ACCORD SUR LA DURÉE DU TRAVAIL, L’AMÉNAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU GIP ARRONAX
Entre les soussignés,
Le GIP ARRONAX,
d’une part,
Et les représentants du personnel du GIP Arronax :
d’autre part,
Il a été conclu l'accord suivant : TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc511641506 \h 4 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc511641507 \h 5 Article 2 - Principes généraux PAGEREF _Toc511641508 \h 5 2.1. Définition du temps de travail PAGEREF _Toc511641509 \h 5 2.2. Définition du temps de pause PAGEREF _Toc511641510 \h 5 2.3. Définition du temps de déplacement PAGEREF _Toc511641511 \h 6 2.4. Définition du temps de repos PAGEREF _Toc511641512 \h 6 Article 3 - Organisation du temps de travail en heures par l’octroi de jours de repos sur l’année PAGEREF _Toc511641513 \h 6 3.1. Salariés concernés – Non cadres PAGEREF _Toc511641514 \h 6 3.2. Durées maximales de travail pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures PAGEREF _Toc511641515 \h 6 3.3. Organisation du travail au sein du GIP ARRONAX PAGEREF _Toc511641516 \h 6 3.4. Modification dans la durée et la répartition du travail PAGEREF _Toc511641517 \h 7 3.5. Décompte du temps de travail dans un cadre annuel PAGEREF _Toc511641518 \h 7 3.6. Octroi de jours de repos dits « JRTT » PAGEREF _Toc511641519 \h 8 3.7. Prise des « JRTT » PAGEREF _Toc511641520 \h 8 3.8. Rémunération et suivi des « JRTT » PAGEREF _Toc511641521 \h 9 3.9. Impact des absences et des arrivées/départs en cours de période sur la rémunération PAGEREF _Toc511641522 \h 9 3.10. Heures supplémentaires - Déclenchement PAGEREF _Toc511641523 \h 10 3.11. Heures supplémentaires - Contreparties PAGEREF _Toc511641524 \h 11 Article 4 - Salariés à temps partiel PAGEREF _Toc511641525 \h 11 4.1. Statut du salarié à temps partiel PAGEREF _Toc511641526 \h 11 4.2. Durée du travail des salariés à temps partiel - Heures complémentaires PAGEREF _Toc511641527 \h 12 4.3. Durée du travail des salariés à temps partiel - JRTT PAGEREF _Toc511641528 \h 12 Article 5 - Dons de RTT PAGEREF _Toc511641529 \h 12 5.1. Cas ouverts par la loi PAGEREF _Toc511641530 \h 12 5.2. Jours donnant droit au don PAGEREF _Toc511641531 \h 13 5.3. Procédure PAGEREF _Toc511641532 \h 13 5.4. Situation du salarié bénéficiant du don PAGEREF _Toc511641533 \h 13 Article 6 - Télétravail PAGEREF _Toc511641534 \h 13 Article 7 - Travail en horaires décalés PAGEREF _Toc511641535 \h 14 7.1. Mise en œuvre des contraintes particulières de travail PAGEREF _Toc511641536 \h 14 7.2. Définition PAGEREF _Toc511641537 \h 14 7.3. Emplois donnant lieu à contraintes particulières de travail PAGEREF _Toc511641538 \h 15 7.4. Modes de compensation PAGEREF _Toc511641539 \h 15 7.5. Gestion des compensations PAGEREF _Toc511641540 \h 16 Article 8 - Les Astreintes PAGEREF _Toc511641541 \h 16 8.1. Déclenchement des astreintes PAGEREF _Toc511641542 \h 16 8.2. Définition PAGEREF _Toc511641543 \h 16 8.3. Emplois donnant lieu à astreintes PAGEREF _Toc511641544 \h 17 8.4. Modes de compensation PAGEREF _Toc511641545 \h 17 8.5. Gestion des compensations PAGEREF _Toc511641546 \h 17 Article 9 - Durée et publicité PAGEREF _Toc511641547 \h 18
Préambule
Pour répondre aux nécessités de production et répondre à la croissance des effectifs, le GIP Arronax a enrichi progressivement, ses règles et procédures en matière d’organisation et de temps de travail. La Direction du GIP s’est saisie de l’opportunité donnée par la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique, dans son accord du 17 novembre 2016 relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour proposer à la négociation un accord global. Cet accord global permet de regrouper les règles en matière de temps de travail issues de différentes notes internes, auxquelles il se substitue ; améliorer la lisibilité pour les salariés et les responsables de service. Le dispositif négocié s’inscrit dans le cadre de l’article L3121-43 du code du travail.
