MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE, et conditions de travail ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ACCORD RELATIF A LA
MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE, et conditions de travail ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE
Le Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance – Groupement d’Intérêt Economique (GPIS-GIE), dont le siège social est sis 8 boulevard Berthier, 75017 Paris, représenté par le Directeur du GPIS-GIE.
Ci-après désigné le « groupement »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
Confédération Française de l’Encadrement- Confédération Générale des Cadres
(CFE/CGC)
La Confédération Française Démocratique du Travail
(CFDT),
La Confédération Générale du Travail (CGT).
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant une instance unique de représentation du personnel : le comité social et économique (CSE). Le CSE se substitue ainsi aux trois institutions représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager et les adapter aux spécificités de l’entreprise. Sur la base de ces nouvelles règles, la Direction du groupement et les partenaires sociaux ont donc décidé d’adopter le présent accord en vue de garantir la construction d’un dialogue social efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation du groupement. C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord se sont accordées sur la mise en place d’une commission santé, sécurité et des conditions du travail et de représentants de proximité.
Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE Il est rappelé que le CSE a été mis en place au niveau du groupement. Le CSE mis en place exerce donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés du groupement.
Article 2 – La commission santé, sécurité et conditions de travail Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel du groupement et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du groupement.
2.1. La composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de quatre (4) représentants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires comme suppléants dont un membre appartenant au 2ème collège.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Le Président et les personnes qui l’assistent à son initiative ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.
2.2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT
Les représentants de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion. Ces représentants sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres de la CSSCT désignent un secrétaire parmi ses membres. Les représentants de la CSSCT ont la possibilité de démissionner de leur mandat de membre de la CSSCT tout en conservant leur mandat au CSE. Ils conservent leur mandat de membre de la CSSCT en cas de changement de catégorie professionnelle. Le mandat du représentant de la CSSCT pourra prendre fin de façon anticipée dans les hypothèses suivantes :
Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail.
En cas de rupture anticipée du mandat de représentant de la CSSCT, il sera procédé à son remplacement par les membres du CSE selon des modalités de désignation identiques à celles des candidatures initiales. Ce remplacement aura lieu dans un délai de trois (3) mois suivant cette vacance. Par exception, aucun remplacement ne sera prévu lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure à trois (3) mois.
2.3. Les attributions déléguées aux membres de la CSSCT
En application de l’article L 2315-38 du code du travail , La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité. Il est convenu que le CSE déléguera à la CSSCT, hormis les exceptions légales, la totalité de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques. Ces attributions recouvrent notamment : -l’analyse et l’évaluation des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE ; - la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et la proposition, à cet effet, des actions de prévention. -les enquêtes en cas d’AT/ MP ou de risque grave et danger grave imminent ainsi que les inspections et visites périodiques; - droit d'accès à l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et sécurité au travail - l’exercice du DAL en cas de situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière d’hygiène et sécurité …… - le suivi des démarches de prévention des risques psychosociaux
2.4. Le fonctionnement de la CSSCT
Au cours de sa première réunion, la CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. Il est élu à la majorité des voix exprimées. Afin de garantir une bonne communication entre le CSE et la commission, le secrétaire pourra faire partie des membres titulaires ou suppléants du CSE.
La commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son président quatre (4) fois par an. Le Président convoque les membres de la CSSCT trois (3) jours ouvrés au moins avant la réunion, après avoir arrêté l’ordre du jour conjointement avec le secrétaire de la CSSCT.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par courrier remis en main propre contre décharge, par voie postale ou par courrier électronique.
Tout membre de la CSSCT peut proposer au Président des sujets en vue de la réunion, au plus tard sept (7) jours ouvrés avant la date de la réunion.
Sont invitées aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées soit par le Président, soit à la demande de la majorité des membres de la commission.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la commission sur convocation de l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Pendant les réunions, le Président pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant au groupement, hors membres du CSE.
Les membres de la CCSSCT sont libres d’organiser des réunions internes en sollicitant ou non la présence du Président, par l’utilisation de leur crédit d’heures.
