Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 20.12.2023
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société GSF PHEBUS représentée par Monsieur en sa qualité d’Attaché de Direction.
D’une part,
Les Organisations Syndicales :
Syndicat CFDT représenté par : Syndicat CGT représenté par :
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PHEBUS
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Le passage automatique du premier échelon, de la grille de classifications des emplois, ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
- Durée effective et organisation du temps de travail
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Mise en place d’un jour supplémentaire pour « congés payés » par rapport à la CCNEP :
* jour ouvrable de congés payés en plus pour 20 ans d’ancienneté continue (GSF et branche) : à prendre dans l’année qui suit. * jour ouvrable de congés payés en plus pour 30 ans d’ancienneté continue (GSF et branche) : à prendre dans l’année qui suit.
Mise en place d’un jour supplémentaire pour « événements personnels » par rapport à la CCNEP :
* jour de congé en plus pour le décès d’un frère ou d’une sœur.
- Contribution complémentaires aux œuvres sociales :
La Direction précise qu'elle contribuera plus que le % obligatoire aux œuvres sociales et culturelles de chaque établissement pour l'année 2024.
Ainsi, GSF PHEBUS, à titre exceptionnel sur l'année 2024, accordera une somme de € annuel à répartir auprès des CSE de chaque établissement. Cette contribution exceptionnelle sera répartie par rapport à la masse salariale de chaque établissement connu au 31/12/2023.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2024 au 31/12/2024 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Clermont-Ferrand Le 20 décembre 2023 En 7 exemplaires
Pour la société Vincent DE FELICE
Syndicat CFDT Syndicat CGT Mme Sofia GENESTOUX
M. Eric HEBERT
Mme Marie Christine ROBIC
M. Ghaouti DARTADJERI
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 20.12.2023
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
