Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du 26/11/2021
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF PHOCEA représentée par M en sa qualité de Directeur Général.
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Syndicat CGT représenté par M , délégué syndical
Syndicat CFTC représenté par M, délégué syndical
Syndicat CFDT représenté par m, délégué syndical
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PHOCEA
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF PHOCEA.
Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
- Abondement budget CSE œuvres sociales
Dans le cadre des négociations annuelles, la Direction de GSF PHOCEA s’engage à verser un abondement complémentaire auprès de chacun des CSE des établissements de la société GSF PHOCEA lié au résultat comptable de l’année en cours.
Le Syndicat CGT représenté par Mme, délégué syndical souhaite au minimum la somme de Le Syndicat CFTC représenté par Mme, délégué syndical souhaite au minimum la somme de Le Syndicat CFDT représenté par Mme, délégué syndical souhaite au minimum la somme de La Direction précise que correspondent au doublement du budget des Activités Sociales et Culturelles et que les versements exceptionnels de 2019 et 2020 ne doivent pas donner une habitude d’augmentation tous les ans.
Après échanges avec les organisations syndicales il a été décidé d’un commun accord par la Direction de GSF PHOCEA que pour cette année la somme de (€uros) répartie sur les cinq établissements qui composent la société GSF PHOCEA au prorata des effectifs salariés présents dans chaque établissement.
Le CSE s’engage à redistribuer l’intégralité de cette somme auprès des salariés de GSF PHOCEA sous forme de bons d’achat et selon la réglementation en vigueur. Il est rappelé par la Direction que suite à un contrôle URSAFF effectué sur le groupe GSF, les contrôleurs URSAFF ont émis certaines remarques et commentaires concernant notamment la gestion du Budget des Œuvres Sociales et la distribution de bons ou chèques cadeaux.
L’ensemble de ces règles seront rappelées aux CSE au cours des prochaines réunions. Toutefois, la Direction rappelle la nécessité de respecter cette réglementation et qu’à défaut elle pourrait être contrainte de répercuter l’intégralité des redressements effectués par l’URSAFF sur les budgets des CSE.
Nous vous rappelons que le principe de non-discrimination interdit de réserver les avantages et les prestations à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n’est pas possible d’exclure des bénéficiaires en fonction :
La forme du contrat (CDD, CDI, Temps partiel)
Du nombre de jours travaillés sur l’année (temps de présence dans l’entreprise),
L’atteinte d’objectifs professionnels fixés par l’employeur.
Une liste d’émargement doit obligatoirement être faite et signée par le salarié a qui a reçu le bon.
- Epargne salariale :
Trois accords spécifiques ont déjà été conclus le 14/12/2012 :
Accord de Participation,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE),
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).
Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.
ART. 3 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Gémenos le 26/11/2021 En 6 exemplaires
Pour la société GSF PHOCEA, le Directeur Général, M
Pour le syndicat CGT, le délégué syndical, Mme
Pour le syndicat CFTC, le délégué syndical, Mme
Pour le syndicat CFDT, le délégué syndical, Mme
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires le 26/11/2021
