PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION RELATIVEÀ LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE ET LA MOBILITÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société GSE, société par actions simplifiée, au capital de 88 623 548 €, dont le siège social est situé Parc d’Activité de l’Aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 50051 - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 488 862 368, représentée par en sa qualité de Président,
La Société CONFLUENCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé Parc d’Activité de l’Aéroport - 310 allée de la Chartreuse - 8400 AVIGNON, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 902 303 064. GSE, représentée par , est Président de CONFLUENCE,
Constituant ensemble l’Unité Économique et Sociale GSE, représentée par , en sa qualité de Président, ci-après désignée « GSE ».
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Unité Économique et Sociale GSE :
Le Syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,
d’autre part.
Ensemble, ci-après désignées «
Les Parties ».
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Faisant suite à la réunion du 23 janvier 2025 en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L. 2242-8 et L. 2242-6 du Code du travail, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Article 1 - Rémunération :
LE CONTEXTE
Dans un contexte géopolitique incertain, l’année a été compliquée avec une grosse tension sur les prix et des temps de signature qui se sont allongés voir des projets qui sont abandonnés ; Malgré cela la prise de commandes 2024/2025 devrait légèrement dépasser le budget ; Toutefois le chiffre d’affaires est en baisse par rapport à l’exercice précédent.
Dans ce contexte il est important de rester prudent ; Les augmentations de salaire seront proches de l’inflation qui a été de 2% en France en 2024.
L’enveloppe globale d’augmentation de salaires négociée pour l’exercice 2024/2025 devrait se situer au maximum à 3% de la masse salariale pour tenir compte des particularités suivantes :
Les jeunes Ingénieurs Projets issus des promos.
Les postes à forte tension sur le marché du travail.
Les promotions.
L’augmentation des compétences
L’égalité femmes/hommes.
En parallèle d’autres mesures ont été prises et ces dernières semaines qui viennent augmenter le pouvoir d’achat des salariés :
Une prime pour valoriser la mobilité au-delà de 65 nuits par an.
Le renouvellement du forfait mobilités durables avec un plafond à 400 €.
L’intéressement et la participation devraient rester d’un bon niveau autour de 9% du salaire annuel hors primes sauf évènement particulier d’ici la fin de l’exercice comptable le 31 mars 2025 ;
L’intéressement & la participation seront versés en août soit sur le compte bancaire du collaborateur soit sur le Plan d’Epargne Entreprise pour être défiscalisé à la convenance du salarié.
Comme chaque année, le dernier BSI, Bulletin Individuel Salarié de l’année 2024 sera mis à disposition des salariés et des managers sous ALTAYS pour la campagne d’entretien annuel. Ce bulletin regroupe l’ensemble de la rémunération perçue et les avantages annexes formation, mutuelle et prévoyance pris en charge à 100% par l’employeur dont aura bénéficié le salarié sur l’année civile. Cet accord est applicable sur l’année civile 2025.
Article 2 - Notification et dépôt de l’accord :
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque Partie.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 3 - Signature électronique :
Les Parties au présent accord ont signé l’accord en version électronique au moyen d’une tablette numérique ou en saisissant un OTP SMS.
Elles reconnaissent conformément aux dispositions de l’article 1174 du Code civil :
que ce moyen sera recevable pour prouver la signature et le contenu du présent accord et pour certifier la signature des signataires respectifs devant les juridictions compétentes, et
que le présent accord signé électroniquement constitue l’original de l’accord, qu’il a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et produit les mêmes effets juridiques.
Par voie de conséquences les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent document électronique signé, sur le fondement de sa nature électronique.
