Enregistrée au RCS de Marseille sous le numéro 384 983 482 00108 dont le siège social est situé au 30 Avenue du Château de Jouques Les Espaces de la Ste Baume Bât A12 13420 Gémenos, représentée par en sa qualité de Directeur Régional D'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales Représentatives :
- CFDT représentée par - CFTC représentée par - CGT représentée par.
D’autre part,
Préambule
Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société GSF PHOCEA afin d’élire les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements en décembre 2019, pour une durée de mandat de 4 ans soit jusqu’en décembre 2023.
La Direction de GSF PHOCEA et les organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique de chaque établissement existant à ce jour, pour un temps limité à 3 mois dans les conditions ci-dessous.
Article 1. Motifs de Prorogation
La nécessité de prorogation est justifiée notamment par :
Le souhait réciproque de favoriser une bonne participation aux 2 tours
Le terme des mandats actuels est prévu le 09/01/2024, aussi le 1er tour des élections de renouvellement des CSE devrait être organisé entre le 23/12/2023 et le 08/01/2024. Les parties conviennent que cette période n’est pas propice à une bonne participation, compte tenu notamment des congés et fêtes de fin d’année.
Le projet de création d’un nouvel établissement au sein de la société au 01/01/2024
Article 2 : Prorogation exceptionnelle
Ainsi, il a été décidé, à titre exceptionnel, de prolonger de maximum 4 mois la durée des mandats des établissements de GSF PHOCEA.
Cette prorogation exceptionnelle des mandats des membres du CSEE ne pourra excéder le terme maximum du 30/04/2024, date maximale du 1er tour des prochaines élections de GSF PHOCEA.
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du CSEE jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat. Les mandats désignatifs syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 : Validité, révision et durée de l’accord
Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS sur le site téléaccords.
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Fait à Gémenos en 6 exemplaires originaux Le 9 Août 2023
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.
