Chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué syndical pour la représenter auprès de l'employeur dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le délégué désigné par son organisation bénéficie, dans l'exercice de ses fonctions, des garanties accordées par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article L 412-20 du Code du Travail, le délégué syndical dispose d'un crédit d'heures. Celui-ci est fixé à 18 heures par mois pour les délégués issus du service administratif et à trois réunions de courses par mois pour les délégués issus des services d'exploitation.
Le temps passé aux réunions organisées par l'employeur n'est pas imputé sur le crédit d'heures.
L'utilisation de ces heures, sauf cas de mission urgente et imprévisible, devra faire l'objet d'un délai de prévenance de 24 heures minimum.
Le temps passé aux réunions avec l'employeur en dehors du temps de travail est rémunéré comme tel.
