Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du 10/01/2023
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
GSF ARIANE (SAS)dont le siège social est situé : 4 rue de la Voge à LAXOU (54520) ayant pour identifiant SIREN 509 646 816
Représentée par M… agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
Syndicat FO :
Syndicat CGT :
Syndicat CFDT :
Syndicat CFTC :
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ARIANE
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Salaires effectifs :
Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés … au sein de la société passeront automatiquement …après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF ARIANE.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
Congés payés ancienneté
Des jours de congés payés supplémentaires seront accordées aux salariés dans les conditions suivantes :
1 jour de congé payé supplémentaire sera accordé aux salariés présents toute l’année, à partir de 10 ans d’ancienneté … (hors reprise …)
2 jours de congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés présents toute l’année à partir de 15 ans d’ancienneté … (hors reprise …)
3 jours de congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés présents toute l’année à partir de 20 ans d’ancienneté … (hors reprise …)
4 jours de congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés présents toute l’année à partir de 25 ans d’ancienneté … (hors reprise …)
5 jours de congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés présents toute l’année à partir de 30 ans d’ancienneté … (hors reprise …)
6 jours de congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés présents toute l’année à partir de 35 ans d’ancienneté … (hors reprise …)
Les salariés âgés de plus de 60 ans au 01/01/2023 et ayant ouvert un droit à congés payés supplémentaires au titre de leur ancienneté bénéficieront de 1 jour de congé supplémentaire. Toute absence du salarié au cours de l’année civile le privera totalement du bénéfice de ce ou ces congés supplémentaires, à l’exception des absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif, dans une limite de 28 jours cumulés.
Œuvres sociales et culturelles des CSE d’établissement :
Une contribution complémentaire exceptionnelle au budget des œuvres sociales et culturelles des CSE d’établissement de GSF ARIANE sera versée à condition que la rentabilité de la société soit d’au moins … à fin octobre 2023. Le montant de cette contribution s’élèvera à … pour l’ensemble de la société et sera répartie entre tous les établissements au prorata de leurs effectifs. Elle sera versée mi-novembre 2023.
Gratification pour médaille d’honneur du travail :
Les parties rappellent les dispositions du décret 84-591 du 04/07/1984 relatif à la médaille d’honneur du travail : Sauf exceptions, peut obtenir la médaille d'honneur du travail tout salarié, quelle que soit sa nationalité, travaillant sur le territoire français depuis un certain nombre d'années et tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources. Il existe 4 échelons selon les années de services du salarié, quel que soit le nombre d'employeurs pour lesquels il a travaillé (20, 30, 35 et 40 ans).
L'attribution de la médaille qui donne lieu à la délivrance d'un diplôme ouvrira droit à une gratification de GSF ARIANE. Ainsi, l’entreprise versera aux salariés qui auront obtenu une médaille d’honneur du travail une gratification d’un montant net de :
… € pour 20 ans (médaille d’argent)
… € pour 30 ans (médaille de vermeil)
… € pour 35 ans (médaille d’or)
… € pour 40 ans (grande médaille d’or).
Travailleurs handicapés :
Les salariés qui déclareront, pour la première fois, bénéficier d’une reconnaissance RQTH en cours de validité auprès de leur établissement se verront allouer une prime de … euros.
En outre, afin de compenser le temps passé pour les démarches administratives et frais médicaux éventuels, il sera attribué une prime de … euros lors de chaque renouvellement d’une reconnaissance RQTH.
Les salariés pourront également demander au personnel administratif de leur établissement de les aider à la constitution de leur dossier RQTH.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2023 au 31/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature soit le CPH de Metz. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Norroy le Veneur, le 10 janvier 2023 en 7 exemplaires
Pour la Société GSF ARIANE
Directeur Général
Pour le Syndicat FO : Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CGT :Pour le Syndicat CFTC
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