C’est dans ce contexte qu’une négociation a été ouverte entre la direction du GIP Arronax et la représentation du personnel conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail.
Les négociations se sont déroulées les 10 novembre 2017, 11 janvier 2018, 8 et 16 février 2018, 16 mars 2018 et se sont conclus par le présent accord que les parties ont voulu à durée indéterminée.
Champ d’application
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés du GIP ARRONAX.
Il est rappelé que les cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L. 3111-2 du Code du Travail sont exclus des dispositifs prévus.
Par ailleurs, les dispositions des articles 3.1 à 3.6 ; 3.8 à 3.11 et l’article 4 ne s’appliquent pas aux salariés cadres du GIP ARRONAX. En effet, eu égard notamment au niveau des responsabilités confiées et de l’autonomie, certaines fonctions au sein du GIP impliquent une autonomie réelle dans l’exécution quotidienne des tâches en particulier dans la gestion et l’organisation du temps de travail. En conséquence de quoi, ces salariés relèvent d'une organisation de travail en forfait annuel jours, tel que prévu par l'accord du 22 août 2016.
Principes généraux
Définition du temps de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du Travail, la notion de durée de travail effectif s’entend par : « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-2 du Code du Travail, il est aussi rappelé que « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis ».
Définition du temps de pause
Les temps de pause ne constituent et ne sont pas assimilés à un temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés. On entend par pause, un temps de repos compris dans le temps de présence journalier sur le lieu de travail, pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles. Ce temps de pause comprend le temps de pause destiné à la restauration. Les modalités de prise du temps de pause sont déterminées par l’employeur qui veillera à respecter l’article 22-8e des clauses générales de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique sur la demi-heure de repos payée lorsque les salariés travaillent en travail posté de façon ininterrompue pendant une durée supérieure à six heures. Conformément à l’article 2 du Règlement intérieur du GIP ARRONAX daté du 1er octobre 2017, une pause méridienne est obligatoire et ne peut être inférieure à 45 minutes.
Définition du temps de déplacement
Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié est amené à exécuter occasionnellement son travail dans un autre lieu d'activité, sans pour autant que son lieu de travail habituel ne soit modifié. Le temps de trajet habituel (entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel) n’est pas du temps de travail effectif.
Définition du temps de repos
En application de l’article L. 3131-1 du Code du Travail, le repos quotidien a une durée minimale de 11 heures consécutives.
En application de l’article L. 3132-2 du Code du Travail, le repos hebdomadaire est d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues ci-dessus.
Organisation du temps de travail en heures par l’octroi de jours de repos sur l’année
Salariés concernés – Non cadres
Cette catégorie est composée de salariés non cadres relevant des groupes 1, 2, 3, 4, 5, 5 C « article 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 », ou 6 « article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 » de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique. Les salariés de catégories 5 C et 6, en fonction de l’autonomie réelle dont ils disposent dans l’exercice de leur mission, relèvent de l’accord du 22 août 2016 précité.
Durées maximales de travail pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures
Il est rappelé qu’en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les durées maximales de travail, sauf dérogations éventuelles sont les suivantes : – la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de12 semaines consécutives (art. L. 3121-22 du Code du Travail) ; – la durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 48 heures (art. L. 3121-20 du Code du Travail) ; – la durée quotidienne ne peut excéder 10 heures par jour, sauf en cas notamment de travaux exceptionnels ou d’urgence, dans le respect des conditions légales (art. L. 3121-18 du Code du Travail).
Organisation du travail au sein du GIP ARRONAX
L’horaire collectif au sein du GIP ARRONAX est 38,5 heures par semaine pour un salarié à temps plein
Le travail est organisé selon une distribution hebdomadaire de 5 jours, mais compte tenu de l’activité du GIP et des périodes de production de certains radioisotopes, des journées de travail le samedi pourront être programmées dans l’année.
Les horaires sont affichés par la direction dans les conditions prévues à l’article D. 3171-2 du Code du Travail.
