Représentée par, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part, et :
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, :
, pour la CFDT
, pour la CGT
, pour FO
, pour la CFE-CGC,
d'autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2222-3-1 du code du travail, relatifs
aux accords de méthode.
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.Cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs définit les principales étapes du déroulement des négociations. Sauf si l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
Sur la base de ce texte et à l'initiative de l'employeur, une négociation a été engagée afin
d'aménager les modalités de la négociation obligatoire dans l'entreprise. Cet accord est appelé « accord « d’adaptation » ou de « méthode » et a pour objectif de clarifier les thèmes des négociations obligatoires dans l’entreprise, le calendrier de négociation pour chacun d’entre eux et leur suivi.
Article 1 : THEMES DES NEGOCIATIONS ET LEURS CONTENU
Les thèmes des négociations sont mentionnés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.
Les thèmes visés à ces articles sont :
1er thème : négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
2ème thème : négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail
3ème thème : la GEPP (la gestion des emplois et des parcours professionnels). La GEPP s’applique aux entreprises de 300 salariés au moins. Nous n’intégrons donc pas ce 3ème thème dans nos négociations.
Le contenu de chacun des thèmes de négociation est précisé ci-dessous :
Contenu de la négociation pour le 1er thème :
En application de l’article L. 2242-15, le contenu de la négociation pour le 1er thème porte sur :
La rémunération : les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi que la réduction du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement/participation/épargne salariale/PEE/PERCO)
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Contenu de la négociation pour le 2ème thème :
En application de l’article L. 2242-17, le contenu de la négociation pour le 2ème thème porte sur :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Cette négociation inclue les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
En application des articles L2242-19 et L2242-19-1, les sous thème facultatifs suivants sont exclus du présent Accord puisqu’ils sont traités dans d’autres instances :
Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (pénibilité). Les parties décident de cibler ces actions lors des réunions trimestrielles avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail ainsi qu’avec le CSE. Un bilan sera établi à l’échéance du présent Accord pour déterminer la nécessité éventuelle de mettre en place des actions spécifiques par voie d’Accord.
Qualité des conditions de travail, notamment santé et sécurité au travail et prévention des risques professionnels. Ce point fait partie des réunions trimestrielles avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail ainsi qu’avec le CSE. Un bilan sera établi à l’échéance du présent Accord pour déterminer la nécessité éventuelle de mettre en place des actions spécifiques par voie d’Accord.
Article 2 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
2.1Périodicité de la négociation pour le 1er thème :
La rémunération : les salaires effectifs :
périodicité annuelle
La durée effective et l'organisation du temps de travail : périodicité (à préciser en négociation du nouvel Accord Temps de Travail)
Intéressement et épargne salariale :
périodicité triennale pour l’accord « cadre » et annuelle pour les indicateurs et seuils
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
périodicité annuelle
2.2Périodicité de la négociation pour le 2ème thème :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : périodicité triennale / suivi des écarts de rémunération et différences de rémunération entre les femmes et les hommes périodicité annuelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
tous les 4 ans
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
tous les 4 ans
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
tous les 4 ans
Article 3 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNION
Thème de négociation
Calendrier
Lieu
Rémunération, salaires effectifs
Premier trimestre de chaque année. Invitation des Délégués Syndicaux à la première réunion de négociation puis détermination du calendrier avec les Délégués Syndicaux.
Calendrier prévisionnel des négociations de l’année à venir présenté en CSE du mois de décembre ou janvier de chaque année après discussion avec les Délégués Syndicaux.
Pour l’année 2025 : 1ère réunion le 14/01/2025
Salle C.Colomb
Intéressement, épargne salariale
Avenant intéressement avant le 15 février de chaque année.
Calendrier prévisionnel des négociations de l’année à venir présenté en CSE du mois de décembre ou janvier de chaque année après discussion avec les Délégués Syndicaux.
Pour l’année 2025 : 1ère réunion le 14/01/2025
Salle C.Colomb
Durée effective et organisation du temps de travail
Négociation du nouvel Accord en cours. Transmission projet du nouvel accord S1 2025 pour finaliser les échanges.
Calendrier de négociation sera prévu dans le nouvel Accord du Temps de Travail.
Calendrier prévisionnel des négociations de l’année à venir présenté en CSE du mois de décembre ou janvier de chaque année après discussion avec les Délégués Syndicaux.
