Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 17/12/2025
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GSF ARIANE représentée par xx en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat FO : M. xx en sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CGT : Mme. xx en sa qualité de Déléguée Syndicale
Syndicat CFDT : M. xx en sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CFTC : M. xx en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société xx
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Passage ASP à ASC après 3 mois d’ancienneté
Passage automatique du premier échelon de la grille de classification des emplois ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : la Direction propose de renouveler cette mesure pour l’année 2026. Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après 1 an d’ancienneté
Journées enfant malade
La Direction applique la règle de la CCN (4 journées d’absence rémunérées à 50%) et concernant les enfants de 12 à 16 ans, les parties décident de reconduire le bénéfice de 3 jours rémunérés à 50% sur présentation d’un certificat médical.
Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales et culturelles des CSEE des établissements de la société xx
La Direction versera à chaque CSEE de la société un abondement exceptionnel à la subvention annuelle destinée au financement des œuvres sociales et culturelles. Cette contribution complémentaire exceptionnelle au budget des œuvres sociales et culturelles des CSE d’établissement de xxIANE sera versée à condition que la rentabilité de l’établissement concerné soit d’au moins 4,5 % à fin octobre 2026. Le cas échéant, le montant de cette contribution, évaluée en fonction des effectifs de chaque établissement, s’élèvera à :
XX € pour l’établissement de XX,
XX € pour l’établissement de XX,
XX € pour l’établissement de XX,
XX € pour l’établissement de XX,
XX € pour l’établissement de XX,
XX € pour l’établissement de XX,
Et sera versée mi-novembre 2026.
Gratification pour médaille d’honneur du travail
Les parties rappellent les dispositions du décret 84-591 du 04/07/1984 relatif à la médaille d’honneur du travail : Sauf exceptions, peut obtenir la médaille d'honneur du travail tout salarié, quelle que soit sa nationalité, travaillant sur le territoire français depuis un certain nombre d'années et tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources. Il existe 4 échelons selon les années de services du salarié, quel que soit le nombre d'employeurs pour lesquels il a travaillé (20, 30, 35 et 40 ans).
L'attribution de la médaille qui donne lieu à la délivrance d'un diplôme ouvrira droit à une gratification de GSF ARIANE. Ainsi, l’entreprise versera aux salariés qui auront obtenu une médaille d’honneur du travail une gratification d’un montant net de :
XX € pour 20 ans (médaille d’argent)
XX € pour 30 ans (médaille de vermeil)
XX € pour 35 ans (médaille d’or)
XX € pour 40 ans (grande médaille d’or).
L’entreprise versera aux salariés qui auront obtenu une médaille d’honneur du travail une gratification d’un montant net de :
XX € pour 20 ans au sein de XX (médaille d’argent)
XX € pour 30 ans au sein de XX (médaille de vermeil)
XX € pour 35 ans au sein de XX (médaille d’or)
XX € pour 40 ans au sein de XX (grande médaille d’or).
Les salariés qui ont déjà perçu une gratification pour médaille du travail par le passé ne pourront solliciter un reliquat de gratification au titre de l’ancienneté XX.
Travailleurs handicapés
Les salariés qui déclareront, pour la première fois, bénéficier d’une reconnaissance RQTH en cours de validité auprès de leur établissement se verront allouer une prime de XX euros bruts sous réserve de compter 6 mois de présence dans l’entreprise. La demande pourra être réalisée avant de justifier d’une ancienneté de 6 mois mais le versement de la prime interviendra une fois la condition d’ancienneté remplie.
En outre, afin de compenser le temps passé pour les démarches administratives et frais médicaux éventuels, il sera attribué une prime de XX euros bruts lors du renouvellement d’une reconnaissance RQTH.
Congés payés ancienneté
Il sera accordé :
XX jour de congé payé supplémentaire sera accordé aux salariés présents toute l’année, à partir de 10 ans d’ancienneté XX (hors reprise article 7 de la CCN XX)
XX jours de congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés présents toute l’année à partir de 15 ans d’ancienneté XX (hors reprise article 7 de la CCN XX)
XX jours de congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés présents toute l’année à partir de 20 ans d’ancienneté XX (hors reprise article 7 de la CCN XX)
XX jours de congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés présents toute l’année à partir de 25 ans d’ancienneté XX (hors reprise article 7 de la CCN XX)
XX jours de congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés présents toute l’année à partir de 30 ans d’ancienneté XX (hors reprise article 7 de la CCN XX).
A l’exception des absences pour congés payés, événements familiaux, congés maternité et paternité, contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires, arrêt pour AT/MP et formation, toute absence du salarié au cours de l’année civile (au-delà de 26 jours ouvrables cumulés) le privera totalement du bénéfice de ce ou ces congés supplémentaires. Ces CP conventionnels d’ancienneté devront être pris selon les mêmes règles que les CP légaux (sauf cas de reports légaux, pas de report de congés payés d’une année sur l’autre)
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2026 au 31/12/2026 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
ART. 5 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CONVENTION DE PREUVE :
Le présent accord est soumis à la signature électronique selon les modalités décrites ci-dessous : 1. Si à l’issue de la négociation toutes les parties sont d’accord pour signer le texte il est soumis immédiatement à signature électronique (cf. étape 2). Sinon, préalablement à l’ouverture à la signature électronique l'accord est transmis par voie électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives qui doivent indiquer par écrit (le cas échéant électronique) leur souhait de ratifier ou non cet accord. Le défaut de réponse sous 7 jours calendaires à compter de l’envoi de l’accord par courrier électronique est considéré comme une réponse négative ; 2. L’accord soumis à signature électronique est envoyé à chaque Organisation Syndicale représentative ayant manifesté le souhait de le ratifier sur l’adresse électronique de son représentant. 3. L’accord est ensuite ouvert à la signature électronique durant un délai de 7 jours calendaires. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires reconnaissent avoir pris connaissance de l’intégralité du document et acceptent de signer électroniquement le présent accord par le biais du prestataire de services DocuSign conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service DocuSign. Les parties conviennent et reconnaissent expressément que les documents sur support électronique signés selon le procédé décrit ci-dessus constituent les originaux des documents ; qu'ils sont établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité ; qu'ils sont parfaitement valables entre elles et constituent une preuve littérale au sens des articles 1364 et suivants du code civil.
Fait à Norroy le Veneur, le 17/12/2025 en 5 exemplaires
Signature électronique valant notification aux signataires.
Pour la Société GSF ARIANE
XX
Pour le Syndicat FO : Pour le Syndicat CFDT
XX XX
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat CFTC
XXXX
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