En régime normal et en référence au règlement intérieur du GIP ARRONAX, les horaires sont composés d’une partie fixe de 9h45 à 11h45 et de 14h00 à 16h00 ainsi que de 3 parties mobiles de 8h00 à 9h45, de 11h45 à 14h00 et de 16h00 à 20h00.
Compte tenu de l’activité du GIP, des aménagements d’horaires de travail peuvent être revus et entraîner :
Le recours aux heures supplémentaires, prévu aux articles 3.10 ; 3.11 ;
L’organisation en horaires décalés, prévue à l’article 6 ;
La programmation d’astreintes, prévue à l’article 7.
Modification dans la durée et la répartition du travail
Par principe, le recours aux horaires décalés et la programmation d’astreintes sont planifiées deux mois avant leur mise en œuvre. Il est rappelé que tout changement de la durée ou de l’horaire de travail entraine l’obligation pour l’employeur d’en aviser les salariés concernés dans un délai minimal de 10 jours calendaires, conformément aux dispositions l’accord de branche du 17 novembre 2016, relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés, relevant de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique.
Toutefois, des circonstances exceptionnelles, notamment une panne ou un problème sur le cyclotron ou en phase de chimie ; effectif réduit suite à une absence non planifiée ; annulation tardive de production, peuvent contraindre la Direction du GIP à adapter en conséquence les horaires de travail des salariés concernés.
Décompte du temps de travail dans un cadre annuel
Le cadre annuel de référence s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
La durée du travail applicable à la catégorie de personnel visée par l’article 1 ne pourra pas excéder 1 607 heures par an incluant l’accomplissement de la journée de solidarité, conformément aux dispositions de l’article L3121-41 du Code travail.
Afin d’atteindre l’horaire hebdomadaire moyen égal de 35 heures, les salariés bénéficieront de jours de réduction du temps de travail (JRTT) tels que définis ci-dessous, par an, pour un collaborateur à temps plein et présent toute l’année, en contrepartie des heures effectuées au-delà de 35 heures. Ces jours de repos seront accordés au prorata temporis du temps de présence sur la période concernée.
Octroi de jours de repos dits « JRTT »
Période d’acquisition des JRTT
La période d’acquisition des JRTT est l’année civile s’écoulant du 1er janvier au 31 décembre. Les JRTT peuvent être pris dès le début de la période et feront l’objet d’une régularisation en cas de départ en cours d’année ou de longue absence non assimilée à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail.
Acquisition des JRTT : détermination annuelle du nombre de JRTT
Il est rappelé que le mode de calcul du nombre de JRTT retenu est le suivant :
Illustration pour 2018
365 Jours calendaires de l’année considérée + 1 Journée de solidarité
104
Samedi(s)/dimanches(s)
9
Jours fériés tombant un jour normalement travaillé
25
Jours ouvrés de congés payés 228 Jours travaillés de l’année considérée 5 Jours travaillés par semaine 45.6 Nombre de semaines de travail effectif (228/5) 3.50 Heures de travail hebdomadaire au-delà de 35 h00 7.7 Durée quotidienne de travail 159.60 Heures de travail donnant lieu à JRTT pour l’année considérée (45.6*3.5) 20.72 Nombre de JRTT pour l’année considérée (159.60/7.7)
20.72 jours arrondis au demi supérieur, par décision du GIP ARRONAX, à 21 jours.
Prise des « JRTT »
Les repos accordés aux salariés concernés par le présent article sont pris au minimum par demi- journée, consécutives ou non.
Fixation des dates
Les dates de prise de repos sont fixées comme suit :
– Chaque année, l’employeur fixe les dates de JRTT. Les dates arrêtées par l’employeur sont fonction des besoins de l’organisation du GIP et du calendrier des jours fériés de l’année considérée. L’employeur ne pourra pas fixer plus de 8 jours imposés par an.
– Les jours de repos restants seront fixés à l’initiative des salariés, après validation par le supérieur hiérarchique. Il est rappelé que les JRTT doivent être posés dans un délai raisonnable préalablement à leurs prises afin de ne pas désorganiser l’activité des services.
Prise sur l’année civile
Les jours de repos acquis au cours d’une période de référence devront être pris au cours de l’année civile concernée. La prise de l’éventuel solde restant au 31 décembre pourra être étendue jusqu’à la fin du 1er trimestre de l’année civile suivante, sous réserve que ce reliquat soit posé et validé par le responsable hiérarchique au 31 décembre de l’année civile concernée.