Salle C.Colomb
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Négociation à compter de novembre de la période arrivant à échéance.
Calendrier prévisionnel des négociations de l’année à venir présenté en CSE du mois de décembre ou janvier de chaque année après discussion avec les Délégués Syndicaux.
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Négociation à compter de avril de la période arrivant à échéance.
Calendrier prévisionnel des négociations de l’année à venir présenté en CSE du mois de décembre ou janvier de chaque année après discussion avec les Délégués Syndicaux.
Prévision : juin 2025.
Salle C.Colomb
Droit à la déconnexion et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Négociation à compter de février de la période arrivant à échéance.
Calendrier prévisionnel des négociations de l’année à venir présenté en CSE du mois de décembre ou janvier de chaque année après discussion avec les Délégués Syndicaux.
Prévision : mars/avril 2026.
Salle C.Colomb
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Négociation à compter de octobre de la période arrivant à échéance.
Calendrier prévisionnel des négociations de l’année à venir présenté en CSE du mois de décembre ou janvier de chaque année après discussion avec les Délégués Syndicaux.
Prévision : novembre 2025.
Salle C.Colomb
Article 4 – INFORMATIONS TRANSMISES
La nature des informations partagées entre les négociateurs est basée notamment sur la base de données définie à l'article L2312-18 du Code du travail (la BDESE – base de données économiques sociales et environnementales).
Informations transmises dans le cadre de la négociation liée à la rémunération, aux salaires effectifs :
Le contexte économique et situation financière de l’entreprise
Salaires de base mensuel brut moyen/mini/maxi par coefficient
Prime d’ancienneté brute mensuelle moyen/mini/maxi
Pyramide des âges
Évolution des effectifs (bilan des entrées / sorties)
Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Informations transmises dans le cadre de la négociation liée à la durée effective et l'organisation du temps de travail
Etat des volumes et activité
Évolution des emplois par catégorie professionnelle et type de contrat
Volume d’heures effectives de travail
Nombre de temps plein / temps partiel
Nombre d’heures supplémentaires
Informations transmises dans le cadre de la négociation liée à l’intéressement et épargne salariale
Montant total de l’intéressement versé aux salariés sur l’année écoulée
Nombre de salariés ayant recours au placement de l’intéressement sur le PEE / PERCO
Rappel des avantages du placement PEE/PERCO
Informations transmises dans le cadre de la négociation liée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats d'alternance
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Index de l’égalité hommes-femmes
Cf. Actions spécifiques retenues dans le cadre de l’accord triennal égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
4.5 Informations transmises dans le cadre de la négociation relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
L’effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13
Les effectifs des entreprises de travail temporaire, entreprises de portage salarial et groupements d'employeurs à laquelle l’entreprise fait appel et qui seraient concernés par les mentions prévues à l'article L. 5212-13
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article D. 5212-4.
Informations transmises dans le cadre de la négociation relative aux modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ainsi que l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Conformément à la charte de droit à la déconnexion existante, il convient de suivre :
Mise en place du guide droit à la déconnexion – guide d’usage et de bonnes pratiques
Les actions de lutte contre la surcharge informationnelle liée à la messagerie électronique professionnelle
Les actions liées au droit à la déconnexion en dehors du temps de travail
Les actions liées à la lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques
Résultat d’un questionnaire sur l’usage des outils numériques professionnels
Les sensibilisations/communications/messages réalisés qui permettent aux salariés d’exercer le droit à la déconnexion
Les formations des managers sur le droit à la déconnexion
Suivi des entretiens forfaits jours
4.7 Informations transmises dans le cadre de la négociation relative aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
L’état des lieux des transports en commun
Cartographie des domiciliations (par groupement – données non individuelle) du personnel
Accès pistes cyclables
Les aménagements pour faciliter une mobilité « durable »
Article 5 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Chaque accord prévoit ses propres modalités de suivi des engagements.
A minima, nous engagerons un suivi des engagements une fois par an en CSE pour chaque thème.
Article 6 – DUREE DE L’ACCORD :
La durée du présent accord « d'adaptation » ou « de méthode » est fixée à 4 ans.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et par voie d’affichage. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DDETS) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Raillencourt Sainte Olle, le 29/08/2025, en 7 exemplaires originaux.
