Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du 23/11/2020
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF PHOCEA représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Régional
D’une part,
Les Organisations Syndicales en présentiel :
Syndicat
CGT : Mme
Syndicat
CFTC : Mme
Syndicat
CFDT : Mme ,
Les Organisations Syndicales en visio conférence :
Pour le Syndicat
CGT : Mme , M
Pour le Syndicat
CFDT : M , M
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PHOCEA
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF PHOCEA. Les autres points n’ont pas abouti à un accord. Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.
- Abondement budget CE Œuvres sociales
Dans le cadre des négociations annuelles, la Direction de GSF PHOCEA s’engage à verser un abondement complémentaire auprès de chacun des Comité d’Entreprise des établissements de la société GSF PHOCEA.
En l’absence de comité d’entreprise (notamment pour l’établissement de Montpellier), il a été décidé que l’employeur pourra se substituer à ce dernier. Pour rappel la direction avait versé une somme de ____€ en 2018 et ____€ en 2019. Cet abondement est lié au résultat comptable de l’année en cours.
Pour cette année il a été validé avec l’ensemble des organisations syndicales la somme de _____€ (______ €uros) répartie sur les cinq établissements qui composent la société GSF PHOCEA au prorata des effectifs salariés présents dans chaque établissement. Le montant est calculé sur les masses salariales du mois d’octobre 2020.
Le comité d’entreprise s’engage à redistribuer l’intégralité de cette somme auprès des salariés de GSF PHOCEA sous forme de bons d’achat et selon la réglementation en vigueur.
Egalement, il est rappelé par la Direction que suite à un contrôle URSAFF effectué sur le groupe GSF, les contrôleurs URSAFF ont émis certaines remarques et commentaires concernant notamment la gestion du Budget des Œuvres Sociales et la distribution de bons ou chèques cadeaux. L’ensemble de ces règles seront rappelées aux Comités d’établissements au cours des prochaines réunions CE. La Direction rappelle la nécessité de respecter cette réglementation et qu’à défaut elle pourrait être contrainte de répercuter l’intégralité des redressements effectués par l’URSAFF sur les budgets des CE.
Nous vous rappelons que le principe de non-discrimination interdit de réserver les avantages et les prestations à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n’est pas possible d’exclure des bénéficiaires en fonction :
La forme du contrat (CDD, CDI, Temps partiel)
Du nombre de jours travaillés sur l’année (temps de présence dans l’entreprise),
L’atteinte d’objectifs professionnels fixés par l’employeur.
Une liste d’émargement doit obligatoirement être faite et signée par le salarié a qui a reçu le bon.
- GEPP GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (ex GEPC)°:
Les partenaires sociaux ont conclu ce jour un accord d’entreprise sur la GEPP
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE.
Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Gémenos Le 23/11/2020 En 3 exemplaires originaux
Pour la
société GSF PHOCEA
Directeur Régional
Syndicat
CGT : Mme
Syndicat
CFDT : Mme
Syndicat
CFTC : Mme
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 23/11/2020
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