Ils devront en conséquence être définitivement soldés au 31 mars de l’année N+1 de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l’issue de cette période ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice.
Par extension, les dispositions du présent article sont applicables aux salariés en convention de forfait jours relevant de l’accord du 22 août 2016.
Rémunération et suivi des « JRTT »
Les JRTT sont rémunérés sur la base du maintien du salaire. Ils font l’objet d’un suivi sur le bulletin de paie et sur l’outil informatique en vigueur au sein du GIP ARRONAX.
Impact des absences et des arrivées/départs en cours de période sur la rémunération
En cas d’entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au prorata temporis.
En conséquence, les salariés embauchés en cours de période se voient affectés un nombre de JRTT au prorata du nombre d’heures de travail effectif.
Il est rappelé que les périodes d’absence suivantes assimilées à du temps de travail effectif n’ont pas d’incidence sur les droits à JRTT :
– les jours de congés payés légaux et conventionnels ; – les jours fériés ; – les jours de repos eux-mêmes ; – les repos compensateurs ; – les jours de formation professionnelle continue ; – les jours enfant malade ; – les heures de délégation des représentants du personnel et délégués syndicaux ; – les congés de formation économique, sociale et syndicale.
Toutes les autres périodes d’absence (maladie, congé sans solde…) du salarié pour quelque motif que ce soit entraîneront une réduction proportionnelle du nombre de JRTT. Ainsi, le nombre de jours de repos sera diminué proportionnellement au temps d’absence sur l’année civile. Toutefois, en cas d’arrêt de travail pour maladie, si le solde de JRTT s’avérait positif ou négatif en fin d’année, l’employeur et le salarié examineront ensemble les modalités éventuelles d’un report à l’issue de cette période ou le versement d’une indemnité compensatrice.
Les jours d’absences non assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail réduisent proportionnellement les droits à des jours de repos des salariés (du fait de l’absence d’heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine). Par conséquent, cette absence de JRTT ne peut s’assimiler à une récupération des absences de la part de l’employeur.
Illustration pour une entrée au 1er avril 2018
275 Jours calendaires de l’année considérée + 1 Journée de solidarité
79
Samedi(s)/dimanches(s)
8
Jours fériés tombant un jour normalement travaillé
19
Jours ouvrés de congés payés 170 Jours travaillés de l’année considérée 5 Jours travaillés par semaine 34 Nombre de semaines de travail effectif (170/5) 3.50 Heures de travail hebdomadaire au-delà de 35 h00 7.7 Durée quotidienne de travail 119 Heures de travail donnant lieu à JRTT pour l’année considérée (34*3.5) 15.45 Nombre de JRTT pour l’année considérée (119/7.7)
15.45 jours arrondis au demi supérieur, par décision du GIP ARRONAX à 15.50 JRTT.
Heures supplémentaires - Déclenchement
Seuils
Seules les heures effectuées à la demande de l’employeur et au-delà des seuils suivants sont des heures supplémentaires :
Seuil hebdomadaire : toutes les heures réalisées au-delà de 38.5 heures sont considérées comme telles. Elles donnent lieu à une contrepartie.
Seuil annuel : le temps de travail de ces salariés est en outre comptabilisé à la fin de chaque année civile, afin de déterminer, le cas échéant, si des heures supplémentaires ont été dégagées à la fin de la période de référence, déduction faite des heures déjà rémunérées ou récupérées.
Constituent des heures supplémentaires les heures réalisées au-delà de la limite annuelle de 1 607 heures par an déduction faite des heures supplémentaires ayant donné lieu à contrepartie.
Heures supplémentaires - Contreparties
Les heures supplémentaires font l’objet de contreparties comme suit:
Seuil de déclenchement
Contrepartie Modalités de la contrepartie Heures effectuées au-delà de 38,5 heures
+ 25%
repos compensateur Heures effectuées au-delà de 43 heures
+ 50%
repos compensateur
Le repos compensateur doit être pris dans un délai raisonnable compatible avec la bonne marche du GIP ARRONAX. Le salarié doit en faire la demande à son responsable hiérarchique. Par exception et sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique, les heures supplémentaires pourront donner lieu à compensation financière.
