PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre la société GIMA SAS, sise au 41 avenue Blaise PASCAL 60000 Beauvais, représentée par, D’une part,
POUR LA DIRECTION
XX – Directeur Ressources Humaines XX – Directeur Général D’autre part,
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
C.F.E./C.G.C.
XX
C.G.T.
XX
F.O.
XX XX
S.I.
XX
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle portant sur la politique salariale, plusieurs réunions ont eu lieu entre les Organisations Syndicales et la Direction, en vue de définir la politique salariale applicable au titre de l'année civile 2023 pour la société GIMA.
Dans le cadre de ces réunions, un certain nombre de sujets importants ont été abordés pour l’année 2023 : • Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (intéressement, épargne salariale), critères d’augmentations individuelles, • Principe d’une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, • Gestion des emplois et des parcours professionnels, • Gestion des personnes en mobilité interne sur l’exercice.
Article 1 : Etendue de l’accord NAO
Les signataires s'engagent à considérer le résultat de la présente négociation pour l'année calendaire 2023.
Article 2 : Bénéficiaires
Catégorie Ouvriers (coefficients 145 à 215 inclus)
Augmentation Générale
0,4%
Déjà effectif au 01/01/2023 avec effet rétroactif au 01/11/2022 Augmentation Générale
4,0%
Au 01/04/2023 avec talon de 110€ sur 13 mois Augmentation Individuelle
0,6%
Au 01/10/2023
Soit 5,0% au titre de l’année 2023.
Catégorie ETAM (K225 à 395 inclus) y compris les Techniciens d’Atelier (K240 à 285 inclus)
Augmentation Générale
0,4%
Déjà effectif au 01/01/2023 avec effet rétroactif au 01/11/2022 Augmentation Générale
3,7%
Au 01/04/2023 avec talon de 110€ sur 13 mois Augmentation Individuelle
0,9%
Au 01/10/2023
Soit 5,0% au titre de l’année 2023.
Catégorie CADRES
Augmentation Générale
0,4%
Déjà effectif au 01/01/2023 avec effet rétroactif au 01/11/2022 Augmentation Individuelle
4,6%
Au 1er juillet 2023
Soit 5,0% au titre de l’année 2023.
En cas d’attribution d’une augmentation individuelle au mérite, le montant de cette attribution ne pourra être inférieur à
15€ pour les ouvriers et 20€ pour les ETAM.
DISPOSITIONS GENERALES
Revalorisation des primes :
Prime de transport majorée de………………………………
20 %
Prime d’habillage/déshabillage majorée de……………
4 %
1er avril 2023
Primes d’équipes majorées de………………………………..
4 %
Prime du samedi majorée de …………………………………
4 %
Prime télétravail majorée de…………………………………..
4 %
Focus sur la revalorisation de la prime de transport de + 20% :
Zones géographiques*
Montants actuels
Montants NAO 2023
De 0 à 9 km 17,76€ / mois 21,31€ / mois De 10 à 19 km 21,19€ / mois 25,43€ / mois De 20 à 35 km 28,87€ / mois 34,64€ / mois 36 km et plus 34,14€ / mois 40,97€ / mois *Prise en compte de la distance la plus directe en km réels entre l’adresse de Beauvais 1 et celle du domicile du salarié (sur la base de l’application Mappy).
Point particulier sur la revalorisation de la valeur du point de l’accord d’intéressement :
La valeur du point est portée à 15,70€ ; soit + 4,67 % pour l’année 2023.
Une attention particulière sera portée aux populations suivantes :
Salariés n’ayant pas eu de promotion ou d’augmentation individuelle depuis cinq ans,
Salariés concernés par un processus de mobilité temporaire,
Personnel féminin,
Le cas des représentants du personnel.
La Direction aura également à cœur de répondre au maximum aux principes de l’index professionnel, en veillant à optimiser toutes ses actions pour atteindre le meilleur résultat possible.
Article 5 : Clause de revoyure
Les signataires conviennent de se voir à nouveau le 1er novembre 2023 si le taux d’inflation est supérieur à 5% sur les douze mois qui précèdent cette date du 1er novembre 2023 (entre novembre 2022 et octobre 2023). Si cette réunion était déclenchée, ce serait ainsi l’occasion de mesurer l’évolution de la situation économique, de l’activité de l’entreprise et de constater notamment le niveau d’inflation glissant sur les 12 mois afin d’en tirer d’éventuelles conclusions. Dès lors, la commission de suivi de l’accord mise en place pourra faire un bilan des Augmentations Individuelles attribuées et ce, avant la fin de l’année 2023.
Article 6 : dépôt et publicité
En application du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt :
- par téléprocédure à la Direction Régionale de l’Economie , de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) après notification à chacune des Organisations Syndicales. - 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais. Un original sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord pourra être consulté à la Direction des Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement.
