La société G.I.M.A.S (GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L’AEROPORTUAIRE ET DE SERVICES), SAS au capital de 115 500 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434 162 350, pour son établissement de LYON, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et Madame XXX, agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE – CGC, représenté par Madame XXX en qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical
D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en six réunions réparties sur les mois d’avril, mai, juin, juillet, octobre et décembre 2022.
Préambule
En raison du contexte mondial de la pandémie du COVID-19 et de son impact national, international, l’activité de nos donneurs d’ordre (aéroports, compagnies, …) et en conséquence nos activités sont fortement impactées depuis mars 2020.
Le secteur aérien est un des secteurs les plus affectés et durablement affecté car soumis aux politiques gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus et des différents variants.
De plus, le secteur aérien est concerné par la transition écologique et donc impacté par les dispositions prises sur les restrictions potentielles de lignes aériennes.
Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et conformément aux dispositions légales permettant une périodicité maximum de 4 ans sur les thèmes abordés, les parties se sont entendues afin de conclure un accord au sein de l’escale de Lyon pour l’exercice 2022.
Article 1 – Éléments de rémunération
Article 1.1. : Indemnité de panier :
Les parties conviennent de
revaloriser l’indemnité de panier à hauteur de 6.70€ net par jour travaillé à compter du 1er juillet 2022.
Article 1.2. : Prime de servitude :
Les parties, conscientes de la nécessité de prendre en compte le contexte particulier du travail en escale (horaires décalés avec nécessité d’utiliser un véhicule) et l’augmentation du prix du carburant, conviennent de mettre en place une prime de servitude conformément aux termes de l’article 37 de de la convention collective TAPS à compter du mois de signature.
Cette prime de servitude est versée mensuellement, en fonction du nombre de jours travaillés. Elle est établie à hauteur de 0.15 euros par jour travaillé et par kilomètre pour l’ensemble du personnel sur présentation des justificatifs (copie carte grise du véhicule utilisé à titre professionnel, copie du permis de conduire en cours de validité, et attestation à remplir auprès du service RH - attestation de non-co-voiturage) et dans la limite de 50 kms aller-retour.
Article 1.3. : Prime CZA :
Suite aux échanges menés, et tenant compte du contexte spécifique de l’escale de LYON, les parties conviennent
de verser une prime CZA mensuelle brute en fonction du nombre d’avions traités, selon les paliers suivants :
De 1 à 5 avions : 50€ De 6 à 19 avions : 120€ De 20 à 35 avions : 140€ 36 avions et plus : 160€
Les conditions d’attribution pour le versement de la prime CZA sont les suivantes :
Avoir suivi et validé la formation « CZA »
Être à jour de la formation
Réaliser la tâche en tant que CZA.
Ces conditions seront applicables à compter du 1er septembre 2022 et permettent d’objectiver un versement soumis à la notion de travail effectif.
Article 1.4 : Prime de double vacation
Les parties, conscientes de la nécessité de prendre en compte la contrainte pouvant être liée à l’organisation des vacations sous forme de doubles montées (avec nécessité d’utiliser un véhicule) et l’augmentation du prix du carburant, conviennent de
revaloriser la prime de double vacation à hauteur de 13€ au 1er juin 2022, dans les conditions fixées par l’accord de substitution H AIR en date du 29 juin 2018.
Le versement de cette prime est conditionné à la remise par les salariés des documents suivants (copie carte grise du véhicule utilisé à titre professionnel, copie du permis de conduire en cours de validité, et attestation à remplir auprès du service RH).
Article 2 : Prime de performance :
Les parties, conscientes de l’importance de valoriser la performance et l’engagement individuels de ses collaborateurs, ont échangé sur l’opportunité de mettre en place une prime. A titre expérimental, les parties conviennent de mettre en place une prime de performance à compter du 1er janvier 2023, hors cadres.
Le montant de cette prime annuelle sera de 600 € brut. Pour autant et afin de faciliter le suivi des critères définis ci-après, les parties conviennent de valoriser cette prime à hauteur de 50 points par mois (soit 600 points annuellement). La prime sera versée mensuellement, sur la paie du mois suivant.
La prime de performance comporte deux volets :
Respect strict des procédures et des règlementations en vigueur en matière de sécurité, sûreté et de process compagnies (rapport client) : il y a directement – 50 points dès lors qu’un défaut de procédures et/ou de règlementations est avéré sur le mois ou dès lors que le salarié est responsable de casse suite à un non-respect de procédure sur le mois.
Si le salarié a respecté strictement le 1er volet, il a un « crédit » de 50 points et le 2ème volet « assiduité » peut être étudié :
Respect strict des jours et horaires de travail : elle est proratisée ou supprimée selon le barème mensuel établi.
Absence injustifiée : - 50 points
Tolérance d’un retard de moins de 15 mn par mois
En cas d’un 2ème retard de moins de 15 mn sur le mois : - 10 points.
En cas d’un retard supérieur à 15 mn sur le mois : - 20 points.
Si le salarié a 2 retards de plus de 15 mn sur le mois : - 50 points.
Les parties conviennent de revoir les critères d’obtention et modalités de versement lors de la prochaine NAO.
Article 3 : Parcours professionnel :
Compte tenu de l’évolution du marché AIR France et du contexte d’activité dans le secteur aérien, la formation est un enjeu majeur pour l’Entreprise. Aussi les parties conviennent de mettre en place une commission composée de représentants de la Direction et de représentants du personnel (2 employés et 1 agent de maîtrise). Cette commission se réunira 1 fois par semestre (ce qui permet de définir les besoins avant d’établir un plan prévisionnel et de faire un point ensuite sur le plan de l’année N-1). Les membres de la commission étudieront les demandes individuelles des salariés en tenant compte des besoins de l’Entreprise, afin de permettre autant que possible à chaque salarié d’accéder aux formations métiers de l’Entreprise.
Article 4 : Parcours de reprise après une absence de longue durée
A ce jour, le Responsable d’exploitation reçoit chaque salarié à l’issue d’une absence de longue durée et ce quel qu’en soit la nature. L’objectif de cet entretien de reprise est d’informer le salarié sur les éventuelles évolutions au sein de l’Entreprise et plus précisément sur le poste de travail.
Les parties conviennent d’intégrer dans ce parcours de reprise le correspondant sécurité et l’assistante Ressources Humaines afin de préparer au mieux la reprise du salarié.
Article 5 : Egalité professionnelle femmes - hommes
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes. Sur l’escale de Lyon, les effectifs femmes représentent 17% de l’effectif global l’escale. Les thèmes suivants seront notamment abordés.
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, un point précis sera fait avant le début de la négociation.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 7 : Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le dépôt sera effectué en 1 exemplaire signé des parties, auprès de la DDETS, ainsi que par courrier électronique. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Ramonville, le 23 décembre 2022 en sept exemplaires.
Pour la Société GIMAS Les Organisations Syndicales Représentatives Madame XXXCFDT, Monsieur XXX