Comme prévu à l’article L3121-30 du Code du Travail, seules les heures supplémentaires payées sont versées au contingent annuel. Ce contingent annuel légal est fixé à 220 heures par an. Il est clôturé au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Soucieux de la prévention de la santé des salariés, le GIP ARRONAX souligne que le dépassement du contingent annuel des heures supplémentaires ne peut résulter que de circonstances exceptionnelles. En outre, et conformément à l’article L3121-30 du Code du Travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent donnent lieu, en plus du versement de la majoration, à une contrepartie obligatoire en repos, à raison d’une heure pour une heure effectuée. Ce temps de repos ainsi généré est comptabilisé dans un compteur spécifique et sa récupération doit être programmée au plus tard dans les 3 mois suivants son déclenchement.
Salariés à temps partiel
Statut du salarié à temps partiel
Sont considérés comme travaillant à temps partiel, les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à la durée légale de travail, conformément à l’article L. 3123-1 du Code du Travail. Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes dispositions que les salariés à temps plein sous réserve de dispositions légales spécifiques.
Durée du travail des salariés à temps partiel - Heures complémentaires
Constituent des heures complémentaires les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail prévue à son contrat de travail. Le nombre d’heures complémentaires potentiellement réalisables est porté au tiers de la durée du travail contractuelle.
Les heures complémentaires éventuellement réalisées dans la limite de l’article L. 3123-20 du Code du Travail feront l’objet d’une rémunération majorée de 25 %.
Durée du travail des salariés à temps partiel - JRTT
Les salariés à temps partiel bénéficient du maintien des JRTT qui sont calculés au prorata de leur durée de travail.
Illustration pour un salarié travaillant 4 jours par semaine (pas le mercredi) :
365 Jours calendaires de l’année considérée + 1 Journée de solidarité
156
Mercredi/Samedi(s)/dimanches(s)
8
Jours fériés tombant un jour normalement travaillé
25
Jours ouvrés de congés payés 177 Jours travaillés de l’année considérée 4 Jours travaillés par semaine 44.25 Nombre de semaines de travail effectif (177/4) 2.80 Heures de travail hebdomadaire au-delà de 28 h00 7.7 Durée quotidienne de travail 123.90 Heures de travail donnant lieu à JRTT pour l’année considérée (44.25*2.80) 16.09 Nombre de JRTT pour l’année considérée (123.90/7.7)
16.09 jours arrondis au demi supérieur, par décision du GIP ARRONAX, à 16.50 JRTT.
Dons de RTT
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
Cas ouverts par la loi
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les conditions suivantes :
le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
le salarié
s’occupant d’un proche – conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc. – souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (c. trav. art. L. 3142-25-1).
Jours donnant droit au don
Le don peut porter sur 5 jours de RTT non pris.
Procédure
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à la direction, l'accord de l'employeur étant indispensable. Le salarié bénéficiaire du don adressera à la direction les justificatifs médicaux nécessaires.
Situation du salarié bénéficiant du don
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Télétravail
L’activité du GIP ARRONAX ne peut s’organiser par principe dans le cadre du télétravail, tel que défini par l’article L.1222-9 du Code du Travail. Néanmoins et sous certaines conditions, les salariés peuvent bénéficier de la possibilité de réaliser une partie de leur mission à domicile, pour des contraintes personnelles exceptionnelles ou en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure. La demande du salarié fera l’objet d’un examen préalable et d’une réponse écrite de l’employeur, même en cas de refus.
Conditions du télétravail :
L’utilisation des outils du télétravail dans la mesure où ce mode de fonctionnement est compatible avec l’activité du service.
La part de télétravail ne peut excéder 50% du temps de travail contractuel.
La demande de pouvoir bénéficier du télétravail doit être motivée, et liée à des contraintes de travail, ou familiales exceptionnelles. En aucun cas cette possibilité d'exercer sa mission ne sera accordée pour simples convenances personnelles.
Le responsable hiérarchique, ou supérieur hiérarchique, s'assurera que les conditions de télétravail ne perturberont pas le bon fonctionnement du service et fournira par écrit son accord de principe par écrit au salarié.
Cet accord écrit entre le salarié et le GIP comportera l’identification des plages horaires durant lesquelles le GIP pourra contacter le salarié.
