Accord d'entreprise GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE
Avenant 18 à l'accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12h au sein de l'activité de polysomnographie de l'hôpital Saint Vincent
Application de l'accord Début : 15/09/2025 Fin : 01/01/2999
En mai 2023, l’hôpital St Vincent de Paul a lancé une activité de polysomnographie qui est l’examen le plus complet dont disposent les médecins spécialistes pour analyser le sommeil. Cet examen permet de diagnostiquer divers types de troubles du sommeil tels que le syndrome d’apnée du sommeil (SAS), les somnolences diurnes, le syndrome des jambes sans repos, la narcolepsie, les insomnies, les parasomnies (somnambulisme, terreurs nocturnes) et le syndrome de haute résistance des voies aériennes supérieures (SHRVAS). Afin de permettre au patient de bénéficier d’un interlocuteur privilégié, unique et expert sur l’intégralité de sa prise en charge diminuant ainsi le stress associé à l’examen, les centres hospitaliers déployés sur la polysomnographie dans les centres du sommeil sont organisés en 12h. Sur l’hôpital St Vincent de Paul, l’activité actuellement hébergée au sein de l’unité ambulatoire est organisée en 7h30 pour les postes de jour et 10h pour les postes de nuit. Par conséquent, la prise en charge des patients repose à la fois sur les aides-soignants du service de l’unité ambulatoire pour l’activité de journée et l’infirmière de polysomnographie pour l’activité de nuit. Il s’avère que cette organisation n’est ni satisfaisante pour les patients qui ont plusieurs interlocuteurs ni pour les professionnels qui ne peuvent pas suivre l’examen dans son intégralité. Les professionnels souhaitent donc que l’organisation de l’activité de polysomnographie soit indépendante de l’unité ambulatoire afin que les aides-soignants retrouvent pleinement leurs missions au sein du service et que l’infirmière de polysomnographie puisse prendre en charge les patients de manière globale. Les parties se sont donc rapprochées afin de négocier et conclure un avenant spécifique à l’accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures. Un avenant n°15 à l’accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12h dans le service de polysomnographie a été conclu le 12 juin 2024. Cet avenant est entré en vigueur le 22 juillet 2024 pour une durée déterminée. L’objectif de cet essai était d’apprécier si le rythme de cette organisation était susceptible d’améliorer la prise en charge des patients tout en contribuant à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels concernés. Un bilan partiel de l’application de cet avenant a été présenté au comité de suivi de l’accord le 24 février 2025, qui a émis favorable quant une pérennisation de l’organisation en 12h de cette activité, conformément au souhait du professionnel concerné. C’est donc dans ce contexte, que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de convenir ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet d’étendre l’application des dispositions de l’accord du 16 juin 2020 relatif à la mise en place de la durée quotidienne de travail à 12 heures aux Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) de l’activité de polysomnographie de l’Hôpital Saint Vincent de Paul.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des IDE de polysomnographie.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 15 septembre 2025.
ARTICLE 4 - VALIDITE DE L’AVENANT – MODALITES DE SIGNATURE
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique.
ARTICLE 5 - ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Toutes les organisations représentatives dans l’entreprise seront convoquées à la négociation de l’avenant de révision. Dans tous les cas, les parties mettront tout en œuvre afin de faire aboutir les négociations dans un délai de six mois à compter de la première réunion. En l’absence d’accord passé ce délai, les négociations prendront fin et conduiront à poursuivre l’application du présent avenant dans les mêmes conditions. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation totale dans les conditions prévues par l’article L.2261-10 du Code du travail. La dénonciation doit faire l’objet d’une notification aux autres parties signataires ou adhérentes, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle est déposée par son auteur conformément aux dispositions de l’article R.2231-8 du Code du travail. Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois, qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’avenant continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui est substitué ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de la dénonciation, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GHICL. Lorsque la dénonciation émane d’une partie des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’avenant entre les autres signataires.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmettra à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Le présent avenant fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Un exemplaire de l’avenant sera communiqué à la Commission paritaire de la CCN 51. Il fera l’objet de la publicité suivante, auprès de l’ensemble des salariés du GHICL:
mention sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet,
mise sur l’intranet,
consultation des textes au Service du Personnel de chaque site aux heures d’ouverture,
copie adressée aux membres titulaires des CSE, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux, aux représentants syndicaux et aux membres des CSSCT, conformément à l’article 01.04.3 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Fait à Lomme, le 28 août 2025, En huit exemplaires originaux
Pour le GCS GHICL, Le Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Pour l’organisation syndicale SUD
