PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
- La Société GIMA, sise 41 avenue Blaise Pascal – 60002 BEAUVAIS Cedex– représentée par
.. XX, Responsable des Ressources Humaines
.. XX, Directeur Général
Et
Les Organisations Syndicales suivantes représentées par
.. XX, représentant la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
.. XX, représentant Solidaires Industrie (S.I.)
.. XX, représentant la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
.. XX, représentant la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO)
.. XX, représentant la Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO)
Est intervenu l'Accord suivant, valant Protocole d'Accord préélectoral aux élections des MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à
4 ans.
1ère PARTIE : DETERMINATION DES COLLEGES ELECTORAUX, DU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR ET LEUR REPARTITION ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX
En cas de fermeture non prévue du site, la direction s’engage à réunir les Organisations syndicales et à informer le CSE d’une proposition de prolongation des mandats des élus en place au CSE pour organiser les élections en fonction de ce décalage. Les mandats des membres actuels du CSE sont prolongés jusqu’aux résultats des élections professionnelles prévues par le dit-protocole.
DATE DES ELECTIONS :
Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu
le Jeudi 26 Janvier 2023 (ainsi que le 25 Janvier 2023 pour les équipes de nuit).
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé, dans un délai de quinze jours à un second tour de scrutin. La date prévisionnelle de ce second tour est fixée au
9 février 2023.
RAPPEL DES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE
Les conditions mentionnées ci-après sont appréciées à la date du 1er tour du scrutin.
Conditions d'électorat
être salarié de l'Entreprise et ayant une ancienneté de 3 mois minimum dans l’Entreprise (article L. 2314-15 et Article L. 2324-14 du Code du travail).
ou salarié mis à disposition par les entreprises extérieures et répondant aux conditions de l’article L. 2324-17-1 du Code du travail
avoir 16 ans révolus le jour du scrutin
n'avoir subi aucune des condamnations prévues par les articles L.5 et L.6 du Code Electoral.
Conditions d'éligibilité
être électeur
être âgé de 18 ans révolus le jour du scrutin
avoir travaillé dans l'Entreprise sans interruption depuis un an au moins
appartenir au collège dont on sollicite les suffrages
ne pas être conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur
pour les salariés mis à disposition, présents dans l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 24 mois continus, avoir choisi d’être candidat dans l’entreprise utilisatrice pour les seules élections du comité social et économique.
COMPOSITION DES COLLEGES
La composition des collèges est la suivante : Le
collège "1" comprend :
- les ouvriers (coefficient 145 à 215) Le
collège "2" comprend :
- les employés administratifs niveaux 1 à 5 inclus (coefficient 190 à 395) - les techniciens niveaux 3, 4 et 5 (coefficient 240 à 395) - les agents de maîtrise (coefficient 255 à 395 – Niveaux 4 & 5)
Le
collège "3" comprend :
- les ingénieurs et cadres
DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES ET REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR
Compte tenu de l’effectif connu à la date de la signature du protocole, 16 sièges sont à pourvoir pour l’instance CSE pour les titulaires comme pour les suppléants. Ils sont répartis comme suit : Collège "1" 10 titulaires / 10 suppléants Collège "2" 4 titulaires / 4 suppléants Collège "3 2 titulaires / 2 suppléants
2ème PARTIE : MODALITES PRATIQUES DES OPERATIONS ELECTORALES
DESIGNATION / ELECTION DU BUREAU DU CSE
Elle aura lieu
la première quinzaine de février 2023, à condition que tous les sièges soient pourvus. Dans le cas contraire, dans un délai de 15 jours à compter de la date du 2ème tour. (Cf. article 1 supra)
AFFICHAGE DES LISTES DES ELECTEURS ET ELIGIBLES
Les listes des électeurs et des éligibles établies par ordre alphabétique, précisant l'appartenance aux collèges électoraux, seront affichées, au plus tard le 8 décembre 2022.
Lieux d’affichage : Panneaux de communication / intranet RH, ainsi que dans les réfectoires et bureaux RH. Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Elles mentionneront la date d'entrée et le collège. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au Département Ressources Humaines. Chaque électeur devra vérifier son inscription.