Travail en horaires décalés
Mise en œuvre des contraintes particulières de travail
Compte tenu de l’activité du GIP ARRONAX, l’organisation du temps de travail peut nécessiter des aménagements. Sauf circonstances exceptionnelles et dans la mesure du possible, les modifications font l’objet d’une planification deux mois avant leur mise en œuvre. Le planning prévisionnel est proposé par les responsables hiérarchiques. L’organisation de la mise en œuvre des contraintes particulières de travail et leur mode de compensation est également soumis à l’avis et l’approbation du responsable hiérarchique, eu égard notamment aux nécessités de fonctionnement et de continuité du service et aux modalités de l’aménagement du temps de travail prévues dans le règlement intérieur du GIP.
Définition
Les contraintes particulières de travail correspondent aux situations suivantes :
Travail en horaires décalés : pour des raisons de bon fonctionnement liées à l’exploitation du cyclotron, le Directeur peut imposer des plages horaires du matin (6h30-14h12) et du soir (14h00-21h42), et de nuit (21h15 – 6h45).
Travail de nuit : est considéré comme travail de nuit toute activité d’au moins deux heures exercée pendant la période de 22h00 et 7h00.
Travail exceptionnel planifié le dimanche, jour férié : pour des besoins exceptionnels liés à des essais cliniques ou à de la maintenance non urgente, la direction du GIP peut planifier des journées de travail le dimanche et les jours fériés, compte tenu de l'altération très rapide des produits pour lesquels, toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation en cours de fabrication.
Les mises en production ayant pu jusqu’à présent s’organiser sans le recours à la planification le dimanche, le GIP ne peut solliciter la dérogation de droit. En conséquence, le travail exceptionnel planifié du dimanche fera l’objet de la procédure légale prévue, à savoir consultation des représentants du personnel et demande d’autorisation préalable et expresse auprès des services de la DIRECCTE 5 semaines à l’avance.
Travail lié à une urgence le dimanche, jour férié : pour des besoins exceptionnels non planifiables liés à des problèmes de maintenance mettant en péril la production d’un produit radiopharmaceutique pour essai clinique ou d’une matière première à usage pharmaceutique pour un client, la direction du GIP peut faire appel de façon non planifiée au personnel compétent un dimanche ou un jour férié. Pour ce type d’intervention, le GIP dispose d’une dérogation selon l’article L.3132-4 du Code du Travail.
Emplois donnant lieu à contraintes particulières de travail
Les emplois soumis à des contraintes particulières de travail sont les suivants :
L’ensemble des cadres du GIP ARRONAX
Les techniciens quel que soit leur secteur d’activité.
La catégorie d’emplois visés peut évoluer en fonction de l’activité du GIP ARRONAX.
Modes de compensation
Les heures de sujétions prévues restent dues au salarié si la modification de planning qui lui est notifiée par son supérieur hiérarchique ou le Directeur intervient dans les 48h00 avant la prise de fonction. Les heures de sujétions donnent lieu à compensation financière ou compensation en temps de repos au choix du collaborateur, à partir du barème conventionnel, majoré par le GIP Arronax dans les proportions suivantes :
Travail de nuit : majoration de 25% de la compensation conventionnelle Travail samedi hors heures habituelles : création d’une majoration de 50% Travail en horaires décalés ou samedi heures habituelles : création d’une majoration de 40% Travail planifié dimanche et jours fériés : majoration de 50% de la compensation conventionnelle. Travail d’urgence dimanche et jours fériés : majoration de 75% de la compensation conventionnelle et attribution d’une journée de récupération.
Compensation financière* Repos compensateur Travail de nuit 50% des heures effectuées de nuit
Samedi hors heures habituelles 50% des heures effectuées en horaires décalés
Travail en horaires décalés ou samedi heures habituelles 40% des heures effectuées en horaires décalés ou en horaires habituelles pour le samedi
Travail exceptionnel planifié dimanche et jours fériés***
75% des heures effectuées
Travail d’urgence dimanche et jours fériés*** Compensation financière de 100% des heures effectuées + 1 jour de repos compensateur + prise en charge des frais engendrés** (frais de garde, frais de transport et prime panier)
* Les heures de travail accomplies au titre des contraintes particulières de travail sont rémunérées par une prime horaire de sujétion calculée sur la base d’un forfait horaire moyen, auquel est appliqué un pourcentage de majoration. Le barème en vigueur est présenté en annexe du présent accord. ** Remboursement des frais sur présentation de justificatifs. La prise en charge de ces frais s’étend aussi aux cas d’urgence hors dimanche et jours fériés.
