Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 21/11/2022
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GSF PHOCEA représentée par en sa qualité de Directeur Régional
D’une part,
les Organisations Syndicales :
Syndicat
CGT représenté par Syndicat CFTC représenté Syndicat CFDT :
D’autre part,
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PHOCEA
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Application des accords de la FEP.
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
- Abondement budget CSEE œuvres sociales
Dans le cadre des négociations annuelles, la Direction de GSF PHOCEA propose de verser un abondement complémentaire auprès de chacun des CSEE des établissements de la société GSF PHOCEA lié au résultat comptable de l’année en cours.
Le Syndicat CGT représenté par, délégué syndical souhaiterait au minimum la somme de Le Syndicat CFTC représenté par, délégué syndical souhaiterait au minimum la somme de Le Syndicat CFDT représenté par délégué syndical souhaiterait au minimum la somme de La Direction précise que permettent de verser par salarié.
Après échanges avec les organisations syndicales il a été décidé d’un commun accord par la Direction de GSF PHOCEA que pour cette année la somme de répartie sur les cinq établissements qui composent la société GSF PHOCEA au prorata des effectifs salariés présents dans chaque établissement.
Le CSEE s’engage à redistribuer l’intégralité de cette somme auprès des salariés de GSF PHOCEA sous forme de bons d’achat et selon la réglementation en vigueur. Il est rappelé par la Direction que suite à un contrôle URSAFF effectué sur le groupe GSF, les contrôleurs URSAFF ont émis certaines remarques et commentaires concernant notamment la gestion du Budget des Œuvres Sociales et la distribution de bons ou chèques cadeaux.
L’ensemble de ces règles seront rappelées aux CSEE au cours des prochaines réunions. Toutefois, la Direction rappelle la nécessité de respecter cette réglementation et qu’à défaut elle pourrait être contrainte de répercuter l’intégralité des redressements effectués par l’URSAFF sur les budgets des CSEE.
Nous vous rappelons que le principe de non-discrimination interdit de réserver les avantages et les prestations à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n’est pas possible d’exclure des bénéficiaires en fonction :
La forme du contrat (CDD, CDI, Temps partiel)
Du nombre de jours travaillés sur l’année (temps de présence dans l’entreprise),
L’atteinte d’objectifs professionnels fixés par l’employeur.
Une liste d’émargement doit obligatoirement être faite et signée par le salarié a qui a reçu le bon.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 22/11/2022 au 31/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille. Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Gémenos le 21 novembre 2022 En 6 exemplaires
Pour la
société GSF PHOCEA
Pour le Syndicat
CGT :
Pour le Syndicat
CFDT :
Pour le Syndicat
CFTC :
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires le 21 novembre 2022
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