L’ensemble des participants aux réunions de la CSSCT, membres ou intervenants extérieurs sont, en toute hypothèse, tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Un procès-verbal est établi à l’issue de chaque réunion par le secrétaire de la CSSCT, qui se charge de le transmettre à l’employeur et aux membres de la CSSCT, avant son approbation lors d’une réunion ultérieure.
Une fois approuvé, le secrétaire transmet le procès-verbal à la Direction aux fins de son classement dans la base de données économiques et sociales et le communique à tous les membres du CSE.
2.5. Les moyens alloués aux membres de la CSSCT
2.5.1. Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de cinq (5) heures par membre et par mois.
Il est rappelé que les heures de délégation revêtent les caractéristiques suivantes :
Les heures de délégation peuvent être prises soit sur le temps de travail soit en dehors du temps de travail du représentant ;
La prise des heures de délégation implique la cessation de la prestation de travail ;
Les heures de délégation donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour le représentant ; ces heures étant assimilés à du temps de travail effectif et payé comme tel aux échéances habituelles de paie, sous réserve que le volume horaire imparti au représentant soit respecté.
Les représentants de la CSSCT se verront appliquer un système de bons de délégation.
Il est rappelé que la finalité de ce système n’est pas de contrôler l’utilisation des crédits d’heures par les représentants de la CSSCT mais uniquement d’informer l’employeur préalablement à leur utilisation afin de garantir la bonne marche du groupement. Chaque bon de délégation précise les nom, prénom, mandat détenu et date de prise des heures de délégation.
Les bons de délégation sont utilisés selon les conditions et modalités suivantes : chaque membre bénéficiant d’heures de délégation complète le formulaire d’heures de délégations et le dépose à la boite aux lettres du 6ème étage prévue à cet effet ou au service ressources humaines.
2.5.3. La formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT du CSE ont accès, lors de leur première élection puis après avoir exercé leur mandat pendant quatre (4) ans au moins, à une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de trois (3) jours.
Les conditions d’accès à cette formation sont fixées par le Code du travail.
Le coût de la formation est financé par le budget de fonctionnement du CSE mais la société maintient la rémunération des salariés en formation.
Article 3 – Les représentants de proximité Il est rappelé que les dispositions légales en vigueur n’imposent pas la mise en place de représentants de proximité. Cela étant, compte tenu du secteur d’activité du groupement et de son souhait de favoriser un dialogue social au plus près des réalités du terrain, le groupement et les partenaires sociaux conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans le cadre de l’article L. 2313-7 du Code du travail.
3.1. Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé à quatre (4). Les parties conviennent de désigner trois ( 3) représentants de proximité appartenant au premier collège composé des employés et un (1) représentant de proximité appartenant au deuxième collège composé des techniciens, agents de maitrise et cadres. En amont, le groupement procède à un appel à candidatures par le biais d’un affichage sur les panneaux qui lui sont réservés avant la date de désignation fixée. Cet affichage précise la durée du mandat et les attributions des représentants de proximité, décrites ci-dessous. Les représentants de proximité sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les représentants de proximité sont désignés pour une durée de deux ans parmi les salariés ayant fait acte de candidature. Les représentants de proximité disposent de la même protection légale que les membres du CSE. Il est précisé que les représentants de proximité conservent leurs mandats en cas de changement de catégorie professionnelle. Le mandat du représentant de proximité pourra néanmoins prendre fin de façon anticipée dans les hypothèses suivantes :
Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail.
En cas de rupture anticipée du mandat de représentant de proximité, il sera procédé à son remplacement par les membres élus du CSE, ayant voix délibérative, selon des modalités de désignation identiques à celles des candidatures initiales au cours des trois (3) mois suivant cette vacance. Par exception, aucun remplacement ne sera prévu lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure à trois (3) mois.