*** Lorsqu’un poste du week-end comprend les heures du dimanche ou jour férié, la majoration du dimanche/jour férié s’applique à l’ensemble des heures effectuées (Samedi soir et lundi matin compris / soirée précédente et matinée suivante comprises pour les jours fériés).
Attribution de la prime « panier »
En raison de la contrainte des horaires décalés, le salarié bénéficie d’une prime « panier ». Le barème en vigueur est présenté en annexe.
Gestion des compensations
Le responsable hiérarchique recense et valide pour chaque salarié concerné les heures effectuées.
Les récupérations en temps de repos s'opèrent obligatoirement dans le mois ou, au plus tard, lorsque les nécessités du service l’imposent, dans le trimestre suivant la situation ayant donné lieu à contrainte particulière de travail qui a ouvert le droit à compensation. Les compensations financières sont payables mensuellement, le mois suivant leur réalisation.
Les Astreintes
Déclenchement des astreintes
Le déclenchement des astreintes est validé par le Directeur ou son adjoint. Sauf circonstances exceptionnelles et dans la mesure du possible, elles ont fait l’objet d’une planification deux mois avant leur mise en œuvre. Ce planning prévisionnel est proposé par les responsables hiérarchiques. L’organisation de la mise en œuvre des astreintes et leur mode de compensation sont également soumis à l’avis et l’approbation du responsable hiérarchique, eu égard notamment aux nécessités de fonctionnement et de continuité du service et aux modalités de l’aménagement du temps de travail.
Définition
En référence à l’article L3121-9 du Code du Travail, lorsqu’un salarié est d’astreinte, il a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’employeur. L’expression « à son domicile ou à proximité » ne vise pas exclusivement le lieu d’habitation du salarié, mais tout lieu autre que celui d’exécution du contrat de travail, où le salarié est joignable par son employeur et depuis lequel il est en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable. Pendant la période d’astreinte, le salarié, qui se trouve en dehors de l’entreprise, lors de périodes normalement consacrées au repos, peut vaquer à ses occupations personnelles à la condition de respecter les délais d’intervention requis. Ainsi, les périodes d'astreintes ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, mais font l’objet d’une indemnisation spécifique.
Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service dans les cas suivants :
Pour effectuer des opérations de maintenance des bâtiments et des installations techniques,
Pour effectuer toutes opérations permettant d’assurer la sécurité des installations, des biens et des personnes,
Pour assurer le fonctionnement continu des services en cas d’absence impondérable des personnels et intervenants,
Pour permettre le fonctionnement continu des services, notamment les équipements scientifiques et les dispositifs expérimentaux et dispositifs de radioprotection.
La durée de l’intervention durant l’astreinte et le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme un temps de travail effectif.
Emplois donnant lieu à astreintes
Les astreintes sont attachées aux emplois suivants :
L’ensemble des cadres du GIP.
Les techniciens quel que soit leur secteur d’activité.
La catégorie d’emplois visés peut évoluer en fonction de l’activité du GIP ARRONAX.
Modes de compensation
Les astreintes, hors intervention, sont compensées soit financièrement, soit par un repos.
Les heures d’astreintes prévues restent dues au salarié si la modification de planning qui lui est notifiée par son supérieur hiérarchique ou le Directeur, intervient dans les 48h00 avant la prise de fonction.
Compensation financière
Les astreintes hors intervention sur place, donnent lieu à une compensation financière forfaitaire selon la période hebdomadaire concernée. Le barème est présenté en annexe du présent accord.
Compensation en temps de repos
Les astreintes donnent lieu à compensation en temps de repos selon les modalités décrites en annexe du présent accord.
Gestion des compensations
Le responsable hiérarchique recense et valide pour chaque salarié concerné les périodes d’astreintes et d’éventuelles interventions effectuées, en mentionnant les dates et les motifs donnant lieu à compensation.
Les récupérations en temps de repos s'opèrent obligatoirement dans le mois ou, au plus tard, lorsque les nécessités du service l’imposent, dans le trimestre suivant l’astreinte qui a ouvert le droit à compensation. Les compensations financières sont payables mensuellement, le mois suivant leur réalisation.
Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique, dont un exemplaire papier et un exemplaire par envoi électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune à tous les représentants du personnel.
Pendant sa durée d’application, les parties signataires pourront décider de modifier à tout moment le présent accord par avenant.
Fait à Saint Herblain, le
En 3 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.
