Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats
CCE - CE - DP - CHSCT
Au sein de la société GSF ATLAS
Entre
La société GSF ATLAS,
Immatriculée au RCS de Créteil, sous le n°439 118 449, Dont le siège social est situé 10 Allée Jean-Baptiste Preux, Parc d’Activités Val de Seine, Techniparc 1, 94142 ALFORTVILLE CEDEX, Représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
Et
Syndicat CGT
Syndicat CFDT
Syndicat FO
Syndicat CFTC
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des institutions représentatives du personnel (CCE, CE, DP et CHSCT) au sein de la société GSF ATLAS.
Il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions du présent accord ont pour objet de déterminer la date d’échéance commune des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de GSF ATLAS.
Les dispositions prévues à l’article 9-II-2° de l’ordonnance N°2017-1386 permettent la prorogation automatique des mandats CCE/CE/DP/CHSCT jusqu’au 31 décembre 2017.
La société GSF ATLAS étant une société multi-établissements, il a été nécessaire de faire coïncider les échéances de mandats CCE/ CE / DP/ CHSCT pour mettre en place un CSE au sein de chaque établissement et un CSE Central au niveau de la société.
Les échéances des mandats CCE/CE/DP/CHSCT ont été prorogés après consultations des CE et CCE à la date du 18 mars 2019.
Article 1/ Prorogation de la date d’échéance des mandats
Compte tenu du calendrier électoral, il apparait nécessaire de procéder à une nouvelle prorogation des échéances des mandats CCE/CE/DP/CHSCT à la date du .
Article 2/ Durée de l'accord - révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’art L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.
Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 CT.
Dénonciation de l’accord : le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 3/ Publicité de l'accord
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à Alfortville, en 8 exemplaires originaux Le 07 janvier 2019
Signature et remise en mains propres le 7 janvier 2019 valant notification aux signataires au sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