En cas d'erreur ou d'omission, il devra le signaler au Département Ressources Humaines, au plus tard le 19 décembre 2022, à 12h00.
DATE DE PRESENTATION ET AFFICHAGE DES LISTES DE CANDIDATS
Les organisations syndicales sont informées des nouvelles dispositions de l’article 7 de la loi Rebsamen du 17 août 2015, applicable depuis le 1er janvier 2017. Ces dispositions visant à la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur chaque liste de candidats. A cet effet, il est précisé ci-après la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Les listes des candidats devront être déposées par les Organisations Syndicales au Département Ressources Humaines, au plus tard le 05 janvier 2023 à 12h00.
Ces listes devront porter, pour accord, la signature des Délégués Syndicaux de l'Organisation Syndicale ou la signature des candidats, selon le choix de l'Organisation Syndicale.
Elles seront affichées au plus tard le : 05 janvier à 17h00.
Le personnel sera informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 9 janvier 2023 à 12h00.
Il est rappelé que l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction des Ressources Humaines, simultanément à l’affichage. Une communication de l’ensemble des propagandes de toutes les organisations syndicales sera diffusée par email à l’ensemble du personnel via la direction des ressources humaines. Conformément à l’article L. 2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail. En vertu de l’article L. 2142-5 du Code du Travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. Que ces dispositions, contenues dans la loi du 29 juillet 1881 et les ordonnances du 6 mai 1944 et du 13 septembre 1945, visent les délits de presse (tels que les injures ou les atteintes à l’intégrité physique ou morale de la personne) qui sont passibles de contraventions.
OPERATIONS DE VOTE
Le scrutin se déroulera dans les horaires suivants : -
COLLEGE "1"
Mercredi 25 Janvier 2023 pour les équipes de nuit Ouverture du scrutin à 20 heures 30 Clôture du scrutin à 22 heures 00
Jeudi 26 Janvier 2023 Ouverture du scrutin à 9 heures 00 Clôture du scrutin à16 heures 00 -
COLLEGE "2"
Ouverture du scrutin à12 heures 00 Clôture du scrutin à16 heures 00 -
COLLEGE "3"
Ouverture du scrutin à12 heures 00 Clôture du scrutin à16 heures 00. Les heures des opérations de vote par secteur seront rappelées par note de service. Les élections se dérouleront dans : - la salle "ALGECO RH" : pour le Collège "1" - le réfectoire du bâtiment "G" : pour les Collèges "2" et "3" Suite au scrutin du mercredi 25 janvier 2023 pour les équipes de nuit, l’urne sera conservée au poste de garde.
Chaque Organisation Syndicale désignera 2 délégués de liste titulaires et 2 délégués de listes suppléants en cas d’absence d’un des titulaires, soit un maximum de 2 délégués de liste par salle, sans signe distinctif d’appartenance syndicale. Les noms de ces délégués de liste seront communiqués à la Direction,
le 09 janvier 2023.
Pendant le temps de repas, il sera veillé à ce qu'aucun bureau de vote ne soit tenu par un seul membre du Bureau.
Il est admis que chaque Organisation Syndicale invitée à la négociation du protocole pré-électoral désignera deux personnes par salle pour observer le dépouillement à partir de 16 heures 00.
Les personnes choisies par les organisations syndicales seront rémunérées pendant le temps des opérations électorales.
9. BULLETINS DE VOTE
Les bulletins de vote, de même dimension, comporteront le logo des Organisations Syndicales, placé au même endroit pour toutes, dans la mesure où celles-ci le feront parvenir au Département Ressources Humaines, au plus tard le 5 janvier 2023.
