Accord d'entreprise GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE
Avenant n°15 à l'accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12h au sein de l'activité de polysomnographie de l'hôpital Saint Vincent de Paul
Application de l'accord Début : 22/07/2024 Fin : 14/09/2025
En mai 2023, l’hôpital St Vincent de Paul a lancé une activité de polysomnographie qui est l’examen le plus complet dont disposent les médecins spécialistes pour analyser le sommeil. Cet examen permet de diagnostiquer divers types de troubles du sommeil tels que le syndrome d’apnée du sommeil (SAS), les somnolences diurnes, le syndrome des jambes sans repos, la narcolepsie, les insomnies, les parasomnies (somnambulisme, terreurs nocturnes) et le syndrome de haute résistance des voies aériennes supérieures (SHRVAS). Afin de permettre au patient de bénéficier d’un interlocuteur privilégié, unique et expert sur l’intégralité de sa prise en charge diminuant ainsi le stress associé à l’examen, les centres hospitaliers déployés sur la polysomnographie dans les centres du sommeil sont organisés en 12h. Sur l’hôpital St Vincent de Paul, l’activité actuellement hébergée au sein de l’unité ambulatoire est organisée en 7h30 pour les postes de jour et 10h pour les postes de nuit. Par conséquent, la prise en charge des patients repose à la fois sur les aides-soignants du service de l’unité ambulatoire pour l’activité de journée et l’infirmière de polysomnographie pour l’activité de nuit. Il s’avère que cette organisation n’est ni satisfaisante pour les patients qui ont plusieurs interlocuteurs ni pour les professionnels qui ne peuvent pas suivre l’examen dans son intégralité. Les professionnels souhaitent donc que l’organisation de l’activité de polysomnographie soit indépendante de l’unité ambulatoire afin que les aides soignants retrouvent pleinement leurs missions au sein du service et que l’infirmière de polysomnographie puisse prendre en charge les patients de manière globale. Les parties se sont donc rapprochées afin de négocier et conclure un avenant spécifique à l’accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures. Il a ainsi été convenu :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures aux Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) de l’activité de polysomnographie de l’Hôpital Saint Vincent de Paul.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des IDE de polysomnographie.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 60 semaines correspondant à:
5 cycles de 12 semaines
Il entrera en vigueur à compter du 22 juillet 2024 jusqu’au 14 septembre 2025 inclus. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’AVENANT
Article 4.1 – Les indicateurs de suivi de l’avenant
Un bilan partiel de l’avenant sera présenté aux membres du comité de suivi.
Il précisera, pour les professionnels visés par l’avenant :
Le taux d’absentéisme (maladie/accident du travail),
Le nombre d’arrêts maladie et de jours d’arrêt,
Le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées
Le nombre de dépassement de la durée hebdomadaire de travail
Le nombre de visites médicales faîtes sur demande des professionnels
Nombre de formation réalisées
Ressenti du personnel sur les postes de 12h: organisation des postes et des soins, charge de travail, niveau de fatigue et/ou d’irritabilité, baisse de la vigilance (sous forme d’enquête)
Le nombre de fiches d’évènements indésirables, Ressenti du personnel sur les postes de 12 heures
Nombre de fiches d’événements indésirables, la nature de l’événement indésirable et l’heure de survenue. Une attention particulière sera donnée aux événements indésirables survenus pendant les 3 dernières heures du poste.
Indicateurs sur l’organisation et l’activité du service
Article 4.2 – Le Comité de suivi
Il sera composé de représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent avenant. En outre, chaque organisation syndicale aura la possibilité de se faire accompagner d’un professionnel concerné par l’application dudit avenant. Le comité de suivi se réunira en février 2025.
ARTICLE 5 - VALIDITE DE L’AVENANT – MODALITES DE SIGNATURE
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.
ARTICLE 6 - ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision. Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion. En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Un exemplaire de l’avenant sera communiqué à la Commission paritaire de la CCN 51. Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:
mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,
mise sur l’intranet,
consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Fait à Lomme, le 12 juin 2024 En six exemplaires originaux