3.2. Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
Présentation à l’employeur, sur délégation du CSE, des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords applicables au sein du groupement. Le représentant de proximité veillera en outre à transmettre au secrétaire du CSE l’ensemble des réclamations dont il a eu connaissance dans l’exercice de son mandat ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein du groupement. A ce titre, les représentants de proximité :
Sont un point relais essentiel des salariés vers la Direction, la CSSCT et le CSE ;
Peuvent signaler des faits et formuler toutes propositions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Contribuer à la prévention des risques psychosociaux.
Saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales et des accords collectifs dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
Participer aux visites de l’inspection du travail ;
Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans les conditions et modalités prévues à cet effet par le code du travail De façon générale, le représentant de proximité est un interlocuteur privilégié de la Direction, du CSE et de la CSSCT et leur fait part, par tout moyen, des sujets spécifiques importants entrant dans son champ d’attribution. Il contribue à l’amélioration de la communication au sein du groupement. Il est rappelé que les représentants de proximité ne peuvent, ni être consultés ni voter des expertises.
3.3. Participation à certaines réunions du CSE
Les représentants de proximité pourront participer sans voix délibérative à toutes les réunions du CSE
3.4. Les moyens alloués aux représentants de proximité
3.4.1. Heures de délégation Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures pour accomplir ses missions. Il est rappelé que les heures de délégation revêtent les caractéristiques suivantes :
Les heures de délégation peuvent être prises soit sur le temps de travail ou hors temps du travail du représentant ;
La prise des heures de délégation implique la cessation de la prestation de travail ;
Les heures de délégation donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour le représentant ; ces heures étant assimilées à du temps de travail effectif et payé comme tel aux échéances habituelles de paie, sous réserve que le volume horaire imparti au représentant soit respecté.
Le temps passé aux réunions du CSE, dans les limites prévues à l’article 3.3. du présent accord, seront payés comme temps de travail et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. A l’instar des membres élus du CSE, les représentants de proximité se verront appliquer un système de bons de délégation. Il est rappelé que la finalité de ce système n’est pas de contrôler l’utilisation des crédits d’heures par les représentants de proximité mais uniquement d’informer l’employeur préalablement à leur utilisation afin de garantir la bonne marche du groupement. Chaque bon de délégation précise les nom, prénom, mandat détenu et date de prise des heures de délégation. Les bons de délégation sont utilisés selon les conditions et modalités suivantes : chaque membre bénéficiant d’heures de délégation complète le formulaire d’heures de délégations et le dépose à la boite aux lettres prévue à cet effet ou au service ressources humaines. 3.4.2. Liberté de circulation Dans le cadre de leur mandat, les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation au sein des locaux du groupement et peuvent y prendre tous contacts nécessaires, notamment auprès de salariés à leur poste de travail, sous réserve toutefois de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. 3.4.3. Formation des représentants de proximité Les représentants de proximité bénéficient d’une formation au début de leur mandat au cours de laquelle il leur sera expliqué leur rôle au sein du groupement, le fonctionnement de cette représentation du personnel et, plus largement, partager sur ce nouveau mandat. Cette formation sera prise en charge par le groupement. Le temps passé en formation ne sera pas imputé sur le crédit d’heures qui leur est imparti.
Article 4 – Dispositions finales
4.1. Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature. Il peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Il peut être révisé sur demande d’une partie notifiée aux autres parties par écrit. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé doit être négocié et conclu conformément aux prévisions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
4.2. Mise en œuvre du protocole d’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité social et Economique, aux autres organisations syndicales, étant précisé que les signataires pour les organisations syndicales disposent bien d’un mandat de délégué syndical. Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord.
4.3. Dépôt et notification de l’accord
L’accord fera l’objet d’un dépôt par le biais de la procédure « TéléAccords » à l’initiative du groupement et sera notifié au Conseil de prud’hommes compétent. Les parties rappellent que le présent avenant sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires.
Fait à Paris, le 4 décembre 2018 en 6 exemplaires
Pour le GPIS-GIE
Le Directeur du Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance – GIE- GPIS
Pour les Organisations Syndicales représentatives du GPIS-GIE
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
Confédération Française de l’Encadrement- Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC)
La Confédération Française Démocratique du Travail
