GROUPEMENT PETROLIER AVIATION Roissy - Aéroport Charles de Gaulle Accord NAO 2026 - Bloc Salarial FILENAME \* FIRSTCAP \* MERGEFORMAT
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026
ENTRE :
Le
GROUPEMENT PÉTROLIER AVIATION (G.P.A) dont le siège social est situé à l’Aéroport Charles de Gaulle - Zone de service n°1 - Tremblay-en-France - 3, rue des vignes - 95708 ROISSY CHARLES DE GAULLE Cedex, représentée par, agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont entendu engager une négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans le cadre de cette négociation, trois réunions se sont tenues en présence des invités des organisations syndicales représentatives, aux dates suivantes :
Mercredi 14 janvier 2026, de 9 heures à 14 heures ;
Mardi 27 janvier 2026, de 10 heures à 15 heures.
Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par la Direction et les organisations syndicales représentatives à l’issue de la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société.
Article 2 - Objet des négociations
2.1. Rémunération
L’augmentation générale des salaires de base est fixée au montant brut de 60 € (soixante euros) avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 et avec impact sur les montants bruts des primes mensuelles, des primes d’ancienneté et des primes de quart.
Il est précisé que, si elle est effective à compter du 1er janvier, cette augmentation ne pourra être traitée en paie qu’à partir du mois de février 2026, sous réserve que le présent accord soit signé le 4 février 2026 au plus tard, compte tenu du calendrier de paie.
Les salariés éligibles sont ceux qui étaient présents à l’effectif à la date du 1er janvier 2026.
2.2. Dispositions sociales
Il est convenu d’accorder une dotation supplémentaire et exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique d’un montant de 70 000 € (soixante-dix mille euros).
L’utilisation de cette dotation supplémentaire et exceptionnelle sera traitée et répartie entre les salariés selon les décisions de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.
2.3. Engagement triennal
A la suite de l’accord signé au titre de la négociation annuelle obligatoire en 2025, la Direction s’engage à poursuivre, en 2026, les actions initiées en matière d’amélioration de la qualité de vie, des conditions de travail et de l’égalité professionnelle, et ce conformément au plan d’action triennal.
Article 3 - Dispositions finales
3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an sans aucune tacite reconduction. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
3.2. Révision
Un avenant pourra être conclu en cas de révision ou de modification, dans les conditions légales.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations portant sur les demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
3.3. Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire électronique sera déposé sur le site TéléAccords du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;
un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail,
un exemplaire sera conservé par la Direction de la Société.
Fait à Tremblay-en-France en sept exemplaires originaux le 29 janvier 2026
