
Pour les organisations syndicalesPour le GAPAS
Pour la CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx délégué syndical central Directeur général
Pour SUD, xxxxxxxxxxxxxxx délégué syndical central
Pour la CFE-CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx déléguée syndicale centrale
Pour FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale centrale
