Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Social Economique Central Au sein de la société GSF ARIANE
Entre :
La société
GSF ARIANE SAS,
Enregistrée au RCS de NANCY sous le numéro 509 646 816 dont le siège est situé 8 rue Blaise Pascal – Parc Saint Jacques – 54320 MAXEVILLE, représentée par,
et
Les
organisations syndicales ci-dessous énumérées :
-
UNSA représentée par
-
CFTC représentée par
-
FO représentée par
-
CGT représentée par
-
CFDT représentée par
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social Economique Central (CSEC) au sein de la société GSF ARIANE.
ARTICLE I – ELECTION
Une procédure d'élection du Comité Social Economique Central (CSEC) est mise en place dans la société GSF ARIANE.
Celle-ci comprend 5 établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) à la date de signature du présent accord :
Etablissement de
VANDOEUVRE LES NANCY situé 17 avenue de la Forêt de Haye – 54500 VANDOEUVRE
Etablissement de
METZ situé Rue Fontaine Chaudron – Zac Euromoselle – 57140 NORROY LE VENEUR
Etablissement de
MAXEVILLE situé 2 rue Pierre et Marie Curie – 54320 MAXEVILLE
Etablissement de
REIMS situé 5b allée Alberto Santos Dumont – 51100 REIMS
Etablissement de
TROYES situé 5 route de Cupigny – 10150 CRENEY PRES TROYES.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSEC
Le CSEC est composé du directeur général de la société GSF ARIANE et d’une délégation du personnel composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, répartis comme suit :
- Etablissement de NANCY : 1 titulaire1 suppléant - Etablissement de METZ: 1 titulaire1 suppléant - Etablissement de MAXEVILLE : 1 titulaire1 suppléant - Etablissement de REIMS: 1 titulaire1 suppléant - Etablissement de TROYES :: 1 titulaire1 suppléant
Il est précisé que ce chiffre pourra évoluer en fonction du nombre d’établissements distincts (au sens des Représentants du Personnel) de la Société GSF ARIANE.
ARTICLE 3 – DATE ET MODALITE DE SCRUTIN
Lors de la 1ère réunion suivant son élection, chaque Comité Social Economique d'Etablissement (CSEE) se réunira pour élire ses représentants au CSEC.
Les membres du comité Social Economique Central sont élus par les membres titulaires de chaque Comité Social Economique d'Etablissement réunis au sein d'un collège unique. Les membres suppléants du Comité Social Economique d'Etablissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Le Président du Comité Social Economique d’établissement ne prend pas part au vote.
Le vote a lieu à bulletin secret. Les bulletins et enveloppes sont mis à la disposition des membres de chaque CSEE par la direction de l'établissement concerné.
L'élection des membres du CSEC se fait au scrutin majoritaire à un tour. La majorité relative est suffisante. Le candidat proclamé élu est celui qui obtient le plus de voix. A égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
ARTICLE 4 – ELIGIBILITE
Les membres titulaires du CSEC doivent être élus parmi les membres titulaires des CSEE.
Les membres suppléants du CSEC peuvent être élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE. Toutefois, les membres suppléants du CSEC ne peuvent valablement remplacer un membre titulaire que s’il a la qualité de membre titulaire au Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE).
ARTICLE 5 – CANDIDATURES
Dès lors qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité, les candidats peuvent présenter leur candidature jusqu’au moment où le Président fera procéder au vote, par simple déclaration au cours de la réunion du Comité Social Economique d’Etablissement au sein de laquelle se déroulera le vote.
Le cas échéant, ils précisent s’ils se portent candidat pour un poste de membre titulaire ou de membre suppléant au CSEC.
Les membres CSEE suppléants ne participent pas à la réunion du CSEE. S’ils souhaitent être candidat pour représenter leur établissement au CSEC, ils doivent faire connaitre leur candidature avant la réunion.
En cas d’absence de candidature pour l’un des postes, il est noté dans le procès-verbal de réunion du Comité Social Economique d’Etablissement qu’il y a eu carence.
ARTICLE 6– DUREE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT
Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.
Lors du renouvellement des membres du Comité Social Economique d’Etablissement (sauf élections partielles), ce dernier procède à la désignation de ses représentants au CSEC au plus tard dans le mois qui suit le renouvellement dudit Comité Social Economique d’Etablissement.
La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du Comité Social Economique Central.
En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire au CSEC, ce dernier est remplacé par le suppléant élu par le même Comité Social Economique d’Etablissement s’il en existe, et si le suppléant détient un mandat de titulaire au CSEE.
En cas d’empêchement définitif ou de perte de mandat d’un représentant titulaire, si le comité Social Economique d’établissement concerné n’a pas désigné de suppléant ou si le suppléant ne peut, pour une raison quelconque, exercer les fonctions de titulaire, le Comité Social Economique d’Etablissement concerné élira un nouveau représentant selon les modalités décrites dans le présent protocole, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 7 – RECONDUCTION TACITE
Sauf désaccord des parties, la validité du présent accord sera reconduite pour les élections ultérieures.
ARTICLE 8 - ADHESION
Les organisations syndicales qui interviendraient après la conclusion du présent accord pourront y adhérer par simple signature.
Fait à Vandoeuvre les Nancy, en 9 exemplaires originaux Le 14 JUIN 2018 Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