Ils seront de couleur :- Blanc(Titulaires) - Vert (Suppléants)
COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE
Les bureaux de vote seront composés, pour chaque collège électoral, dans la mesure du possible, de deux des électeurs volontaires choisis parmi les plus anciens en âge et d'un électeur volontaire choisi parmi les plus jeunes en âge, dont la présence au travail ne sera pas exigée par les nécessités du service pendant la durée d'ouverture du bureau de vote. Ils seront assistés, dans toutes leurs opérations, par un collaborateur d'un service administratif. Deux Présidents seront désignés, un par lieu de vote. La liste des assesseurs sera remise contre signature trois jours avant l'élection pour information aux Organisations Syndicales. Il y sera précisé le nom des Présidents des bureaux de vote. Les assesseurs seront reçus la veille du scrutin pour remise du protocole d’accord et instructions sur leur rôle pendant les opérations électorales.
VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le vote par correspondance, sous double enveloppe, sera organisé pour le personnel absent pour quelque motif que ce soit le jour des élections, et notamment : Travaillant à temps partiel si le jour des élections correspond à un jour non-travaillé En horaire de fin de semaine En congés Appelé à se déplacer pour raison de service Absent pour maladie le jour de la mise sous enveloppe quelle que soit la date prévue de la reprise
Les absences devront être connues du Département Ressources Humaines au plus tard le 4 janvier 2023.
Les Organisations Syndicales, après remise de leur propagande syndicale (une feuille format A4 pour tous), au plus tard le 5 janvier 2023, participeront aux opérations de mise sous enveloppe du vote par correspondance le 5 janvier 2023 et seront avisées préalablement par le Département Ressources Humaines. Il sera remis à chaque Organisation Syndicale présente, contre signature, la liste des votes expédiés. L'expédition de vote par correspondance aura lieu le lundi 9 janvier 2023.
Le Département Ressources Humaines adressera une note explicative accompagnée du nécessaire pour le vote par correspondance constitué de :
Notice explicative,
Bulletins de votes,
Enveloppes pour réponse,
Les documents de propagande des organisations syndicales
Les enveloppes de retour seront adressées aux Présidents des bureaux de vote GIMA – Boîte Postale réservée - et seront livrées le jour du vote à 14 heures 30 au plus tard, au sein du poste de garde. Au-delà de ce délai, les votes acheminés ne seront pas comptabilisés et seront détruits.
MODALITES DE VOTE
Les modalités de vote sont définies par les textes en vigueur. Il est rappelé que le panachage, le vote préférentiel, de même que tout signe distinctif figurant sur un bulletin, entraîneront la nullité de celui-ci. Il est demandé à chaque électeur, un moyen d'identification conforme au Code électoral (pièce d’identité ou badge de pointage). En dehors des règles précédentes et en cas de contestation, les Présidents des bureaux de vote auront, seuls, qualité pour décider de la validité du bulletin. Un cahier de réclamation sera tenu à disposition des Organisations Syndicales, des assesseurs, des délégués de liste et des électeurs, à l'intérieur du bureau de vote. Le président devra impérativement y notifier toutes remarques et contestations l’ayant amené à prendre une décision. De même, il devra veiller à ce que toutes les observations faites portent le nom de l’émetteur de l’observation.
Le nombre de voix obtenues par chaque candidat et le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste seront indiqués sur les procès-verbaux d'élection.
Le Président du bureau de vote proclamera les résultats de chaque bureau à la clôture de celui-ci, par voie orale. Dès la fin des opérations de vote et après établissement du procès-verbal, l'ensemble des documents ayant servi au vote (listes électorales, bulletins, enveloppes) sera, comme habituellement, déposé dans l'urne correspondante qui sera fermée à clef. Ces documents seront conservés pendant 15 jours minimum après le vote. A la demande de l'ensemble des Organisations Syndicales signataires, dans les 15 jours qui suivent le délai précédemment indiqué, l'ensemble des documents correspondant à ce vote (bulletins et listings) sera détruit en présence d'un représentant de chaque Organisation, sauf en cas de litige où ce délai pourra être prorogé.
Les listes des élus seront affichées au plus tard le lendemain du scrutin.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :
-par téléprocédure à la DIRECCTE de Beauvais, après notification à chacune des organisations syndicales.
- un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Un original sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines GIMA par les salariés de l’Etablissement.
