Accord d'entreprise GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L'AEROPORTUAIRE ET DE SERVICES
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT GIMAS ETABLISSEMENT LYON
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 05/12/2025
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI
PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT GIMAS
ETABLISSEMENT LYON
Entre les soussignés
La société G.I.M.A.S (GROUPEMENT INTERACTIF DES METIERS DE L’AEROPORTUAIRE ET DE SERVICES), SAS au capital de 115 500 euros, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 434 162 350, pour son établissement de LYON, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président et Madame, agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
L’accord négocié pour l’exercice 2025 prend en compte la contribution des équipes GIMAS LYON dans le cadre de l’assistance au sol de la compagnie aérienne TRANSAVIA sur l’aéroport de LYON.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’établissement se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à partir du 1er janvier 2025 au sein de la société et en cours à la date de signature de l’accord.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent de verser une prime d’un montant de 300 euros sur la paie de novembre 2025, virement le 5 décembre 2025.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er janvier 2025 au 31 octobre 2025.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence. Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Elle sera exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle mais sera assujettie à la CSG CRDS.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 5 décembre 2025.
Dans le respect des dispositions légales, les parties pourront convenir de la conclusion d’un nouvel accord sur le versement d’une prime de partage de valeur.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Lyon Saint Exupéry, le 24 novembre 2025
Pour la Société GIMAS Les Organisations Syndicales Représentatives XXXXXXCFDT, Monsieur
