Accord d'entreprise GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE
Avenant n°17 à l'accord du 16/06/20 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12h dans le service des urgences pédiatriques de l'hôpital St Vincent de Paul
Application de l'accord Début : 17/02/2025 Fin : 01/01/2999
- l’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur, délégué syndical central,
D'AUTRE PART
Il est conclu le présent avenant :
PREAMBULE
Lors de l’entrée en vigueur des nouveaux accords sur le temps de travail au sein du GCS GHICL au 1er janvier 2020, le service des Urgences Pédiatriques de l’Hôpital Saint Vincent de Paul a appliqué la modalité d’organisation du temps de travail en 37h30 en moyenne par semaine avec des postes de 7h30. A compter du 1er janvier 2023, l’organisation du temps de travail a été revue et des horaires dits panachés ont été mis en place. Parallèlement, des réflexions ont été menées pour la mise en place d’une organisation de travail en 12 heures comme cela peut se faire dans d’autres services d’urgences pédiatriques en France. Plus attractive auprès des candidats paramédicaux, cette organisation peut être un levier pour pallier aux difficultés actuelles de recrutement. Par ailleurs, les professionnels ont exprimé à travers un questionnaire, leur volonté d’expérimenter une organisation du temps de travail avec des postes en 12h. Dans ce cadre, il a été décidé d’ouvrir des négociations visant à la mise en place de cette modalité d’organisation du temps de travail au sein du service des urgences pédiatriques de l’Hôpital Saint Vincent de Paul. Un avenant n°13 à l’accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12h dans le service des urgences pédiatriques a été conclu le 13 juillet 2023. Cet avenant est entré en vigueur le 2 octobre 2023 pour une durée déterminée. L’objectif de cet essai était d’apprécier si le rythme de cette organisation était susceptible d’améliorer la prise en charge des patients tout en contribuant à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels concernés. Un bilan de l’application de cet avenant a été présenté au CSE du 15 octobre 2024. Et à l’issue de 15 mois d’application d’une organisation du temps de travail en 12 heures, les professionnels du service des Urgences pédiatriques souhaitent pérenniser cette modalité. C’est donc dans ce contexte, que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de convenir ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet d’étendre / de poursuivre l’application des dispositions de l’accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures dans le service des urgences pédiatriques de l’Hôpital Saint Vincent de Paul.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des IDE, PDE, ASD et APU du service des Urgences Pédiatriques de l’Hôpital Saint Vincent de Paul, à l’exclusion de l’encadrement (IDE Chef, Cadre de Santé) et du poste dit de soirée (15h- 23h) d’IDE/PDE en renfort du poste IOA et du flux d’activité. Il s’applique également à tout salarié, IDE, PDE, ASD ou APU, intervenant dans ce service exclusivement sur la base du volontariat, afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 17 février 2025.
ARTICLE 4 - VALIDITE DE L’AVENANT – MODALITES DE SIGNATURE
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.
ARTICLE 5 - ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision. Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion. En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation totale dans les conditions prévues par l’article L.2261-10 du Code du travail. La dénonciation doit faire l’objet d’une notification aux autres parties signataires ou adhérentes, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle est déposée par son auteur conformément aux dispositions de l’article R.2231-8 du Code du travail. Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois, qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’avenant continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de la dénonciation, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GHICL. Lorsque la dénonciation émane d’une partie des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’avenant entre les autres signataires.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Un exemplaire de l’avenant sera communiqué à la Commission paritaire de la CCN 51. Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:
mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,
mise sur l’intranet,
consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Fait à Lomme, le 7 janvier 2025 En huit exemplaires originaux Pour le GCS GHICL Le Directeur Général
